La loi prévoit que c'est à la personne protégée de financer sa protection. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qu'il s'agisse de gérants privés ou d'associations, suit le barème suivant, élaboré en fonction des ressources du majeur protégé : ? ressources inférieures ou égales au montant annuel de l'allocation pour adultes handicapés (7.831,20 euros depuis le 1er septembre 2008) : pas de prélèvement. C'est la CAF qui assure la prestation de la personne protégée si elle a droit à une prestation sociale. Dans le cas contraire, c'est l'État qui prend la protection en charge ; ? pour la tranche de ressources comprises entre 7.831,20 euros et le montant du Smic annuel (15.852,24 euros) : prélèvement de 7 % sur les ressources de la personne protégée, soit 561,47 euros par an maximum ; ? pour la tranche entre le montant annuel du Smic et 2,5 fois le Smic (soit 39.630,60 euros) : prélèvement de 15 % des ressources, soit 3.566,75 euros par an maximum ; ? pour la tranche entre 2,5 fois le Smic et 6 fois le Smic (95.113,44 euros) : prélèvement de 2 % des ressources, soit 1.109,66 euros par an. Une rémunération exceptionnelle peut être accordée pour des actes ayant nécessité beaucoup de temps.
Combien coûte une mise sous protection d'un majeur ?
|
1
Grande première pour la Marine nationale avec l'interception de trois missiles balistiques
2
Le mystère du Boeing 737 MAX-9 à la porte arrachée en plein vol s’épaissit : le FBI évoque un crime
3
Mer Rouge : les Houthis attaquent un pétrolier chinois, alors qu’ils avaient promis de leur garantir un passage sécurisé du canal de Suez
4
Appel d'urgence dans les voitures : l'affaire qui pourrait coûter des milliards d'euros
5
La Pologne, les pays Baltes et la République tchèque demandent un embargo européen sur les céréales russes
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !