Professions règlementées  : les tarifs revus à la baisse

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Pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%
Pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10% (Crédits : Reuters)
Les nouveaux barèmes des tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018.

Les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées, selon un décret et plusieurs arrêtés publiés dimanche au Journal officiel. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, avec un revenu médian proche de 30.000 euros par mois selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), verront leurs tarifs diminuer de 5 % en moyenne, tandis que ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront de 2,5 %.

Des remises sur les tarifs des notaires et huissiers de justice

Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018. "Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions", soulignent les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun. Autre nouveauté : pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10 %. "Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié" des opérations de ce type, affirment les ministres.

Economies significatives pour les particuliers ?

Pour les petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les tarifs diminueront jusqu'à 70 % car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Cela pourra représenter des économies très significatives pour les particuliers. Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Nouveaux critères d'installation

Les critères liés aux nouvelles règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, également prévues dans la réforme des professions réglementées du droit, ont aussi été publiés au Journal officiel. Le texte prévoit que l'installation sera libre dans les régions où "la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services". La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et "les premières demandes seront faites avant l'été", assurent les ministres. La réforme, en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, prévoit aussi de permettre l'ouverture du capital des sociétés à d'autres professions (y compris chez les avocats).

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 05/03/2016 à 19:14 :
C'est curieux mais pour certains actes on trouve difficilement un notaire comme pour la publication d'un règlement de copropriété..
a écrit le 01/03/2016 à 17:58 :
" Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme'.

C'est peut-être cela qui fallait dire au salon de l’Agriculture.
a écrit le 29/02/2016 à 17:15 :
Les commentateurs ignorent que le conservateur des hypothèques fonctionnaire perçoit un revenu calculé en pourcentage sur toutes les transactions immobilières .....ce qui a pour effet de multiplier par 3 ou 4 son traitement de base ....lui il n'a même pas besoin d'être notaire ....pour percevoir un revenu de notaire .....mais chut il ne faut surtout pas le dire !!!!
Réponse de le 29/02/2016 à 19:50 :
Cela était vrai depuis très très longtemps, mais, le conservateur des hypothèques n'existe plus depuis plusieurs années (décision datant du précédent quinquennat). Le coût est cependant toujours le même : 1/1000, mais le nom a changé pour la Contribution de sécurité immobilière qui va désormais dans la poche de l'état. La conservation s'appelle le Service de la Publicité foncière.
a écrit le 29/02/2016 à 14:37 :
Petit notaire de campagne mon revenu annuel varie de 50.000 à 100.000 € !!! avec seulement 2 à 3 semaines de vacances et 5 jours et demi de travail hebdomadaire. L'émolument réduit à 90 Euros pour les petits actes, à défaut de péréquation, risque de mettre à mal la pérennité de mon office. Adieu donc les conseils gratuits et traitements de dossier de succession sans actifs que nous pratiquons tous les jours et à terme fin du maillage territorial : plus personne ne viendra s'installer en campagne...
Réponse de le 01/03/2016 à 18:01 :
"Petit notaire de campagne mon revenu annuel varie de 50.000 à 100.000 € !!! "

Alors imagine les gros en ville.
a écrit le 29/02/2016 à 12:25 :
Ce qui ne va pas baisser , c'est ce que prélève l'état sur les transactions immobilières.
Il suffit de regarder la hausse des droits de mutation (pour financer le RSA).
a écrit le 29/02/2016 à 12:21 :
Encore une fois on se fou des francais, 5 pour cent de baisse maxi et 2.5 ,sur des salaires énormes ,autant rien dire du tout, les frais de notaire et autres devraient diminuer de 50 pour cent au moins.
Réponse de le 29/02/2016 à 12:40 :
HE PAPY
Les notaires ou huissiers ne touchent pas des salaires mais sont payés par des émoluments et les émoluments c'est pas les frais de notaire puisque ceux ci comprennent ce que l'état prélève fiscalement et c'est pas rien.
Il faut chercher à comprendre avant d'écrire des sornettes.
Réponse de le 29/02/2016 à 19:30 :
Savez-vous seulement à quoi correspondent ces "frais de notaire"?
Sur une vente (tarif dégressif), le notaire encaisse moins de 1% d’émoluments, les taxes qu'il encaisse pour le compte de l'état environ 7 à 8%, et elles viennent d'augmenter.
Pour une vente, si petite soit elle, le notaire doit faire des recherches en amont (origine de propriété auprès des hypothèques notamment) et il y a tout un travail préparatoire, même pour une petite transaction de quelque milliers d'€. Le notaire consacre également énormément de temps en conseils au familles, sans rémunération.
Les gros offices parisiens vivent royalement de grosses opérations et les ventes de lots en promotion immobilière ou lotissements sont particulièrement juteux, car travail standard et répétitif.
C'est tout à fait différent pour les offices de taille modeste qui travailleront à perte sur les petites transactions.
Ce sont les taxes qu'il faut diminuer, pas les rémunérations.
Je précise que je ne suis pas notaire, mais je pratique depuis pas mal d'années pour une succession difficile qui s'est réglée au bout de ... 30 ans!
Les émoluments de mon notaires sont sans communes mesure avec le temps passé!
Réponse de le 01/03/2016 à 18:05 :
J’espère qu'ils vont s'en sortir :

