Déclaration 2011 : Laurent Benoudiz a répondu à vos questions

Laurent Benoudiz, président du Club Fiscal de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, a répondu aux questions posées par les internautes sur latribune.fr. Les experts-comptables, en partenariat avec La Tribune, vous aideront à remplir votre déclaration durant toute la campagne "impôt sur le revenu".

Consultez également les réponses apportées précedemment en cliquant ici. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, rendez-vous lors des prochaines interventions des experts-comptables:

- le jeudi 26 mai

- le lundi 30 mai

- le jeudi 2 juin

Pour poser vos questions, cliquez ici.

1. Pat34 a écrit le 13/05/2011 à 20:11 : Bonjour Situation: Père et Mère de 84 et 70 ans, retraités, revenus environ 2.200 euros, remboursement maison 1.000 euros env, voiture 300 euros; avec les impôts, les charges etc... impossible pour eux de payer la maison de retraite. Les 4 enfants (dont nous) aident. En 2010 nous avons payé en tout environ 12.000 euros directement à la maison de retraite. Nos revenus sont "larges". Peut-on déduire cette somme de notre revenu imposable? J'ai lu que quand les revenus du couple dépassaient le SMIC, cela pouvait poser problème. Ici, par exemple, une fois tout payé, il reste juste 300 Euros aux retraités pour payer la maison de retraite (qui sont utilisés dans ce but). Donc la famille aide. Merci de votre réponse

Pour déduire une pension alimentaire de votre revenu global, vous devez justifier de l?état de besoin du bénéficiaire et de la réalité des versements (justificatifs).
L?état de besoin est apprécié au cas par cas et a ainsi été considéré en état de besoin, le contribuable dont les ressources propres ne lui permettent pas de couvrir totalement les frais de sa pension dans une maison de retraite. Le contribuable a donc été fondé à déduire de son revenu, à titre de pension alimentaire, les sommes qu'il verse à son ascendant pour compléter le financement de ces frais et lui permettre, en outre, de faire face aux dépenses de la vie courante, qui ont pû être évaluées en l'espèce à un tiers du montant du Smic.

Dans votre cas, pour apprécier l?état de besoin vous ne pouvez pas prendre en compte la charge correspondant à l?emprunt pour rembourser la maison. En effet, ces versements ont un caractère patrimonial.
Il est donc déconseillé de déduire cette pension alimentaire dès lors que vos parents sont en mesure de payer la maison de retraite au regard des 2 200 ?.

2. Mary a écrit le 11/05/2011 à 23:42 : Bonjour, Je perçois la pension de réversion de mon ex mari et la reverse à mes enfants. Elle figure sur ma déclaration d'impôt préremplie. Est ce que je peux la déduire de mes revenus et de quelle façon étant donné que je ne la garde pas pous moi ?

Le montant de la pension de reversion est bien imposable. Il est donc normal qu?elle figure sur votre déclaration pré-remplie.

Si son montant correspond au montant de l?aide que vous apportez à vos enfants, vous pouvez déduire ce montant à titre de pension alimentaire. Attention, pour cela vous devez justifier de l?état de besoin de vos enfants et de la réalité des versements effectués (justificatifs).

Par ailleurs, quel que soit le montant que vous leur versez, la pension alimentaire n?est déductible qu?à hauteur de 5 698 ? par enfant.

3. John a écrit le 11/05/2011 à 22:45 : je suis salarié etranger en france, ma famille (2 enfants et mon epouse) vivent dans mon pays d'origine et sont à ma charge. Comment les faire prendre en compte dans ma déclaration d'impot

Pour que votre épouse et vos enfants soient pris en compte il faut l?indiquer sur votre déclaration de revenus. Pour cela, cochez la case marié et indiquez le nombre d?enfants à charge.

