De l'utilité du lobbying ! Lundi, lors des débats à l'Assemblée nationale de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie a reconnu lundi s'être "trompé" dans le volet sur les professions règlementées de son projet de loi. Par conséquent, il accepte de modifier le dispositif d'encadrement de leurs tarifs.
Initialement, le ministre de l'Économie plaidait pour une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers et mandataires judiciaires notamment, afin de "permettre à de jeunes professionnels de s'installer" et de faire jouer la "concurrence". "Ma résistance a conduit à un système compliqué" et ce dispositif de "corridor tarifaire" devrait être révisé, a déclaré le ministre à l'Assemblée nationale. Bilan, les notaires ont réussi à faire reculer le gouvernement.
Un projet de loi à la portée amoindrie
Un gouvernement qui avait montré quelques signes de faiblesses en commission spéciale. En effet, un amendement de Cécile Untermaier (la rapporteure du volet sur les professions réglementées) avait été adopté pour sortir du "corridor" les actes les plus simples et qui ont trait à la vie courante; des actes portant notamment sur le droit des personnes et de la famille. Avec cet amendement, les tarifs devaient rester fixes pour cette catégorie d'actes. Quant aux autres, ils ne pouvaient varier que dans la limite d'un sixième au-dessus et en dessous du tarif de référence.
En lâchant ainsi du lest, le ministre de l'Économie ne dénature-t-il pas en partie le projet de loi? Si les prix sont fixes, comment la concurrence est-elle possible ?
Il ne manquerait plus que le gouvernement revienne sur sa volonté de faire baisser les prix en fonction du prix coûtant de chaque acte. Prévue par arrêté, définie par l'Autorité de la concurrence, cette baisse des prix réglementés est prévue après l'adoption de la loi.
