Nous avons testé la cellule de régularisation de Bercy

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(Crédits : Reuters)
Les évadés fiscaux ont jusqu'au 31 décembre pour se dénoncer. Nous avons testé l'accueil de cette cellule dite de "dégrisement".

La cellule de régularisation, mise en place par Bercy pour inciter les évadés fiscaux à se dénoncer, n'a pas suscité l'enthousiasme : à peine 600 appels entre avril et juillet et 20 dossiers bouclés. Le rythme pourrait s'accélérer après la déclaration du ministre du Budget, Éric Woerth, sur les 3.000 noms de fraudeurs qu'il détiendrait. Pour en avoir le c?ur net, nous avons testé de manière anonyme ce service, surnommé "cellule de dégrisement". Bilan : on n'a jamais vu les services fiscaux aussi prévenants... En dix minutes de conversation, les termes d'évasion fiscale ou de fraude ont été soigneusement évités... Revue de détail de tout ce que les fraudeurs ont toujours voulu savoir sans jamais oser le demander.

Suis-je concerné ?

A priori, seuls sont concernés les résidents fiscaux français détenant des avoirs non déclarés dans des paradis fiscaux. Ce qui pose le problème des résidents étrangers passant incognito plus de la moitié de l'année en France. Pour "profiter" de la cellule, ils devront commencer par déclarer leurs impôts en France. Quid des années précédentes, passées dans l'illégalité ? La réponse de la cellule n'est guère rassurante : "Nous ne contrôlons pas la résidence des années antérieures. Mais sans garantie qu'il n'y aura pas de contrôle par la suite."

Puis-je garder l'anonymat ?

L'interlocuteur nous a tout de suite mis à l'aise : nul besoin de décliner son identité, et les appels ne sont pas enregistrés. Mieux, on peut rencontrer un agent des impôts pour discuter de visu du dossier, tout en gardant l'anonymat. Un centre des finances publiques, situé à Paris (à Saint-Sulpice), a été aménagé afin de recevoir sur rendez-vous les repentis en toute confidentialité. Les entretiens sont aussi possibles à Bercy mais, pour entrer dans l'immeuble, les visiteurs doivent donner une pièce d'identité. Pour démarrer la procédure, il faudra en revanche donner son nom.

Combien d'impôts vais-je devoir payer ?

Bercy a été clair sur le sujet : "La régularisation n'est pas une amnistie." Autrement dit, il faudra s'acquitter des impôts dus et non couverts par la prescription : trois ans pour l'impôt sur le revenu, six ans pour les droits de succession (en cas de transmission des avoirs étrangers) et six ans plus l'année en cours pour l'ISF. À cette somme seront appliquées des pénalités.

De combien de pénalités vais-je écoper ?

Pudiquement, les communiqués parlaient de "modulation?des pénalités pour tenir compte de la démarche spontanée du contribuable". Au téléphone, la cellule annonce d'emblée la couleur : "La majoration sur l'impôt dû est de 10 % ou 30 %, selon que vous ayez été passif ou actif." Est considéré comme passif un contribuable qui n'a pas déclaré des comptes situés à l'étranger, issus d'un héritage ou ouverts alors qu'il était expatrié. Celui-ci écopera d'une pénalité de retard de 10 %, mais évitera les intérêts de retard (3,79 % par an, soit 26,5 % pour sept ans d'ISF). Au contraire, un résident français qui a ouvert des comptes en cachette dans un paradis fiscal est jugé "actif". Celui-là réalisera une bonne affaire : la majoration sera de 30 % tout compris, au lieu des 40 % (pour mauvaise foi) augmentés des intérêts de retard.

Que se passera-t-il si je ne fais rien ?

Passé le 31 décembre 2009, plus de largesse : les contrôles appliqueront les pénalités légales. Et, contrairement à aujourd'hui, le contribuable pourra être poursuivi au pénal pour fraude fiscale.
 

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Commentaires
a écrit le 03/01/2010 à 22:19 :
Quand on a gardé un compte au Vatican, peut-on omettre de le déclarer?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Et moi qui viens de subir un redressement fiscal alors qu'aucun euro depuis quarante ans n'a été détourné. Résultat, pour avoir défiscalisé outre-mer (matériel en partie livré en 2007 au lieu de 2006 à mon insu) 80 % de pénalité pour fraude fiscale plus les majorations de retard + Défiscalisation en sa totalité annulée et 88 000 euros apporté à l'entreprise définitivement perdu. Ecoeurement total.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Interessant votre article.Depuis 2006,annee de mon arrivee en France, j;aurais du declarer des comptes etrangers qui depassent de peu la premiere tranche de l'ISF. Donc j'aurai une majoration de 10 %.Cette majoration est calculee sur chaque annee due ou sur le total du ? Pouvez-vous donner un exemple ? Merci

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