4. mahesh valecha a écrit le 11/05/2011 à 22:29 : bonjour, mon fils à 22 ans et lui il pour suivre ses etudes dans les grande ecoles et il habit plus chez nous, il habite dans le residence de l'ecole mais avec son bourse je paye toute apart le loyer ou il la l'aide de (APL) alllocation pour logement donc ile est sortie de chez moi alors j'ai pas ca part j'ai une demi part en moins alors mon question est , est ce que je dois declare sur moi ou bien il peut declare lui meme et si je declare sur moi je dois declare les frais engage alors aidez moi merci.

Vous devez faire un choix entre le rattachement et le versement d?une pension alimentaire.

Si votre enfant demande le rattachement à votre foyer fiscal, vous bénéficiez d?une demi-part en plus. Mais attention, vous devez alors prendre en compte ces revenus dans votre propre déclaration et vous ne pourrez pas déduire le montant des dépenses supportées. Par ailleurs, il est possible qu?il perde le bénéfice de l?APL.

Si vous ne le comptez pas à charge, vous n?aurez pas la demi-part supplémentaire. Toutefois, vous pourrez déduire les frais supportés à titre de pension alimentaire (cadre 6 de la déclaration, ligne 6EL). Mais attention, vous devez justifier du montant des frais réellement supportés. Cette pension sera déductible à hauteur de 5 698 ?.

5. Mars a écrit le 11/05/2011 à 19:02 : Mon mari ayant été muté en Polynésie Francaise, je suis domiciliée à Tahiti depuis janvier 2010. Je perçois une retraite de la CNRACL depuis le mois de novembre 2010, versée sur mon compte bancaire en métropole. Existe t-il une réglementation particulière pour les expatriés ? Merci de votre réponse

Vous n?avez aucune déclaration à faire en France. Votre pension a déjà fait l?objet d?une retenue à la source par la Caisse de retraite.

6. tilouloute a écrit le 11/05/2011 à 18:38 : Bonjour, je ne possède pas de cantine à mon bureau et je perçois des tickets restaurants (8?65 dont 5? sont réglés par mon entreprise et le reste retenu sur mon salaire) puis je déduire quelquechose au titre du repas? Merci beaucoup!

Vous n?avez rien à déduire. L?avantage procuré par vos tickets restaurants a déjà été pris en compte par votre employeur au moment de la détermination de votre revenu net imposable.

7. Aristo a écrit le 11/05/2011 à 17:47 : Handicapée et veuve depuis depuis 2009. J'ai une retraite d'environ 25.000 Euros par an, mais pour l'année 2010 j'ai du acquitter 12.000 Euros au titre de l'obligation alimentaire pour ma mère qui est en maison de retraite depuis 7 ans et qui n'a plus de quoi payer, après avoir vendu appartement et meubles. Pour l'aider, j'ai du vendre des lignes d'actions et donc dégager des plus-values. Comme les plus-values sont taxées séparément de l'impôt sur le revenu, comment puis-je répercuter mes frais d'obligation alimentaire ? Merci de votre aide. Aristo

Vous pouvez déduire à titre de pension alimentaire les sommes versées à un ascendant dans le cadre de votre obligation alimentaire.

Cette déduction est autorisée si le parent est dans le besoin ce qui semble être le cas.

Le montant de la pension doit être porté page 4, cadre 6, ligne 6GU de votre déclaration de revenus.

8. yaschasam a écrit le 18/05/2011 à 17:03 : Bonjour, Mon ami et moi vivons en union libre et avons fait en 2010 des travaux d'améliration de notre habitation (isolation, menuiseries extérieurs) comment déclare t-on le montants des travaux? Doit on chacun l'inscrire sur notre déclaration? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.

Lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d'impôt, l'avantage fiscal s'applique, pour chacune d'entre elles, sous réserve qu'elle ait supporté effectivement la dépense, dans la limite de 8 000 ?, majorée, le cas échéant, de 400 ? par personne à charge.

Autrement dit, chacun d?entre vous bénéficiera du crédit d?impôt au titre des dépenses supportées personnellement et dont vous détenez les justificatifs. Selon la nature des dépenses, vous devez remplir les cases 7 WE, 7WQ, 7 WH, 7 WK et 7 WF.

