Déclaration ISF 2012 : des changements dans la fiscalité des ménages

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Le durcissement du régime de l'ISF n'est que l'une des mesures fiscales figurant dans le programme socialiste. D'autres réformes viendront impacter - dès cet été pour la plupart - les revenus et le patrimoine des ménages. Rappel des « promesses » du candidat Hollande.

François Hollande, avait inscrit parmi ses « 60 engagements pour la France » bon nombre de mesures impactant la fiscalité des ménages. Selon les chiffrages du programme socialiste, elles devraient conduire à une hausse des prélèvements obligatoires de l'ordre de 12 milliards d'euros. Il faudra toutefois attendre le vote de la prochaine loi de finances rectificatives, cet été, pour avoir une idée plus précise de la chronologie et du détail de leur mise en ?uvre.

Nouvelles tranches pour le barème de l'impôt sur le revenu et réforme du quotient familial.

Deux tranches supplémentaires seraient créées. Une tranche à 45 %, qui s'appliquerait aux revenus supérieurs à 150 000 euros, et une tranche à 75 %, qui s'appliquerait aux revenus supérieurs à 1 million d'euros. Cette dernière devrait être votée dès cet été. Le programme présidentiel prévoyait également initialement la suppression du quotient familial et son remplacement par un crédit d'impôt. Les dernières mises à jour du candidat socialiste, avant son élection, évoquent plus simplement l'abaissement du plafond. Celui-ci serait porté de 2?300 euros par enfant actuellement à 2 000 euros.

Aménagement des niches fiscales et sociales.

Le plafonnement des niches fiscales serait réduit à 10 000 euros par an, contre 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable aujourd'hui. Les avantages de certaines niches pourraient être rognés, voire disparaître. Ont été évoquées, notamment, l'intégration dans le plafond global de 10 000 euros de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, qui ne seraient plus déductibles qu'à hauteur de 40 % (50 % actuellement), et la réduction du plafond de déduction pour frais professionnels. Le programme socialiste prévoit également la suppression ou la modification de certaines niches sociales, c'est-à-dire les exonérations bénéficiant aux cotisations sociales. Certaines pourraient impacter les revenus des ménages ou l'imposition de leur patrimoine. Sont notamment évoqués l'assujettissement aux cotisations sociales de l'intéressement et de la participation, l'application de la CSG sur les ruptures conventionnelles des contrats de travail et l'alignement du régime social des indépendants sur le régime général.

Transmission du patrimoine plus taxée.

L'abattement en ligne directe, relevé par la loi TEPA de 2007 de 50 000 euros à 159 325 euros par enfant actuellement, serait abaissé à 100 000 euros. Il ne se reconstituerait que tous les quinze ans au titre des donations, au lieu de dix ans actuellement. L'exoné ration au profit du conjoint survivant serait en revanche maintenue.

Revenus du capital imposés à l'impôt sur le revenu.

L'objectif est d'aligner l'imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. La possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 21 % (sur les dividendes) ou à 24 % (sur les autres revenus des produits de placements) serait supprimée. Les revenus des contrats d'assurance-vie de moins de huit ans, les dividendes, les plus-values mobilières et immobilières (voir ci-contre) et l'ensemble des intérêts obtenus sur les placements tels que les obligations ou les livrets bancaires seraient donc soumis directement à la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.

Retour à l'ancien régime des plus-values immobilières.

Les détails sont encore flous, mais il s'agirait de revenir au barème d'exonération qui prévalait avant 2004, c'est-à-dire un abattement de 5 % au-delà de la deuxième année de détention. Autrement dit, à l'exonération des plus-values immobilières au bout de vingt-deux ans de détention. Les plus-values liées à la résidence principales resteraient exonérées. Mais, à la différence des régimes antérieurs, la plus-value immobilière constatée serait imposée directement à l'impôt sur le revenu, et non plus au taux unique de 19 %.Il s'agirait, là encore, de s'inscrire dans cette logique d'alignement de la fiscalité des revenus du travail et de ceux du capital. Une logique qui en vaut une autre, à un détail près : elle semble oublier que les revenus patrimoniaux subissent par ailleurs des prélèvements sociaux près de deux fois supérieurs (15,5 %) à ceux exigibles sur les salaires (8 %)...

Les chiffres de l'ISF
  Déclarations Recettes
  Nombre Variation annuelle En milliards d'euros Variation annuelle
2006 456 856 15,80% 3,682 19,70 %
2007 527 866 15,50 % 4,417 20,00 %
2008 565 966 7,20 % 4,196 - 5,00 %
2009 559 727 -1,10 % 3,590 - 14,40 %
2010 593 878 6,10 % 4,464 24,30 %

 
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