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Les députés ont achevé vendredi soir l'examen de la proposition de loi controversée qui prévoit la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche dans les zones touristiques et thermales. L'Assemblée se prononcera le mercredi 15 juillet par un vote...
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Le Sénat a voté dans la nuit de mercredi à jeudi l'extension des dérogations au repos dominical voulue par Nicolas Sarkozy. La proposition de loi, adoptée à l'Assemblée le 15 juillet, a été approuvée par une très faible majorité de sénateurs - 165 voix contre 159 - ; c'est la plus faible majorité recueillie sur un texte au Sénat, symbole d'un texte qui a divisé jusqu'au sein de l'UMP. Le ministre du Travail Xavier Darcos s'est félicité ce jeudi matin du vote des sénateurs.
Le Parti socialiste a déjà annoncé qu'il porterait le texte devant le Conseil constitutionnel. Selon le PS, la loi crée des inégalités entre les salariés, selon la zone géographique où travaillent leur employeur, grande zone commerciale ou zones et communes d'intérêt touristique.
Les salariés des agglomérations de plus de 1 million d'habitants avantagés
En effet, seuls les salariés des Puces (agglomérations de plus de 1 million d'habitants caractérisées par des habitudes de consommation dominicale; Lyon en étant exclu du fait de l'hostilité des élus au projet) pourront bénéficier de contreparties: valorisation salariale (au moins égale au double de celle d'un jour de semaine), repos compensateur, volontariat obligatoire.
Dans les Puces, les autorisations sont accordées par le préfet au vu d'un accord collectif qui fixe des contreparties. En l'absence d'accord, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum des personnels concernés.
L'engagement de l'employé à travailler le dimanche est réversible: il peut changer d'avis, tous les ans, à la date anniversaire de son engagement, mais doit respecter un préavis de 3 mois. Un employeur ne peut justifier un refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement
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Communes d'intérêt touristique: pas de contreparties pour les salariés
En revanche, pour les autres salariés, travaillant dans les zones et communes "d'intérêt touristique" (communes touristiques et thermales au sens du Code du travail), des contreparties sont possibles mais pas obligatoires. Le volontariat notamment n'est pas la règle.
Dans ces zones, sur proposition du maire et par décision du préfet, tous les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Syndicats et patronats doivent engager des négociations, mais sans obligation de résultat.
L'actuel système maintenu
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Par ailleurs, l'actuel système qui permet à un maire de demander pour cinq dimanches dans l'année des dérogations d'ouverture est maintenu. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine et un repos compensateur.
Enfin, les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.
A noter que pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emplois. Et que l'Alsace et la Moselle sont exclus du dispositif.
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