OPINION. Proposée par de nombreux parlementaires, voulue par plusieurs économistes, la taxation des "superprofits" ou des "superdividendes" revient à chaque fois qu'il y a une dérive des comptes publics. Faut-il plus taxer les transactions financières et les ultra-riches ou revoir le code du capital ? Sept réflexions pour des recettes d'environ 20 milliards d'euros par an. Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière.
Pour combler une partie de leur déficit public, plusieurs pays se sont prononcés en faveur d'une taxe sur les « superprofits » ou sur les « superdividendes » réalisés par certains groupes et secteurs d'activité (États-Unis, Espagne, Italie, etc.). La France s'y est toujours opposée et souhaite ouvrit la chasse aux rentes. Reste à définir les contours de ces "rentes".
Scandés par les manifestants, certains économistes considèrent qu'une taxe pragmatique s'impose ; d'autres estiment que taxer les superprofits serait un non-sens économique. La présidente de l'Assemblée nationale pousse l'idée d'une plus forte taxation des « superprofits » ou des « superdividendes » : « nous ne souhaitons pas que les impôts des Français augmentent. Cela étant dit, moi je suis partisane de regarder lorsqu'il y a des superdividendes, des superprofits, des rachats d'actions massifs par les entreprises », a-t-elle déclaré sur l'antenne de France Bleu. L'État doit-il mieux jouer son rôle et redistribuer les bénéfices des « ultra-gagnants » vers les « perdants », voter la taxe sur les transactions financières en Europe ou tout simplement revenir en arrière sur le code du capital français ?
Quelques raisons qui poussent aux taxations des superprofits, etc.
« En 2023, d'après nos compilations, les entreprises du CAC 40 ont rendu à leurs actionnaires 97,1 milliards d'euros, dont 30,1 milliards sous forme de rachats d'actions et 67,1 milliards sous forme de dividendes en numéraire, soit le niveau le plus haut jamais enregistré depuis que nous faisons cette étude ». Zonebourse.
« Plus de 100 milliards de dollars. C'est ce que devraient recevoir les actionnaires des cinq plus grandes majors pétrolières occidentales pour l'année 2023 », estime l'Institute for Energy Economics and Financial Analysis.
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« La part détenue par l'actionnariat salarié dans les grandes entreprises françaises est passée "tout compris" de 4.58% en 2006 à un maximum de 5.70% en 2017, pour revenir ensuite à 4.25% aujourd'hui » d'après la Fédération européenne de l'actionnariat salarié (FEAS).
Il faut de l'optimisation fiscale, pour faire plus de profit et distribuer plus
L'optimisation fiscale est le fait, pour une entreprise, de mettre en place des stratégies légales permettant de minimiser son imposition. D'un point de vue juridique, l'optimisation fiscale est une pratique autorisée, tant qu'elle respecte les lois en vigueur. Si cette optimisation est légale, en réduisant leurs impôts, les entreprises diminuent leurs contributions au financement des services publics et de la protection sociale et distribuent plus aux actionnaires. Il faut repenser les lois en vigueur afin de garantir une concurrence adéquate et des revenus équitables.
« Le Code du capital - Comment la loi crée la richesse capitaliste et les inégalités ». Dans son livre Katharina Pistor soutient que le : « droit conçu par et dans l'intérêt de riches acteurs privés induit à la fois l'accumulation de richesse, l'envol des inégalités et les crises à répétition ».
Mais si la loi qui fait le pouvoir du capital a été réformée dans l'intérêt des milliardaires depuis plusieurs années, il suffit de rechanger cette loi pour répartir la richesse dans l'intérêt commun et permettre à l'État de disposer de plus de recettes.
Sept réflexions pour réviser les lois du capital.
Revoir la taxation des transactions financières TTF
La taxation des transactions financières est suggérée au lendemain de la crise de 1929 par l'économiste John Maynard Keynes. L'idée a été reprise en 1972 par James Tobin. Il avait imaginé d'imposer chaque opération d'achat et de vente de devise, à 0,1%. Cette idée est revenue lors de la crise des subprimes en 2007-2008 pour lutter contre les spéculations et trouver de nouvelles ressources pour les États. En septembre 2011, la Commission européenne a déposé un projet de directive visant à harmoniser une telle taxe entre les pays membres, tout en générant des ressources pour soutenir des politiques publiques communes. Mais voilà, l'unanimité entre les États membres est difficile à obtenir, chaque État à ses propres intérêts fiscaux et financiers. À l'heure actuelle, malgré la tentative en ce sens, il n'existe pas de taxe sur les transactions financières harmonisée au niveau européen.
La taxe sur les transactions financières française (TTF), inspirée par James Tobin, a été mise en place le 1er août 2012. Cette taxe de 0,3% (1er janvier 2017) concerne principalement les échanges d'actions des entreprises dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Avec uniquement une taxe qui touche 20% des transactions, elle a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2023. Ne faut-il pas augmenter la TTF à 0,5% sur les entreprises françaises valorisées à plus de 500 millions d'euros et de plus taxer les transactions journalières spéculatives, etc. ?
La TTF a remplacé l'impôt sur les opérations de bourse créée en 1893 supprimé en 2008. Il faut rappeler qu'en Grande-Bretagne un "Stamp Duty Reserve TAX" SDRT existe depuis le XVIIe. Les achats d'actions font l'objet d'une taxe de 0,5%, certaines de 1,5% et a rapporté aux Anglais environ 4,4 milliards d'euros en 2023.
