Impôts sur le revenu : les réponses de Françoise Berthon à vos questions sur la déclaration 2011

 |   |  3199  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters
Découvrez les réponses de Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France, aux questions des internautes.

Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, a répondu aux questions posées par les internautes sur latribune.fr. Les experts-comptables, en partenariat avec La Tribune, vous aideront à remplir votre déclaration durant toute la campagne "impôt sur le revenu".

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, rendez-vous lors des prochaines interventions des experts-comptables:

- le vendredi 20 mai

- le jeudi 26 mai

- le lundi 30 mai

- le jeudi 2 juin

Pour poser vos questions, cliquez ici.

LES REPONSES A VOS QUESTIONS :

1) laurada a écrit le 11/05/2011 à 08:33
Bonjour, l an dernier j ai déclaré pour la 1ere fois, un achat dans le cadre de la loi scellier dont j ai eu les clés fin décembre 2009, mais cette année il est loué pour la 1re fois depuis février, que dois je déclarer , qu elles sont les déductions à faire sur ma déclaration, assurance, frais d agence, montant des intérêts , etc, ça c est pour les déductions, et où dois je inscrire les loyers que je touche. merci pour tout

Lorsque vous donnez un bien en location nue, les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ce revenu peut être déterminé selon le régime micro-foncier soit selon un régime réel d'imposition.

Si vous relevez d'un régime micro foncier (recettes brutes inférieures à 15 000 ?), vous relevez de plein droit du régime micro-foncier. Vos recettes sont portées, pour leur montant brut, sur la déclaration 2042 (Case BE). Les charges sont évaluées forfaitairement par l'administration fiscale à 30 %.

En revanche, vous relevez d'un régime réel si vos revenus excèdent 15 000 ? ou si vous avez fait une option en ce sens. Par conséquent, vous devez remplir une déclaration 2044 et déduire les charges effectivement payées au cours de l'année d'imposition et dont vous pouvez justifier le montant. Le montant obtenu sur la déclaration 2044 est ensuite reporté sur la déclaration 2042.

Concernant les charges déductibles (imposition selon un régime réel), l'administration fiscale n'en fixe pas une liste limitative. Parmi les charges déductibles notons les dépenses d'entretien ou de réparation, les dépenses d'amélioration, les provisions pour charges de copropriété, les frais de gestion, les primes d'assurance et les intérêts d'emprunt.

N'hésitez pas à consulter la notice 2044 pour des informations complémentaires.

2) chartreux a écrit le 11/05/2011 à 07:31 :
credit d'impot formation profession liberale imprimé 2079?une case à remplir ? des justificatifs à joindre? merci
L'imprimé 2079 sert notamment à déterminer le crédit d'impôt apprentissage mais aussi le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise.

Si votre question porte sur le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise vous devez remplir le 2079 FCE-SD et le joindre à la déclaration de résultats. Vous devez ensuite porter le montant déterminé sur la ligne 8 WD de la déclaration 2042 C.

Les justificatifs sont à fournir à l'administration en cas de demande de sa part.

3) fabfour17 a écrit le 10/05/2011 à 20:00 :
o Bonjour, Qu'en est-il des moins value enregistrée en 2010 sur un compte titre alors que le seuil de cession n'était pas dépassé...on parle d'un crédit d'impôt de 19%...ces moins value seront-elles reportables 10 ans ? Merci de m'éclairer sur ce point. FD

Pour les plus-values sur titres réalisées en 2010, une distinction s'impose selon que le seuil de cession (25 830 ?) est franchi ou non.

Lorsque le seuil de cession est franchi, il y a taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lorsque le seuil de cession n'est pas franchi, il ya uniquement une imposition aux prélèvements sociaux.

Les pertes réalisées en 2010 (case 3VU de la 2042) sont reportables pendant 10, soit jusqu'en 2020, tant pour la détermination de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

En revanche, les pertes antérieures à 2010 qui ont été imputées pour le calcul des prélèvements sociaux, vous font bénéficier d'un crédit d'impôt de 19 % (case 3VV de la 2042 à remplir).