9. najat a écrit le 18/05/2011 à 16:44 : Bonjour ,mon conjoint envoi une somme de 400 euros chaque mois à ses parents résident à l'étranger. Ses parents ne travaillent pas, ils ont encore 3 enfants à charges et des frais de santé considérables (médicaments, traitement ...). Lorsque j'ai appelé le service des impôts ici à Strasbourg pour demander si je pouvais déduire la somme globale des virements ils m'ont dis que ce n'était pas possible car ses parents doivent vivre en france? mais j'ai entendu vaguement que nous pouvons tous de même faire cette déduction en tant que pension alimentaire. Voici les documents en notre possession : - une attestation de la banque signé avec le bénéficiaire et la somme globale viré sur l'année - une copie intégrale d'acte de naissance de mon conjoint(pour justifier du lien de parenté) Ses documents suffisent-ils ? Merci à vous

Le Conseil d?Etat (CE 10 janvier 2007 n° 264821) a admis que un contribuable, de nationalité algérienne et résidant en France, est fondé à déduire de son revenu les sommes qu'il a versées au titre de pension alimentaire à ses parents domiciliés en Algérie dès lors que ceux-ci ont perçu des revenus ne leur permettant pas de faire face seuls aux nécessités de la vie courante et doivent par suite être regardés comme étant dans le besoin dans le pays où ils résident dans les conditions fixées par les dispositions du Code civil.

Vos justificatifs permettent de justifier du versement de la somme, toutefois l?administration peut vous demander de justifier de l?état de besoin de vos parents.

10. gigi11 a écrit le 18/05/2011 à 15:10 : Bonjour, propriétaire d'un appartement que je loue depuis juillet 2010 suite à mon remariage, je voudrait déclarer les revenus (moins de 15000 ?) issus du loyer de ce dernier en micro-foncier. Sur les différents sites consultés il est dit de remplir la case 4BE mais elle n'existe pas sur l'imprimé de déclaration que j'ai reçu. Pouvez-vous m'aider ?

Vous avez certainement reçu une déclaration pré-remplie simplifiée. Vous devez donc vous procurer la déclaration 2042 « complète » . Mais attention vous dès lors reporter les montants pré-remplis sur la déclaration reçue sur la déclaration 2042 que vous pouvez vous procurer sur le site www.impots.gouv.fr ou à votre centre des impôts.

11. Popol1222 a écrit le 18/05/2011 à 12:26 : Bonjour, La toiture de mon habitation principale (construite en 1958) a été refaite complètement en 2010: démontage ancienne toiture, démontage anciens velux, pose isolant (styrofoam 60mm + tyvek), nouvelles tuiles, nouveaux cheneaux. Que puis-je déduite sur la déclaration des revenus 2010 ? Merci d'avance.

Les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l?habitation principale ouvrent droit à un crédit d?impôt.

Le montant de l?avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier dépend de la nature de vos dépenses.

Nous vous conseillons de vous reporter à la déclaration 2041 GR téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr .

Mais nous vous rappelons que quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

12. garnch a écrit le 17/05/2011 à 18:17 : Bonjour, Mon fils fait ses etudes en alternance avec un contrat de professionalisation. Si je veux le ratacher a ma déclaration puis-je deduire le montant de 16125 Euros ( pour 2011) et ne declarer que le montant perçu au dessus de cette somme comme pour les contrats d'apprentissage ?

Attention, seuls les apprentis peuvent bénéficier de l?abattement de 16 125 ?. Les revenus au titre d?un contrat en alternance doivent être déclarés pour l?intégralité de leur montant.

13. Nawer35 a écrit le 17/05/2011 à 13:09 : Bonjour J'ai vendu une maison en mai 2010 qui était en location De Robien depuis juin 2006. Comment se calcule les pénalités ? Cette pénalité a-t-elle une conséquence sur le revenu imposable ? Si oui, je devrais payer des mensualités sur-évaluées en 2012 ? Merci. Cdlt

La cession du bien entraîne bien la remise en cause de l?avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l?année au cours de laquelle intervient la remise en cause (en l?espèce 2010).

