L'action de groupe n'est pas encore prévue, déplorent des associations de consommateurs

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Les actions de groupe en France ne sont pas encore prévues en France, déplorent UFC-Que choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). Cette critique fait suite à la publication ce lundi du rapport sur la réforme du mouvement consumériste commandé par le gouvernement, pour rendre plus efficace les associations de consommateurs.

Les "class action" verront-elles le jour en France ? Un rapport commandé par le gouvernement a été remis jeudi dernier au secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, afin de rendre plus efficace les associations de consommateurs, et rendu public ce lundi. Les principales associations de consommateurs, UFC-Que choisir et la CLCV, ont regretté que ce texte soit resté "quasi muet" sur l'instauration de l'action de groupe en France, selon un communiqué des deux associations.

Dans ce rapport, Dominique Laurent, conseiller d'Etat, préconise une réforme des agréments des associations de consommateurs et une refonte du Conseil national de la consommation (CNC). Mais UFC-Que Choisir et la CLCV ont rappelé que l'action de groupe, "promise" par Luc Chatel pour le début de l'année 2009, était indispensable pour que les associations soient en mesure d'obtenir l'indemnisation des consommateurs victimes de pratiques illicites.

Quant au rapport, il explique qu'en raison de la "complexité" et des "impératifs du suivi judiciaire" de l'action de groupe, "il paraît difficile d'ouvrir à toutes les associations agréées ce mécanisme novateur" puisqu'elles ne présentent pas "toutes les garanties nécessaires, qu'il s'agisse des compétences, des professionnels dont elles disposent ou du maillage territorial qui est le leur".

Pourtant, fin novembre, la Commission européenne avait publié un "livre vert" sur l'action de groupe dans lequel elle avait jugé nécessaire l'introduction dans toute l'Union européenne de possibilités de recours collectifs pour les consommateurs lésés (retrouvez le communiqué de l'UFC du 27 novembre intitulé "le livre vert sur les recours collectifs européens"). En France, des discussions sont en cours entre les pouvoirs publics et les professionnels pour son introduction, promise depuis des années par les gouvernements successifs.

Par ailleurs,UFC-Que Choisir et la CLCV ont estimé que le rapport  de Dominique Laurent allait dans le "bon sens" en proposant de relever, pour les agréments aux associations, le seuil d'adhérents minimum à 25.000 contre 10.000 actuellement.

Ces deux principales associations de consommateurs ont approuvé la proposition d'instaurer une réduction d'impôt pour les cotisations. Ce dispositif mettra fin "à une iniquité au sein du paysage consumériste entre les associations reliées à un syndicat, dont les cotisations sont déductibles, et les autres. Il s'agit là d'un acte fort de reconnaissance de l'intérêt général de leur activité", ont-elles précisé.

Pour finir, ces deux associations "demandent à Luc Chatel de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les propositions du rapport Laurent et son complément indispensable, l'action de groupe, pour amorcer une réelle rénovation du consumérisme français".

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a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Ce n'est pas avec ""complexité et impératifs de suivi judiciaire"" que les auteurs de ce rapport vont convaincre les français. Une fois de plus démonstration est faite "qu'en haut lieu" personne ne veut de cette "class-action"". La preuve, le ministre qui avait pourtant promis, n'a fait aucun commentaire à ce sujet. Alors, ne rêvons pas. - Une fois de plus, la France attendra " que l'Europe lui botte le cul " pour mettre en oeuvre une procédure efficace de protection de ses consommateurs. Lamentable.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Les Français ont été dressés à perdre le statut de clients écouté plus ou moins pour endosser celui de consommateurs de produits imposés et vantés moteurs de la croissance économique indispensables. Les vendeurs sont harcelés et payés pour vendre , sans savoir quoi , dans les biens de consommation ,et dans l'envahissant secteur tertiaire Les dirigeants gouvernementaux et politiques , endogames complices des milieux d'affaires , tiennent fermement les manettes d'un pouvoir opposé aux consommateurs , au point même d'avoir entraver traditionnellement la judiciarisation des affaires douteuses et proclamer la nécessaire dépénalisation du droit des affaires ,dèjà suffisamment piteux . Les rapports et discussions ne servent qu'à amuser la galerie.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
comment peut on croire dans un pays dont la démocratie dépend des plus nantis, qu'une quelconque loi pour la défense des plus "faibles" peut être votée.
La France n'est qu'un pays monarchique couvert par un mot qui n'a plus de sens depuis des décennies LA REPUBLIQUE avec ses valeurs LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE. Vivons s'en nous occuper de ses gouvernants (politiques,banquiers,"grands" industriels...) qui jouent dans une Cour qui n'est pas celle du citoyen qu'ils méprisent.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
La class action doit-elle être ouverte à des groupes de presse, fussent-ils consuméristes ?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Et rien à dire sur le fait que le gouvernement "choisi" ses associations de consommateurs en se préparant à en sacrifer une bonne dizaine d'autres qui sont parfois présentes depuis un sièce dans notre pays ?

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