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Cette fois c'est parti. La réforme territoriale, maintes fois évoquée, semble définitivement sur les rails. De fait, le Conseil des ministres a donné son feu vert en adoptant deux projets de loi, l'un sur les compétences des collectivités, l'autre sur la nouvelle carte régionale et le report des élections. C'est confirmé, les élections régionales n'auront pas lieu en mars 2015 mais en décembre 2015, comme les élections départementales, ce qui leur permettra d'avoir pour cadre les régions redécoupées. Elles auront lieu sur deux tours et à la proportionnelle.
14 régions avec de nouvelles compétences
Le projet de loi "relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales" prévoit 14 régions en France métropolitaine, au lieu de 22 actuellement. Lors du débat parlementaire, qui commencera début juillet au Sénat, le gouvernement pourrait accepter "un nombre inférieur", mais "en aucun cas" un nombre plus élevé, selon André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale. À cet égard, les choses commencent mal, les élus de Languedoc-Roussillon on rejeté l'idée d'une fusion de leur région avec Midi-Pyrénées !
Par ailleurs, le projet de loi sur le redécoupage satisfait l'exigence posée par François Hollande qu'il y ait "moins d'élus" dans les régions. Leur nombre est plafonné à 150 par conseil régional, ce qui impliquera une réduction dans certaines assemblées élues fin 2015, comme l'Ile-de-France (208 conseillers régionaux actuellement).
Priorité aux régions et intercommunalités
La réforme fait reposer l'organisation territoriale sur deux piliers : les régions et les intercommunalités. Les premières deviennent les véritables chefs de file du développement économique sur les territoires. Elles héritent de l'entretien des routes et des collèges, ainsi que des transports scolaires et interurbains, autant de tâches aujourd'hui remplies par les conseils généraux. S'agissant des ressources affectées à ces nouvelles régions, sujet très sensible, "la loi de finances" leur donnera les moyens de ces nouvelles missions, selon le communiqué du Conseil des ministres. En outre, avant la fin juin, le gouvernement engagera une réflexion avec les élus "pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique".
Grogne des départements
Les conseils généraux sont explicitement appelés par la réforme à disparaître "à l'horizon 2020". D'ici là, les départements conservent leurs compétences (sociales, soutien aux communes, financement des services d'incendie et de secours) mais de nouveaux transferts automatiques de compétences des départements au profit des métropoles sont prévus.
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Mais il n'est pas évident que les élus départementaux se laissent faire. L'association des départements de France (ADF), qui regroupe les présidents des 102 départements, va tenir une assemblée générale le 25 juin. Elle rappelle que "la France a besoin d'un niveau intermédiaire d'action publique susceptible de coordonner les politiques de solidarité humaines et territoriale".
Quant aux intercommunalités, elles seront, comme les régions, agrandies et devront compter au 1er janvier 2017 20.000 habitants au moins, au lieu de 5.000 actuellement. Mais des dérogations et adaptations seront possibles pour tenir compte des zones rurales et montagneuses notamment.
Incitation au regroupement de communes
Un mécanisme fortement incitatif de regroupement des communes - au moment où les concours de l'État diminuent - est prévu: les intercommunalités exerçant six au moins des onze compétences auxquelles elles peuvent prétendre, auront droit à une dotation globale de fonctionnement (DGF) "bonifiée".
La clause de compétence générale, permettant d'agir dans quasiment tous les domaines et qu'avait rétablie la loi Mapam de janvier 2014, est supprimée pour les régions et les départements.
Enfin, selon le communiqué officiel, "cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent". "Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires" à ce sujet.
À cet égard, le gouvernement prend soin de rassurer les fonctionnaires territoriaux qui pourraient être inquiets de la disparition des conseils généraux. Il précise que "les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées".
Jean-Christophe Chanut, LaTribune.fr
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