Nicolas genty, avocat associé chez Fidal« pour la première fois, la Cour européenne de justice (CJCE) délivre son interprétation sur les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs qui ont fait l'objet d'une harmonisation au plan communautaire par la directive 2005-1929/CE. Elle condamne ainsi une législation nationale posant une interdiction de principe sur les offres conjointes qui ne figurent pas dans la liste des 31 pratiques interdites en toutes circonstances. Cet arrêt du 23 avril 2009 va très probablement avoir des incidences sur certaines dispositions du Code de la consommation français, notamment sur l'interdiction de principe des ventes liées. En cas de contentieux, les tribunaux français devront avoir une appréciation au cas par cas. »L'avis de l'expert

latribune.fr

23 Mai 2009, 1:41

Partager :