4) Yvan a écrit le 11/05/2011 à 16:41 :
Bonjour, Nous avons acheté mon épouse et moi, un appartement en 2010 que nous louons en meublé depuis Octobre dernier. J'ai bien noté qu'il ne s'agissait pas de revenus fonciers mais d'un B.I.C. Faisant parti des loueurs en meublé non professionnel, le montant à reporté sur la 2042C est le montant intégral des loyers perçus ou devons nous retirer les 50% de l'abattement forfaitaire ? D'autres montants sont à déduire comme les intérêts d'emprunt ou non ? Je vous remercie par avance de votre réponse? Yvan

Si vous bénéficiez du régime micro-BIC (recettes brutes inférieures à 30 100 ?), vous déclarez le montant brut de vos recettes sans déduire aucune charge. Vos charges sont déterminées forfaitairement (50%) par l'administration sur le montant déclaré. Autrement dit c'est elle qui pratiquera l'abattement de 50 %.

5) Juliette a écrit le 11/05/2011 à 15:29 :
Bonjour, Durant l'année 2010 j'ai travaillée dans la même société en alternance pendant 7 mois (rémunuération brut à 75% du SMIC) puis à temps plein pendant 5 mois. Ma fiche fiscale fournie par ma société et ma feuille d?imposition indiquent toutes deux par défaut que j?ai travaillée à temps plein en 2010. Le service RH m'indique que j'ai été rémunérée sur la base du taux horaire légal de 151.67 heures et selon la RH je dois effectivement cocher pour l'anner 2010 la case "Travail à temps plein". Pourriez-vous me confirmer ? Le delta pourrait être assez important... Merci par avance, Juliette

Vous devez effectivement cocher la case à temps plein. En effet, l'administration prévoit pour les contrats en alternance que la durée du travail est déterminée par la personne concernée qui doit ajouter au nombre d'heures rémunérées figurant sur son bulletin de salaire au titre de l'activité exercée en entreprise celui relatif à la période d'enseignement effectuée.

6) ben lassai a écrit le 11/05/2011 à 15:12 :
Depuis 3 ans dans la France, j'ai fit revenir mes deux autres épouses du pays, où puis-je les déclarer sur la feuille?, et combien de part cela me fera t-il en plus?

Vous ne pouvez pas déclarer toutes vos épouses. Vous ne pouvez prendre en compte que la première épouse. Les autres épouses font l'objet d'une imposition séparée (déclaration à part) et sont considérées, pour l'application des règles du quotient familial (nombre de parts), comme des personnes célibataires.

Autrement dit, pour la déclaration de revenus comprenant votre première épouse et vous-même, vous aurez droit à 2 parts de quotient familial.

7) Martin a écrit le 11/05/2011 à 14:27 :
Bonjour, N'ayant pas eu de televiseur à mon domicile en 2010, mais ayant un televiseur en 2011, dois-je cocher ou non la case concernant la redevance TV ? Merci.

Vous ne devez pas cocher la case RA de votre déclaration de revenus si vous avez un téléviseur au 1er janvier 2011.

8) Nuotiez a écrit le 11/05/2011 à 14:25 :
Bonjour, Je me suis marié et j'ai demenagé en 2011. Moi et ma femme n'avons jamais été mensualisé, faut-il envoyer les 2 demandes de mensualisation reçu séparément ? Doit-on envoyer le tout au centre des impôts de notre nouveau domicile ou à l'ancien centre des impôts respectif ? Merci d'avance.

Votre mariage a eu lieu en 2011 et à cette date vous n'étiez pas mensualisé. Vous pouvez opter pour la mensualisation en souscrivant une demande d'adhésion libellée au nom de « M. ou Mme ».

Les prélèvements effectués l'année suivante (2012) sont alors calculés par référence :

- soit à l'impôt établi au nom de « M. ou Mme » si la demande d'adhésion est souscrite l'année suivant celle du mariage (2012) ;
- soit à la somme indiquée par l'un ou les conjoints sur la demande d'adhésion, si celle-ci est souscrite l'année du mariage (2011).

La demande de mensualisation doit être adressée au nouveau centre dont dépend votre nouveau domicile.

