Déclaration 2011 : Catherine Hanser a répondu à vos questions

Catherine Hanser, Vice-Présidente de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, a répondu aux questions posées par les internautes sur latribune.fr. Les experts-comptables, en partenariat avec La Tribune, vous aideront à remplir votre déclaration durant toute la campagne "impôt sur le revenu".

Retrouvez également dans La Tribune de vendredi 27 mai notre dossier : "Comment remplir sa déclaration?"

Les prochains rendez-vous avec les experts-comptables:

- le lundi 30 mai

- le jeudi 2 juin

Consultez également les réponses apportées précedemment en cliquant ici et ici. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, rendez-vous lors des prochaines interventions des experts-comptables:

1. DOMI59 a écrit le 17/05/2011 à 13:01 :
Bonjour Ma fille a travaille cette été juillet 2010 pour la premiere fois et je ne sais pas si il faut declaré ce montant ni sur quel ligne le déclaré le cas écheant merci de votre aide

Si votre fille fait sa propre déclaration, elle devra en principe déclarer les sommes perçues. Si elle est étudiante et âgée de moins de 25 ans, elle pourra déduire du montant touché 4 031 ?. Elle déclarera donc l?excédent.

Si vous la rattachez à votre déclaration, vous devez également déclarer les sommes qu?elle a perçues et pratiquer la même déduction de 4 031 ? si elle est étudiante de moins de 25 ans.

2. biscotte92 a écrit le 20/05/2011 à 09:15 :
Bonjour, J'étais locataire dans le 92. Suite à un départ en retraite j'ai transformé ma résidence secondaire en résidence principale en 2009 et pû déduire des frais de rénovation. Ayant un enfant "adulte handicapé", je n'ai pas trouvé d'hergement pour lui dans le département de ma résidence principale. J'ai donc acheter en 2010 un appartement dans le 92 afin que celui-ci puisse rester dans son foyer. Habitant plus de 6 mois dans le 92, puis-je passer mon nouveau logement en résidence principale ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

Vous devez déclarer les différents changements d?adresse sur la première page de votre déclaration de revenus. Votre résidence principale est effectivement celle ou vous résidez plus de 6 mois.

3. mlco a écrit le 20/05/2011 à 09:16 :
Bonjour, suite à un licenciement pour faute grave, j'ai conclu un accord transactionnel avec mon ex-employeur (dépendant de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment) et j'ai perçu 15 000 Euros. Dois-je déclarer cette somme ou pas ? L'intégralité ou une partie ? Mes revenus imposables de 2009 étaient de 26 873 Euros et sont de 24 811 Euros en 2010. J'ai eu une réponse sur le site des impôts m'indiquant un savant calcul prenant en compte mon revenu 2009 et le montant prévu par la convention collective applicable, mais je n'ai pas tout compris. Merci de votre aide.

Les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées pour partie. Vous êtes exonérés à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture de votre contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues.

4. JKH a écrit le 20/05/2011 à 09:16 :
? Mon mari a quitté le domicile conjugal en fevrier 2010 mais nous ne sommes passé devant le juge qui a pris acte de notre séparation que l'année suivante (février 2011) et il a été fixé du coup la pension à verser pour mes deux enfants (depuis mars 2011). Dois-je faire une déclaration séparée pour 2010?

Vous pourrez faire une déclaration séparée si les conditions suivantes sont respectées :
- abandon du domicile conjugal
- et chacun dispose de revenus distincts.
Si tel n?est pas le cas, vous devez faire une déclaration commune.

5. afpv a écrit le 20/05/2011 à 09:17 :
Nous avons agrandit la maison pour une valeur de 72 000? de gros oeuvre. Est-il possible de le défiscaliser?

Non.

6. M a écrit le 20/05/2011 à 09:17 :
Nous nous sommes pacsés cette année et je me demande si la 3ème déclaration (déclaration commune) peut également être faite en ligne ou si elle peut seulement être faite par papier en imprimant le formulaire. Merci

Oui. Le numéro fiscal et le numéro télédéclarant de votre partenaire qui figure sur la déclaration reçue à titre individuel devront être saisis pour permettre la prise en compte de ce changement de situation.