Le revenu médian des notaires est de 197 700 euros net annuels, alors que le revenu moyen par an est de 229 700 euros, selon l'Insee. D'après une étude de l'Union nationale des associations agréées datant de 2009 citée par le Journal du Net, le revenu mensuel moyen s'élève à 17 631 euros net par mois. Ce calcul a été réalisé à partir des déclarations fiscales. Par ailleurs, les revenus des professions libérales sont chiffrés d'après les bénéfices de leurs activités. "Ce revenu médian est loin d'être ce qu'il me reste par mois", assure maître Valérie Fortin, notaire associée dans le Loir-et-Cher, qui reste floue sur le montant exact de ses rentrées d'argent.
a écrit le 29/02/2016 à 8:08 :
Nous vivons en royauté avec le roi et sa cour et leurs privileges
Il existe des charges comme au moyen age....
30 000 € X 12 = 360 000€/an..... -5% ...352 000€/an.... quelle reforme
Je savais les politiques honnetes et courageux...quelle demonstration... fini les privileges....enfin presque encore 1 siecle et....
Réponse de le 29/02/2016 à 23:42 :
A la révolution la France n'a pas abolie les privilèges, elle les a démocratisés
a écrit le 28/02/2016 à 22:17 :
30,000€ par mois pour un greffier ?
Le tarif ne baisse que de 5% ??
=> il aurait pu aller beaucoup plus loin (diviser par 3 par exemple)

Les notaires pourront s installer gratuitement dans les zones tendues ? Mais comment cela va t il concrètement marcher : les premiers a le demander recevront une charge gratuitement qu ils pourront revendre 200,000€ dans 10ans comme des taxis ?
=> on avance a tout petits pas : il faut supprimer les achat / vente de charge et les remplacer par des charges exclusivement en location au profit de l état. C est facile a organiser : mise aux enchères tous les 10 ans, la rente est ainsi en grande partie récupérée par l'état plutôt qu être distribuée aux vieux notaires qui revendent leur charge une fortune. (Même problématique que pour les taxis, si le numerus clausus est nécessaire - ce qui n est pas le cas pour les taxis - les licences doivent appartenir a l état et être remise aux enchères périodiquement


a écrit le 28/02/2016 à 21:23 :
Il sont "top" pour détruire ce qui fonctionne parce que c'est français, tout ça pour ressembler a des pays qui ne fonctionnait pas et ne fonctionne toujours pas! La convergence vers le bas!
a écrit le 28/02/2016 à 21:19 :
La vrai bonne nouvelle serait la libéralisation de ces professions d'un autre temps, mais c'est mieux que rien.
a écrit le 28/02/2016 à 21:13 :
Changement d'adresse au TC: 154€ sans commentaire
a écrit le 28/02/2016 à 18:46 :
C'est une excellente nouvelle qui ne fera pas le buzz c'est évident, les médias de masse préférant nous parler de sujets sans intérêt sans arrêt.

Merci beaucoup.
a écrit le 28/02/2016 à 18:42 :
On baisse d'office les salaires des professions réglementées pendant que les nouveaux élus régionaux augmentent d'office leurs propres salaires. C'est du socialisme bien compris !

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