9) azerty a écrit le 11/05/2011 à 14:00 :
Bonjour, une aide mobili-pass - subvention octroyée par un organisme collecteur du 1% logement (action logement) qui consiste en un remboursement des frais d'agence suite à un déménagement pour cause de changement d'emploi - est-elle imposable ? et où devrait-elle être déclarée ?

Le traitement fiscal de cette somme va dépendre de la manière dont vous traitez vos frais professionnels. Si vous bénéficiez de la déduction forfaitaire de 10 %, cette somme n'est pas imposable.

En revanche, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous ne pourrez déduire que les frais de déménagement qui n'ont pas été subventionnés.

10) ponette129 a écrit le 11/05/2011 à 12:14 :
Bonjour, nous nous sommes pacsé le 13 octobre, comment devons nous remplir nos declarations (de quelle date a quelle date) n'est il pas possible de faire qu une seule declaration?

Si votre PACS a été conclu en 2010, vous devez souscrire trois déclarations.

Chaque partenaire souscrit une déclaration personnelle comportant les revenus perçus du 1er janvier à la date de conclusion du Pacs.

La déclaration commune comportera les revenus perçus par les deux partenaires depuis la date de conclusion du Pacs au 31 décembre 2010.

Pour les Pacs conclus en 2011, il n'y aura plus trois déclarations à souscrire mais une seule.

11) PWT a écrit le 11/05/2011 à 11:32 :
La ligne 2GR (revenus PEA) a disparu de la déclaration "2010" alors que ma banque m'indique une somme à déclarer. Que faut-il faire ?

La ligne 2GR devait comprendre les revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 ? ou 230 ? selon la situation familiale du contribuable.

Ce crédit d'impôt a été supprimé pour l'imposition des revenus de 2010. Par conséquent, cette ligne n'a plus lieu d'être.

12) tovaban a écrit le 11/05/2011 à 11:31 :
Divorcée, je recevais pour mon fils et moi une compensation (pension) alimentaire. Mon fils a eu 18 ans en février, et depuis le mois d'août reçoit directement sa part de la pension alimentaire. Il compte remplir sa propre déclaration (il étudie à Montreal) et payer des impôts s'il le faut. Reste-t-il rattaché à mon foyer fiscal? Son domicile en France est chez moi. On m'a conseillé de remplir le formulaire normal et de cocher la case E. Du coup, en faisant la simulation du montant de mes impôts sur revenus de 2011, je n'ai presque aucun impôts à payer. J'ai un peu peur qu'il s'agisse d'une erreur. Pouvez-vous me donner des conseils ? Merci beaucoup d'avance.

Pour les enfants devenus majeurs en 2010, les parents ont le choix entre :

- Continuer à compter à charge l'enfant pour la période antérieure à sa majorité. Cela signifie qu'ils doivent inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant. L'enfant déclare sur une déclaration personnelle les revenus qu'il a perçus depuis la date de sa majorité jusqu'à la fin de l'année.

- Renoncer à prendre en compte l'enfant et déduire une pension alimentaire. Cette déduction ne portera toutefois que sur les dépenses exposées postérieurement à la majorité de l'enfant et entraîne la perte du bénéfice de la majoration du quotient familial.

S'agissant du cadre E, il doit être rempli si :
o vous êtes divorcée
o Vous viviez seule au 1er janvier 2010 et vous avez un enfant que vous n'avez pas élevé seule pendant cinq années au cours desquelles vous viviez seule mais vous avez bénéficiez pour l'imposition des revenus 2008 et 2009 d'une demi-part supplémentaire.

Pour mémoire, on accorde aux contribuables sans personnes à charge qui ont élevé un enfant majeur pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial. Les contribuables qui ne respectent pas cette condition mais qui en ont bénéficié de cette demi-part supplémentaire en 2008 et 2009 peuvent encore en bénéficier pour l'imposition des revenus de 2010.

