Un problème avec l'administration ? Les réponses du médiateur de la République Jean-Paul Delevoye

Bonjour et bienvenue sur le «chat » de la Tribune.fr. aujourd'hui nous avons le plaisir d'accueillir Jean-Paul Delevoye, le Médiateur de la République qui répondra à toutes vos questions.

Bonjour, je suis heureux d'être ici pour dialoguer avec eux, car je mesure chaque jour le degré d'écoute et d'attention que chacun est en droit d'attendre...

Louanna :  Ma mère est décédée, elle avait un contrat d'assurance vie, je peine à récupérer le capital. Puis-je vous envoyer mon dossier ?

Normalement, grâce à une loi issue d'une réforme que je défendais, l'assureur doit aujourd'hui s'informer du décès du souscripteur et a l'obligation de recherchercher les bénéficiaires.
Si vous êtes bénéficiaire, il ne devrait pas y avoir de difficultés. Vous pouvez me saisir (7 rue St Florentin, 75008 Paris). Je renverrai le dossier au médiateur des assurances, M. Frizon...

jerome :  Bonjour. Cette question porte sur les délais de réponse de l'administration et plus particulièrement l'administration pénitentiaire. J'ai un droit de visite pour un ami détenu à Lannemezan dans les Pyrénées. J'habite Paris et les trajets sont importants c'est pourquoi j'aimerais visiter cet ami avec ma compagne. Nous avons donc fait une demande de droit de visite pour elle il y a maintenant un an.

Au vu des règles pénitentaires européennes, l'administration pénitentiaire veut améliorer l'accueil des familles, facteur important d'apaisement pour le détenu. Je ne peux me prononcer sur votre dossier mais peux l'envoyer à mon délégué affecté à la prison de Lannemezan puisqu'en 2010, 100% de la population carcérale pourra avoir accès au délégué du médiateur...
Une autre solution consisterait à ce que votre ami détenu saisisse le délégué du médiateur affecté à la prison de Lannemezan...

cgu82 :  Bonjour monsieur le Médiateur Que pensez vous de la réforme sur la pensions des mères et notamment le problème des péères ayant du élévé seuls leurs enfants ?

C'est une des propositions de réforme du médiateur. Je n'ai pas à me prononcer sur les choix politiques, sur les lois. Mais j'interviens lorsque l'application des lois crée une situation injuste. A situation égale, traitement égal. J'ai donc proposé pour le rendez-vous des retraites en 2010 que l'éducation des enfants, lorsqu'elle est rééllement constatée, donne droit aux mêmes avantages, qu'il s'agisse d'une mère ou d'un père, mais l'un ou l'autre et non l'un et l'autre...

jean-pierre jacob : ayant toujours travaille à l'etranger ancien combattant d'algérie 27 mois; je me retrouve sans n° de sécurité sociale.est ce normal ou que puis je faire ?

Saisir la médiature car il faut que j'analyse votre situation personnelle avec un traitement personnel. J'ai aussi alerté les parlementaires et le gouvernement sur la situation des travailleurs expatriés dont certains se retrouvent à leur retour en France sans protection sociale, soit par négligence de leur employeur, soit par conflit de droit lié à des législations différentes selon les pays...

chergui : j'ai fait acheter une licence 4 à ma commune en vue d'ouvrir un café restaurant de village.Une fois cette acquisition faite,le maire refuse de de me la revendre, le louer où me la mettre à disposition.Ceci me bloque pour mon ouverture.Que puis-je faire ?

Le pouvoir du maire peut être contesté au tribunal administratif sur les décisions qu'il est amené à prendre. Il convient de savoir dans votre cas si le maire est dans l'obligation de respecter une loi qui lui interdit de vendre la licence car l'octroi de licence est soumis à une législation très particulière.
S'il s'agit d'un problème local, vous avez la faculté de poser une question au maire qui se doit d'y répondre en conseil municipal...

Bernard COSTE : Bonjour, jai saisi le tribunal administratif de lyon il y a maintenant plus de 18 mois pour une contestation de retrait de points sur mon permis de conduire. Je n'ai aucune nouvelle depuis lors.comment puis-je agir ? merci

Je ne peux intervenir dans les procédures judiciaires. Le Conseil d'Etat mène une réflexion pour diminuer les délais des tribunaux administratifs...

Eric Marin : Bonjour Monsieur,Aujourd'hui on nous incite à déclarer et a payer de plus en plus sur internet nos impostions.Je prends mon cas personnel ou ma déclaration sur internet s'est perdue et on me surtaxe de 10 % + interet.Comment faire quand on n'est de bonne foi et que l'administration applique a la lettre les directives.
Je n'ai aucun interet a ne pas faire ma déclaration. Cela m'impute beaucoup de stress et de temps perdu.Qu'est il prévu pour ces bugs au point de vue administratif ? Cela génere t-il systematiquement une majoration ? Que faire ? Merci

Je tiens à souligner l'évolution extrêmement positive de l'administration fiscale par rapport à l'e-administration. Dans votre cas, l'envoi Internet vous donne la preuve de l'envoi et de l'accusé de reception. En son absence, vous devez vérifier que l'opération a bien eu lieu. Il y a des conciliateurs fiscaux dans chaque département mais vous devrez apporter la preuve de votre envoi.
C'est une réclamation rare à la médiature...