7. elleirbagyrap a écrit le 20/05/2011 à 09:18 :
Absente de chez moi je n'ai pas la déclaration 2010 et avec les numéro de 2009 je n'arrive pas à me connecter pour faire ma déclaration 2010 comment faire

Il faut vous procurer une déclaration papier soit au centre des impôts le plus proche soit sur internet sur www.impots.gouv.fr

8. euskadi32 a écrit le 20/05/2011 à 09:18 :
bjr mon fils,22 ans, a son appartement en coloc..En2011, en intérim il a cumulé plusieurs emplois et a donc de fait plusieurs bulletin de paye. Quelle somme doit-il déclarer sur la feuille d'impots les ? doit-il additionner les "NET IMPOSABLES" figurant sur sur chacun de ses bulletins de paye ? doit-il joindre à sa déclaration ?

La déclaration porte sur les revenus de 2010. Si votre question concerne bien les revenus 2010, votre enfant doit effectivement additionner les montants nets imposables figurant sur l?ensemble de ses bulletins de salaires.

9. antoine a écrit le 20/05/2011 à 09:19 :
Je percois une pension en France (retraite) mes enfants sont a l'ecole Francaise a l'etrange, donc payante. Puis-je retirer tout ou partie des frais de scolarite sur ma declaration fiscale ? merci de votre aide !

Si vos enfants sont comptés à charge, les frais de scolarité vous permettent de bénéficier d?une réduction d?impôt égale à 61 ? par enfant au collège, 153 par enfant au lycée et 183 par enfant suivant une formation d?enseignement supérieur.

Si ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal, les frais de scolarité peuvent être déduits à titre de pension alimentaire dans la limite de 5 698 ? sur présentation des justificatifs. Mais attention, il faut que vos enfants soient dans un état de besoin et déclarent ces sommes.

10. adour a écrit le 20/05/2011 à 10:14 :
Bonjour, J'ai réalisé des plus-value. Mes cessions sont inférieures au seuil. Pour la CSG est ce que je peux déduire les déficits antérieurs, et quelles sont les cases à remplir.

Les pertes des années antérieures sont imputables sur votre plus-value pour le calcul des prélèvements sociaux.
Vous devez indiquer le montant des pertes ainsi imputées sur la ligne 3 VV. Le montant ainsi imputé vous permettra de bénéficier d?un crédit d?impôt de 19 %.
Par ailleurs, il est conseillé de remplir le formulaire 2041 SP disponible sur www.impots.gouv.fr

11. foudre de guerre a écrit le 20/05/2011 à 11:17 :
J'ai acheté 1 studio .Pour ma déclaration on me demande case 230 provisions de charges qui se montent pour l'année à 800 ? , et case 231 régularisation des provisions pour charges deduites qui se montent à 790 ? . Quelle somme je dois indiquer dans la case 231 10 ? ou 790 ? pour ma part je pense que c'est 10 ? merci de me répondre

Case 230, vous devez déduire l?intégralité des appels de charges versés au syndic en 2010.
Case 231, vous devez indiquer le montant des charges non déductibles ou récupérables de l?année 2009.

12. lucien a écrit le 20/05/2011 à 12:22 :
Je loue des appartements en location meublée et déclare les loyers en micro BIC. Préparant ma déclaration, je constate que, pour la première, fois, ils dépassent le seuil (40 000 et non 32000). Puis-je bénéficier d'une tolérance pour dépassement de seuil. Comment ? Combien de temps ? Merci.

Malheureusement, vous relevez du régime réel pour l?intégralité de l?année. Il n?y a pas de tolérance.

13. OM a écrit le 20/05/2011 à 17:17 :
Bonjour je suis propriétaire d'un appartement (résidence principale) où est domiciliée mon entreprise. A ce titre ma sociéte me verse un loyer pour le bureau qui me sert à travailler. Dois je déclarer ces revenus comme BIC ou comme revenu fonciers ? merci de votre réponse

Cela dépend du contrat de bail que vous avez conclu avec votre entreprise.
Si la location porte sur des locaux non meublés, vous relevez des revenus fonciers.
Si la location porte sur les locaux meublés, vous relevez des BIC.

14. raichu a écrit le 20/05/2011 à 22:10 :
Ma fille est en 2e année d'internat, elle est etudiante et interne en medecine à la fois.. comment dois-je déclarer le salaire qu'elle perçoit de l'hopital ?? et quel est son "statut" merci

Elle a un statut de salarié. Les sommes sont donc imposables.