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L'arrêté qui encadre la vente de médicaments sur internet délivrés sans ordonnance a été publié dimanche au Journal officiel et entrera en vigueur le 12 juillet, selon le texte signé de la ministre de la Santé Marisol Touraine. Comme prévu, le texte stipule que le site sera le "prolongement virtuel" d'une pharmacie physique elle-même autorisée. L'arrêté permet à environ 4.000 médicaments vendus sans ordonnance d'être accessibles en ligne.
Début juin, Marisol Touraine avait réaffirmé que les "médicaments vendus sur ordonnance ne pourront pas" être vendus en ligne afin "d'éviter les contrefaçons et de lutter contre les trafics" mais aussi de "rassurer" les Français. "Nous voulons clairement rappeler que le médicament n'est pas un produit comme un autre. Ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle", avait-elle ajouté.
L'arrêté publié dimanche au JO prévoit que le commerce électronique des médicaments doit être réalisé à partir d'un site internet dont la création "a été autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente".
Un certain nombre de bonnes pratiques et de règles qui doivent être observées sont aussi listées. Cela va du respect du secret professionnel au devoir de conseil quand le pharmacien délivre un médicament sans ordonnance ou encore à l'absence d'incitation à la consommation abusive de médicaments.
"La création et l'exploitation d'un site internet ne doivent pas être financées pour tout ou partie par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L.5311-1 du code de santé publique", stipule l'arrêté. Le site doit clairement énoncer un certain nombre d'informations pratiques afin que "le patient puisse être en mesure d'identifier le site officinal comme étant celui d'une officine physique dument autorisé".
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Il comportera encore un lien hypertexte vers le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) tandis que les liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits. Les forums de discussions ne sont pas autorisés non plus de même que la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par internet des médicaments.
Les médicaments vendus sur internet doivent être présentés "de façon objective, claire et non trompeuse". Seuls les éléments suivants devront figurer sur la présentation du médicament: son nom commercial, la ou les indications thérapeutiques, la forme galénique (sachets, comprimés, gélules etc), le nombre d'unités de prise et le prix.
Les notices attachées aux médicaments concernant notamment les précautions d'emploi et la posologie seront disponibles en ligne et imprimables. Le pharmacien "assure personnellement la délivrance", souligne l'arrêté. Ainsi la préparation des commandes "ne peut se faire qu'au sein de l'officine dans un espace adapté à cet effet". Comme annoncé aussi, la livraison des médicaments se fera dans la pharmacie physique.
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Alors que le gouvernement souhaitait limiter la liste des produits susceptibles d'être vendus en ligne aux médicaments "vendus devant le comptoir", c'est-à-dire environ 450, le Conseil d'Etat puis l'Autorité de la concurrence ont estimé que le projet d'arrêté du gouvernement était trop restrictif et préconisé que la vente soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.
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