13) Lep a écrit le 11/05/2011 à 10:56 :
Bonjour, Ma résidence principale (dont je suis propriétaire) se trouve dans la Manche (50200 - Coutances). Je loue également un petit appartement à Paris car j'y travaille dans l'informatique. J'ai eut un enfant avec ma compagne en 2010, nous ne sommes pas pacsé. Ma compagne et mon fils habite dans notre résidence principale. Je rentre tous les week-ends. Tous mes frais sont à ma charge - mon employeur me rembourse uniquement 50% de ma carte orange. J'aimerai savoir si il y a un moyen de déclarer cette situation d'éloignement aux impôts? Pourrais-je déclarer en tant que frais réels? Merci de votre réponse

Si vous optez pour la déduction de vos frais réels (renonciation à la déduction forfaitaire de 10 %), vous êtes, sous certaines conditions, autorisé à déduire vos frais de double résidence et plus précisément vos dépenses supplémentaires de logement, de nourriture et de voyage.

Mais attention cette déduction est admise à la condition que votre éloignement constitue une contrainte inhérente à votre emploi et non liée à des convenances personnelles. Ainsi, la déduction a été admise lorsque le concubin travaille dans un lieu proche du domicile commun. Par ailleurs, l'administration admis que soient déductibles les frais de déplacement supplémentaires pour rejoindre le domicile lieu de travail à raison d'un aller-retour par semaine.

14) BLUSHTONES a écrit le 11/05/2011 à 10:40 :
Bonjour je suis pacsé depuis juillet 2010 et nous avon eu un enfant en decembre 2010. Je sais que nous devons faire 3 declarations . mais l enfant nous devons le mettre sur quelle declaration ? Merci pour votre réponse.

Votre enfant doit être pris en compte au titre de la déclaration commune des revenus (période allant de la date du Pacs au 31 décembre).

15) alexandre a écrit le 11/05/2011 à 10:25 :
Bonjour, j'ai créé un site web fin 2010, pour une association qui a réglé mon travail sous forme de droits d'auteurs (quelques centaines d'euros). Cette activité de création de site web n'est pas mon travail principal. L'association a déclaré et réglé les cotisations sociales directement aux Agessa en fin d'année 2010, mais je n'ai encaissé le règlement que début 2011. 1. Dois-je déclarer ces revenus cette année, sur ma déclaration de 2010, ou dois-je attendre l'année prochaine pour les déclarer sur 2011 ? 2. Dans tous les cas, dans quelle case dois-je déclarer ces revenus, sachant que les cotisations ont déjà été payées, et que ce fut un travail ponctuel ? Merci.

Vous ne devez déclarer que les revenus dont vous avez eu la disposition. Un revenu acquis mais non encore disponible n'est donc pas imposable. Par conséquent, vos droits d'auteurs sont à déclarer en 2012 lors de la déclaration de revenus de 2011.

En principe, ces revenus sont à déclarer en traitements et salaires.

16) djudju77 a écrit le 11/05/2011 à 10:17 :
Bonjour, Alors voila j'ai demenagé en Novembre 2010. J'ai donc mis en location le bien que j'ai quitté. Jusque la je profitais du dispositif sarkozy sur les interets d'emprunt de ma RP. Sur la declaration 2011, puis je toujours les mettre en interets d'emprunt RP pour 10/12eme(janvier à novembre). Et ensuite deduire des 2/12eme d'interets d'emprunt sur mes revenus fonciers ? (dans la mesure ou ma RP mis en location en fin d'année a ete loué tout de suite, un loyer a ete encaissé en decembre). Ma declaration est elle correcte ? Merci par avance.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de 10/12 au titre du crédit d'impôt.

En revanche, en matière de revenus fonciers l'administration prévoit la déduction des intérêts d'emprunt dans une situation bien précise. Ainsi, elle prévoit que le contribuable qui donne en location la résidence qu'il occupe à titre d'habitation principale et qu'il quitte pour trouver un emploi dans une autre région, le loyer qu'il perçoit est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut cependant déduire du loyer brut, sans limitation de durée ou de montant, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou construire l'habitation qu'il occupait antérieurement à son changement de domicile (RM. CAZENAVE, n° 22329, JO AN 12 mars 1990, p. 1201).