Pour éviter tout intérêt de retard, il est conseillé de pratiquer cette réintégration d?autant que l?administration admet qu?afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, cette imposition fait l'objet d'un système de « quotient ».

14. DOMI59 a écrit le 17/05/2011 à 13:01 : Bonjour Ma fille a travaille cette été juillet 2010 pour la premiere fois et je ne sais pas si il faut declaré ce montant ni sur quel ligne le déclaré le cas écheant merci de votre aide

Si votre fille a moins de 25 ans et qu?elle poursuit ses études elle peut être rattaché à votre foyer fiscal et dans ce cas :
- vous bénéficiez d?une demi-part supplémentaire de quotient familial ;
- vous devez déclarer ses revenus sur votre propre déclaration (Ligne 1CJ du cadre 1). Toutefois sachez que les salaires perçus par les étudiants pendant leurs congés scolaires sont exonérés à hauteur de 4 031 ?. Il faut donc veiller à déduire ce montant au moment de la déclaration.

15. alex974 a écrit le 17/05/2011 à 12:57 : Bonjour, J'ai crée avec mon frêre une société de location de voiture en outre mer il y a 2 ans. Nous sommes trois investisseurs avec des parts differentes pour chacun. J'ai pu déduire mon investissement initial dans le cadre de l'investissement dans les DOM. La société étant nouvelle , il y a 1 ans je suis passé par ma propre banque pour obtenir un prêt pour l'acquisition de plusieurs véhicules afin de développer notre société. Ce prêt personnel m'est remboursé par notre société chaque mois. J'aimerais savoir comment déclarer ce prêt? Sachant que je n'ai jamais déduis jusqu'à présent le montant du prêt ( 40000?) que j'ai souscris auprés de ma banque pour l'acquisition de ces véhicules. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Alex

Votre question mérite une analyse plus approfondie. Nous vous conseillons dès lors de vous rapprocher de votre expert-comptable.

16. dan a écrit le 17/05/2011 à 12:04 : bonjour ma fille rst seule avec 1 fils de 19 ans handicapé elle a le rsa l allocation handicapé et l allocation logement soit 1050e par mois avec son fils elle peut absolument pas travailler' son loyer est de 700e c est nous qui le payons car notre petit fils a tous ses repéres dans cette maison (accession )nous n avons jamais declaré est ce que nous avons un avantage a le faire merci

Il existe une obligation alimentaire entre les ascendants et descendants. Les sommes versées dans le cadre de cette obligation sont déductibles à titre de pension alimentaire.

En principe, vous ne pouvez pas déduire une pension versée à vos petits-enfants sauf dans l?hypothèse où les parents ne sont pas eux-mêmes en mesure de subvenir aux besoins de leur parent.

17. PAUL a écrit le 17/05/2011 à 11:37 : Déduction : frais de caution je viens de lire dans la notice pour la déclaration des revenus fonciers que la caution bancaire mise en place lors la mise en place du prêt était déductible comme les intérêts pouvez vous me le confirmer

Sont déductibles la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit ainsi que la commission définitivement acquise par l'organisme.

En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d'être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction. Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 10 n° 20.

18. tania123 a écrit le 17/05/2011 à 09:30 : divorcee retraitee j ai jusqu a present beneficie de la demie part suppl accordee au femmes ayant eleve deux enfants soit pour mon fils ne en 1968.questions:puis je encore compter sur cet avantage? et quelle est la case figurant sur la declaration qui en est representative?

Vous bénéficiez d?une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial si vous viviez seule au 1er janvier 2010 et que vous avez élevé votre enfant pendant cinq années au cours desquelles vous viviez seule. Dans ce cas, vous devez cocher la case L.

En revanche, si vous n?avez pas élevé cet enfant pendant cinq années au cours desquelles vous viviez seule mais vous avez bénéficié de la demie-part supplémentaire pour l?imposition des revenus de 2008 et 2009, vous devez remplir la case E ou K.