Et si la solution était également technique ? Pour réduire les délais de paiement, qui sont à l'origine d'une défaillance d'entreprise sur quatre, les gouvernements qui se succèdent ont misé sur la peur du gendarme. Ainsi, la loi de modernisation économique (LME) votée en 2008 encadrait à 60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois les délais de paiement. Cette méthode assez douce a marché. Un temps.
" Après une nette réduction des délais moyens jusqu'en 2011, l'amélioration s'est ralentie ces dernières années ", constatait en juin 2016 la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Sachant qu'en 2016, 58.000 défaillances ont été observées, on imagine sans mal les dégâts de ces comportements pour le moins indélicats.
Ils sont depuis repartis à la hausse. Selon les derniers chiffres de l'Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement s'élevaient à 13,2 jours de retard en moyenne fin 2015. Concrètement, ils coûtent près de 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME qui, dans beaucoup de cas, doivent utiliser les sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux besoins de fonds de roulement. Absurde, n'est-il pas ?
Un durcissement des sanctions
Pour réduire les délais de paiement, la loi Hamon votée en 2014 a durci les sanctions pour garantir un meilleur respect des règles définies par le Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives. Les noms des mauvais payeurs peuvent également être divulgués. La DGCCRF ne s'en prive pas d'ailleurs.
Votée en 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques. Puis, en novembre 2016, la loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, ou loi Sapin 2, est venue compléter le dispositif en portant le plafond des amendes à deux millions d'euros en cas de non-respect de la loi.
Toutes ces mesures sont bien évidemment utiles, tout comme la mise en place du Label Relations fournisseur responsable créé par la médiation des entreprises qui, à l'inverse des sanctions, tente de pacifier les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. Près de 40 entreprises ont déjà été labellisées.
Mais une autre solution semble avoir été trouvée par Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises. À la lumière des réflexions menées par du groupe de travail permanent qu'il a créé sur ce sujet, il semble que la complexité des factures est un élément à prendre sérieusement en considération.
" Ses travaux ont mis en lumière le grand nombre d'informations que les clients demandent à leurs fournisseurs de faire figurer sur chaque facture, ainsi que la complexité des processus de référencement des fournisseurs, de facturation et de validation des factures avant paiement. Ces exigences, propres à chaque entreprise ou administration, et dont une partie va au-delà de la réglementation, constituent un frein à un paiement des factures dans les délais légaux », explique la médiation à qui les ministres concernés - Michel Sapin, le ministre de l'Économie et des Finances et Jean-Vincent Placé, le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification - ont confié une mission de simplification et d'harmonisation des mentions non obligatoires de facturation afin d'améliorer les délais de paiement.
Vers un modèle unifié de facture
Avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), la médiation devra élaborer des propositions opérationnelles pouvant porter sur la promotion d'un modèle unifié de facture et d'outils innovants, ainsi que l'adaptation d'outils existants tels que les logiciels de facturation ou les plateformes de réception des factures. Une première réunion de travail de la mission s'est déroulée ce vendredi, réunissant des représentants de grandes entreprises, de PME, d'acteurs publics et de fédérations professionnelles.
" Un premier point d'étape sera fait d'ici deux mois avec les ministres ", indique Pierre Pelouzet à La Tribune.