17) tigrou a écrit le 11/05/2011 à 09:55 :
Bonjour, je vis avec ma compagne (ni mariés, ni pacsés) et nous avons un enfant. Il est rattaché à elle (impôt, CAF). On se partage les frais de nourrice (facture aux 2 noms) Est-ce que je peux déduire ces frais? Est-ce considérée comme une pension? Merci

En ce qui concerne les contribuables vivant en union libre, l'administration précise dans la notice explicative jointe à la déclaration d'ensemble des revenus que seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de l'avantage fiscal, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Toutefois, vous pouvez déduire les sommes versées à titre de pension alimentaire.

18) jules a écrit le 11/05/2011 à 09:32 :
En 2008, j'ai déclaré un déficit foncier en raison de travaux effectués dans un bien loué; en 2010, suite au départ du locataire, j'ai installé dans le bien un de mes enfants, avec un bail à titre gracieux, car il n'a pas de revenus suffisants pour payer un loyer. Comment puis-je estimer le redressement d'impôt que je vais subir ? Merci

L'imputation des déficits fonciers sur votre revenu global est définitivement acquise lorsque l'immeuble est affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.

Si tel n'est pas le cas, l'administration vous replace, pour les années en cause, dans la situation qui aurait été la vôtre en l'absence d'imputation du déficit sur le revenu global.

Pour estimer le montant de votre impôt, faites une estimation sur le site www.impots.gouv.fr

19) sly a écrit le 11/05/2011 à 09:27 :
Bonjour, j'ai signé avec mon constructeur en octobre 2009, j'ai installé une PAC air/eau, des panneaux solaires pour le ballon d'eau et un récupérateur d'eau de pluie en sachant que les dépenses ont été faite en 2010. Pouvez-vous me dire de quel pourcentage sera ma déduction d'impôts pour chacun de ces postes. Merci

Le taux du crédit d'impôt dépend de la nature des dépenses. Nous vous conseillons donc de vous procurer la notice 2041 NOT sur le site www.impots.gouv.fr rubrique formulaires. L'administration y fixe une liste des dépenses et le taux correspondant notamment concernant les pompes à chaleur.

Plus particulièrement, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % (ligne 7WH de la 2042).

Quant aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire (panneaux photovoltaïques), ils ouvrent droit à un crédit d'impôt dont le taux est fixé :

- Pour les dépenses payées jusqu'au 28/09 : 50 % ;
- Pour les dépenses payées à compter du 29/09 : 25 %.

Mais attention des mesures de tempérament sont prévues.

-------

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 19/05/2011 à 6:32 :
Bonjour,
J'étais locataire dans le 92. Suite à un départ en retraite j'ai transformé ma résidence secondaire en résidence principale en 2009 et pû déduire des frais de rénovation.
Ayant un enfant "adulte handicapé", je n'ai pas trouvé d'hergement pour lui dans le département de ma résidence principale. J'ai donc acheter en 2010 un appartement dans le 92 afin que celui-ci puisse rester dans son foyer. Habitant plus de 6 mois dans le 92, puis-je passer mon nouveau logement en résidence principale ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement
a écrit le 18/05/2011 à 20:56 :
Bonjour, suite à un licenciement pour faute grave, j'ai conclu un accord transactionnel avec mon ex-employeur (dépendant de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment) et j'ai perçu 15 000 Euros. Dois-je déclarer cette somme ou pas ? L'intégralité ou une partie ? Mes revenus imposables de 2009 étaient de 26 873 Euros et sont de 24 811 Euros en 2010. J'ai eu une réponse sur le site des impôts m'indiquant un savant calcul prenant en compte mon revenu 2009 et le montant prévu par la convention collective applicable, mais je n'ai pas tout compris. Merci de votre aide.
a écrit le 18/05/2011 à 7:06 :
Mon mari a quitté le domicile conjugal en fevrier 2010 mais nous ne sommes passé devant le juge qui a pris acte de notre séparation que l'année suivante (février 2011) et il a été fixé du coup la pension à verser pour mes deux enfants (depuis mars 2011).
Dois-je faire une déclaration séparée pour 2010?

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :