Faciliter la vie des PME en simplifiant le droit du travail

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Quelque 280 mesures de simplification du droit : c'est ce que propose le président de la Commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, après avoir passé au crible les obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises françaises. Un certain nombre d'entre elles modifieraient le droit du travail.

Modifier le droit pour permettre aux dirigeants de PME, artisans, agriculteurs et professions libérales une gestion administrative simplifiée : l'intention est louable, mais le défi de taille. C'est ce que révèle le rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance", remis au président de la république mercredi, par Jean-Luc Warsmann. Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale y suggère 280 propositions. Parmi elles, la dématérialisation des déclarations, la simplification de la fiche de paie, la fusion des différents seuils d'effectifs existants dans le code du travail, ou encore la réduction du nombre de déclarations sociales. Des mesures simples en apparence mais qui soulèvent bien des interrogations quant à la manière de les mettre en place. Et de ce côté-là, le rapport n'apporte que peu d'éclairage.

Pour simplifier la fiche de paie par exemple, il est proposé de regrouper les cotisations par type d'organisme : les deux lignes de cotisations pour Pôle emploi n'en formeraient plus qu'une, et les cotisations de vieillesse, maladie, famille, etc..., seraient concentrées sous une seule dénomination "cotisations Sécurité sociale". Idem concernant les cotisations de retraite complémentaire. Un bon moyen de raccourcir et de rendre plus lisible la fiche de paie mais qui nécessite de revoir les différents taux et tranches qui composent jusqu'à présent le si grand nombre de lignes sur le bulletin.

Par ailleurs, une "déclaration sociale nominative" qui serait mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de la paie, permettrait de réduire le nombre de déclarations sociales. Les DUCS (déclarations unifiées de cotisations sociales) ne seraient ainsi plus nécessaires.

La question du paiement du jour férié chômé est également aux premiers postes des travaux de simplification proposés par le député. Exit la durée de travail minimum et la présence du salarié dans l'entreprise la veille et le lendemain du jour férié : avoir trois mois d'ancienneté deviendrait l'unique critère

Quant aux seuils d'effectifs, leur multiplicité génère une certaine incompréhension chez les acteurs économiques. Jean-Luc Warsmann propose de fusionner certains seuils, comme ceux de 9 et 10 salariés, et d'assouplir les formulations souvent exclusives des différents effectifs à atteindre pour bénéficier d'exonérations, déterminer le taux de charges ou encore rendre obligatoire des démarches administratives lourdes.

Le rapport balaye donc les différents problèmes administratifs auxquels les entreprises peuvent être confrontées sans entrer dans les détails des mesures suggérées. Mais patience, le président de la Commision des lois de l'Assemblée prévoit de déposer une proposition de loi d'ici la fin du mois de juillet. Celle-ci devrait être discutée courant octobre, pour déboucher sur une loi, espère-t-il, avant la fin de l'année.

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Commentaires
a écrit le 07/07/2011 à 13:08 :
Le code du travail,comme le code fiscal,est illisible et inapplicable.Chaque décision est le fruit d un compromis initie entre partenaires et non la conséquence du droit.Ca permet a tous les technocrates et associes qui se prétendent " experts " d en rajouter sur leur factures.
C est un scandale maintes fois dénoncé,mais tellement rentable pour certains,qu il n est jamais l heure d en parler.
a écrit le 07/07/2011 à 10:09 :
Le code du travail s'est environ 10.000 articles. Comment voulez-vous que l'on s'y retrouve dans cette jungle. Et on nous parle de 280 mesurettes... On croit rire. Encore un gouvernement qui n'aura rien absolumeent rien fait pour les pme, artisans et professions libérales. A nous les impôts, les tracas administratifs et j'en passe...
a écrit le 07/07/2011 à 8:47 :
déjà, lorsque l'on voit 280 réformes, nous pouvons nous demander combien il y en a ? Je comprends qu'il est difficile de gérer une société avec un tel nombre de modifications. UNE USINE A GAZ l'administratif dans une entreprise!!!!!!!!!!

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