La loi sur l'imposition des hauts revenus a été votée dans le cadre de la loi de finances de 2013, mais n'a pas duré longtemps. Saisi le 20 décembre 2012 par le groupe UMP de l'Assemblée, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Il l'a censurée le 29 décembre de la même année. Appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", cet impôt devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Une nouvelle loi fut votée le 18 octobre 2013. La contribution sera plafonnée à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le taux de l'impôt sur le revenu a été retenu à 50% plus les charges sociales. Cet impôt a été annulé en 2015. Il faut rappeler que le patronat a réclamé la suppression de cet impôt mais aussi de l'impôt sur la fortune en place depuis plus de 30 ans en août 2013. Depuis 2015 l'idée d'ajouter une tranche supplémentaire à 60% sur l'impôt sur le revenu pour les foyers gagnant plus d'un million d'euros (revenu fiscal de référence) n'a jamais vu le jour et l'impôt sur la fortune a été amputé en 2018.
Le retour à l'impôt sur la fortune ISF
La transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière IFI au 1er janvier 2018 devait encourager les fortunés à investir dans "l'économie productive" en France. Le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital dans son quatrième et dernier rapport éclaircit plusieurs chiffres : les premières recettes de l'IFI après la transformation représentaient 1,29 milliard d'euros en 2018. En 2022 elles atteignaient 1,83 milliard d'euros. Le rapport estime les recettes de l'ISF à 6,3 milliards d'euros en 2022, s'il avait été maintenu, soit une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros.
Le retour à la taxation des revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu
Avec la transformation de l'ISF, le gouvernement à instaurer une "flat tax" ou PFU prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Ce PFU a suscité de très vifs débats : est-ce pour simplifier la fiscalité, permettre de favoriser encore "l'économie productive" ou pour avantager certains contribuables ?
Pour payer cette taxe, il est possible de choisir deux types d'imposition : le prélèvement forfaitaire de 30%, soit 12,8% pour l'impôt et 17,2% pour les prélèvements sociaux, ou le barème progressif sur l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40%, etc. Pour les dividendes les experts sont tous d'accord, plus le contribuable se trouve dans une tranche d'imposition élevée plus il est avantagé (à partir de la tranche de 30%). Pour l'impôt sur le revenu la taxation totale peut atteindre 59,14% au lieu de 41,94% avec la "flat tax". Pour l'OFCE, "la mise en place d'un PFU devrait réduire la fiscalité de l'ordre de 4 milliards d'euros et cette baisse serait largement concentrée sur les ménages les plus aisés".
Le "carried interest" consiste à réserver aux gérants des fonds d'investissement (Placement collectif qui recueille et place votre argent) une participation aux plus-values réalisées par ces fonds. L'objectif est la réalisation des gains substantiels dans un délai relativement court. Pour la fiscalité selon la nature des distributions, les gérants peuvent bénéficier d'un régime de faveur avec une imposition maximale de 30% (flat-tax) ou 34% en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Sans ce régime de faveur, les sommes seraient imposées comme des traitements et salaires avec une contribution sociale de 18% à 25% et à 45% pour l'impôt sur le revenu. En Grande-Bretagne le parti travailliste veut porter la taxation des plus-values de cession des gérants "carried interest" de 28% à 45%.
Taxer autrement les "SPAC"
Un SPAC (Special Purpose Acquisition Companies) est une coquille vide sans activité opérationnelle qui demande aux investisseurs des "chèques en blanc" en attendant de trouver une belle pépite avec un grand potentiel. Dans ce cas, elle fusionne avec la société achetée et reprend son nom. Pour les investisseurs du SPAC, dans le cas d'une cotation réussie, ça peut être un jackpot : ils se voient attribuer des titres à prix préférentiels ou gratuits pouvant être convertis en actions ordinaires avec une grande plus-value. Les SPAC sont constitués sous forme de sociétés de capitaux et sont soumis à l'IS dans les conditions de droit commun. Pour mémoire, l'IS est à 25% à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et il s'élevait à 28% en janvier 2020. Les actionnaires-personne physique sont soumis à la flat tax de 30% ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Une nouvelle taxe sur les acquisitions d'actions propres et les dividendes
Le rachat d'actions est une opération financière par laquelle une entreprise rachète dans certaines conditions ses propres actions sur le marché ou en général auprès de ses petits actionnaires. Une fois les actions rachetées, elles sont souvent annulées et réduisent le nombre total d'actions en circulation. Ceci permet d'augmenter mécaniquement le cours de Bourse et d'accroitre la concentration de l'actionnariat. Les bénéfices futurs seront répartis sur un nombre d'actionnaires plus restreint et entraineront une augmentation des dividendes. La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdisait de racheter aux sociétés leurs propres actions. Le nouveau code du commerce en vigueur libère le rachat dans la limite de 10%. Du point de vue fiscal, la plus-value réalisée sera taxée à 30% (flat tax) en tant que dividende. Comme pour les dividendes, une taxe reste toujours exclue par le gouvernement. Pourtant une taxe sur les dividendes fut créée en 2012.
Cinq ans après sa création, la taxe de 3% sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel :
«Il résulte ainsi des dispositions contestées une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'UE autre que la France. Or, ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la contribution».
Peut-être cette taxe progressive pourra être rétablie entre 3% et 10% en introduisant l'exonération qui existe sur la distribution des dividendes entre une société fille et sa société mère pour éviter la double imposition conformément aux directives de l'UE de 1990 et 2003. Le régime mère-fille concède une imposition sur les dividendes très avantageuse.
Carlos Tavares, patron de Stellantis a raison d'interroger « Si vous estimez que ce n'est pas acceptable modifiez la loi ».
