Déclaration ISF 2012 : minorer son ISF en toute légalité

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Plusieurs techniques - parfaitement légales - sont à la disposition des contribuables désireux de réduire le montant de leur « contribution » à l'ISF. Elles consistent soit à minorer la base imposable, soit à diminuer l'impôt, via des outils de défiscalisation. Des solutions possibles aujourd'hui, sous réserve de prochaines réformes...

Trop lourde, la facture de l'ISF?? Pour réduire la note, les contribuables ont souvent pour premier réflexe de s'intéresser aux solutions dites « défiscalisantes ». Leur avantage : elles peuvent théoriquement être mises en ?uvre jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire jusqu'à la date de déclaration de l'impôt (sous réserve de modifications, le 31 mai pour les assujettis détenant un patrimoine net compris entre 1,3 et 3 M?, le 15 juin pour ceux détenant un patrimoine supérieur à 3 M?.). Leur inconvénient : elles supposent une sortie d'argent, et la réduction d'impôt qu'elles génèrent est plafonnée.

Les investissements ou le don

En matière d'outils de réduction de l'ISF, il existe en effet deux grandes familles de produits : les dons, et les investissements, directs ou indirects, au capital de PME. Les dons, qui connaissent un succès croissant, offrent le plus fort taux de réduction (75 % des sommes données) et, apparemment, le plus haut plafond de réduction : 50 000 euros. « En effet, indique Pauline Mailliard, chez Banque privée 1818, ce plafond de 50 000 euros est bien inséré dans l'article dédié aux réductions ISF du code général des impôts, mais plusieurs commentateurs considèrent que la non-modification du plafond serait en fait un oubli du législateur... » Les dons pris en compte ne seraient donc qu'au maximum de 60 000 euros (donnant droit à une réduction de 75 %, soit 45 000 euros), ce qui reste néanmoins l'un des meilleurs rapports   « investissement » sur avantage fiscal. Pour être pris en compte, ces dons doivent toutefois être effectués au profit d'organismes énumérés par la loi ; fondations reconnues d'utilité publique, établissements de recherche ou d'enseignement, entreprises d'insertion. L'investissement direct dans des PME procure dorénavant une réduction d'impôt égale à 50 % des versements (elle était de 75 % auparavant) et d'un plafond de déduction de 45 000 euros (50 000 euros auparavant). Le type des PME éligibles a été limité, pour éviter certaines dérives observées au cours des dernières années. Sont exclues du dispositif les entreprises exerçant une activité financière ou immobilière, ou intervenant dans la production d'électricité éolienne ou photovoltaïque. Enfin, pour ceux qui ne souhaitent pas « mettre tous leurs ?ufs dans le même panier », autrement dit qui veulent diversifier leur investissement sur plusieurs entreprises, il reste la solution des produits collectifs, FCPI ou FIP éligibles ISF. Les sommes versées dans ces fonds ouvrent droit à une réduction de 50 %, mais celle-ci est plafonnée à 18 000 euros. Ces outils de défiscalisation ne sont toutefois pas la panacée. Outre qu'ils imposent, on l'a dit, de dégager des liquidités, et peuvent se traduire par des pertes en capital - l'investissement en non coté n'est pas sans risque -, ils sont soumis aux aléas législatifs : nul ne peut prédire que ces mécanismes seront d'actualité dans les prochains mois... Les contribuables qui souhaitent optimiser plus durablement la gestion de leur imposition à l'ISF - pour 2012, c'est malheureusement trop tard - ont donc tout intérêt à se tourner vers des solutions parfois plus complexes, mais plus sécurisantes, en cherchant à réduire leur base taxable. L'une d'entre elles consiste à anticiper sa succession en transmettant à ses enfants une partie de son patrimoine imposable. Cette transmission peut porter sur des biens en pleine propriété, ou seulement sur leur usufruit. En matière d'ISF, seul l'usufruitier est en effet assujetti (sur la valeur totale des biens). Cette donation peut être définitive ou simplement temporaire. Dans ce cas, cette « donation des revenus » pourra être consentie au profit des enfants, mais également d'autres tiers, comme des associations, ce qui constitue une autre manière de leur faire un don sans se dessaisir de son patrimoine. Autre technique d'optimisation, dans le même esprit : n'acheter que la nue-propriété d'un bien immobilier en n'en récupérant la pleine propriété qu'au terme de plusieurs années. Son avantage : le coût d'acquisition est bien inférieur à celui de la pleine propriété (d'au moins 50 % si la donation temporaire d'usufruit est consentie pour une période d'au moins quinze ans). Et, si l'acquisition est financée à crédit, l'emprunt est déductible de la base ISF. Enfin, en termes de placements financiers, il est préférable de souscrire un contrat de capitalisation plutôt qu'une assurance-vie. Il n'offre pas d'avantages en termes de transmission, mais n'est déclarable à l'ISF que pour sa valeur nominale. Autrement dit, les intérêts ou les gains accumulés sur le contrat échapperont à l'impôt...

 

Les principaux dispositifs de « défiscalisation » ISF
  Taux de réduction
Plafond de réduction annuel
Dons à des organismes 75 % des sommes données 45 000 ?
Souscription au capital de PME 50 % du montant de l'investissement 45 000 ?
Souscription de parts de FCPI ou de FIP éligibles 50 % du montant de l'investissement 18 000 ?

 

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