Gupman : bonjour, quand est-il de la proposition de loi relative au droit de l 'acaata pour la FPT et FH, je sais que cette injustice fait partie de vos priorité depuis quelques années .Es-ce que cette proposition sera inclu dans le budget de la SS 2010. Cordialement

C'est une décision gouvernementale. J'ai effectivement fait des propositions pour réduire les injustices du système. Il appartient ensuite au gouvernement et aux parlementaires de s'en saisir. Je n'ai pas vu d'inscription dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2010 mais cela peut faire l'objet de débats parlementaires voire d'amemendements...

cgu82 :  re bonjour, que pensez vous du rapport de la commission européenne sur les frais bancaires et la mauvaise position de la France ? je trouve scandaleux les sommes que nous donnons à la banque.

C'est le thème central de notre prochain journal qui sort dans les tout prochains jours. Je demande ma clarifiication des offres bancaires, un vocabulaire unfié, d'inscrire le Livret A aussi dans le récapitulatif des frais, de rapprocher les frais du montant du chèque en cas de rejet et je salue la réforme que j'ao obtenue de l'automaticité du solde insaisissable et je poursuis mon action sur le surendettement et le malendettement en me félicitant de la loi Lagarde - Hirsch qui va dans le bon sensen abordant le problème du crédit sous l'aspect économique et sous l'aspect social...

prosper :  bonjour Monsieur le Médiateur, je n'ai pas de problèmes avec l'administration, cependant je remarque qu'avec la technologie, il est maintenant impossible d'avoir son correspondant sans passer par de multiples messages d'accueil...les rapports sont dorénavant robotisés... Pourquoi ne pas remettre l'HUMAIN au centre des dialogues, avoir un seul correspondant par administration ???

Ce fut une observation importante de mon rapport d'activité remis au Président de la République sur le défaut d'accueil et l'apparence de progrès démenti par les faits des plate-formes téléphoniques (tapez 1, tapez 2, tapez 3, vingt minutes d'attente, pas de réponse...) ceci crée une tension inutile.
L'administration n'accorde pas suffisamment d'intérêt à la qualité de l'accueil et au traitement des réclamations...

junior66 :  Bonjour, je n'ai pas un problème particulier avec l'administration mais un problème permanent ! c'est impossible d'avopir quelqu'un au téléphone ... à part entre 10h3 et 11h30 - 14h30 et 15h30 - j'exagère mais c'est les clous et la bannière ! et quand on a quelqu'un au téléphone, c'est jamais celui qui s'occupe de notre dossier !

Je vous renvoie à ma réponse précédente et partage vos préoccupations...

frxch : Salarié en arrêt accident de travail depuis jan 09. Gros pb de dos, soins divers + thermocoagulation.28.07, pas d'amélioration. La cpam veut me considérer comme "consolidé" et donc cesser de m'indemniser. Que faire ? merci pour une réponse éventuelle. Salutations.

Juste un mot pour répondre encore à Junior66 : en tant que médiateur, je me dois d'être exemplaire en qualité d'accueil. Grâce à la mobilistaion de mon personnel et plus particulièrement de mes secrétaires dans tous les services, un système de débordement téléphonique a été mis en place et a fait baisser le taux d'appels perdus de 25% à 2%. De plus, j'ai mis en place un système MSN et Google Talk permettant de me contacter 24h/24. De plus par notre site Internet, vous avez la faculté de connaître la totalité de nos délégués, de leur permanence, de leurs coordonnées et ainsi de pouvoir prendre rendez-vous.

Réponse à frxch : je ne peux intervenir lorsqu'il y a un avis médical. En revanche, j'ai fait une proposition de réforme pour une meilleure coordination entre le médecin du travail et celui de la Sécu afin qu'il n'y ait pas de rupture entre versement d'indemnités et reprise d'un salaire. Vous avez toujours la faculté de faire un recours sur cet avis médical auprès de la Caisse (CPAM)...

louis62 :  bonjour la police est partout et on parle de créer un défenseur du peuple, c'est pourquoi faire ? merci.

La révision constitutionnelle a pour but de remplacer le médiateur de la République par un défenseur des droits au sein duquel il y aurait en l'état actuel du texte le défenseur des enfants et la CNDS, commission nationale de déontologie et de sécurité, afin de donner à ces institutions plus de pouvoir, plus de moyens, pour défendre les droits des citoyens.
C'est l'équivalent des médiateurs européens connus sous le nom de "ombudsman"...

Sol :  Bon matin, S'agissant du paiement accepté des taxes foncières en trois fois, assujetties à une majoration dont l'exonération a été demandée et refusée, quels sont les arguments juridiques actuels dans la mesure où toutes les pièces ont été remises, pour une personne disposant du revenu minimum (RSA) ? Merci de votre attention.

Merci de consulter mon délégué local...

renol : Bonjour,Les contestations adressées à l'OMP de Rennes sont quasiment systématiquement rejetées pour des raisons souvent farfelues et erronées. Ces motivations décrédibilisent le sérieux de ce poste. Allez vous intervenir pour que les contestations des citoyens soient correctement considérées par l'OMP ? Merci

Je suis intervenu auprès du garde des Sceaux qui a très clairement précisé par une circulaire le pouvoir de l'OMP. celui-ci n'a pas à se prononcer sur le fond de la réclamation mais sur la recevabilité de celle-ci...

junior66 :  ok ... mais comment faire pour mettre en place vos systèmes ou d'autres partout ? dans les mairies par exemple. en centre ville, les magazins ouvrent tard le soir pour les gens qui travaillent. la mairie ferme à 18h : comment je fais pour avoir un rdv ? je dois poser un jour de congé ?

Il appartient aux différentes administrations si elles décident de mettre l'accueil parmi leurs priorités d'adapter l'offre d'accueil à la demande concernée. En tant que maire de Bapaume, j'ai maintenu une permanence le samedi matin. A la médiature, notre plage d'ouverture pour le standrad téléphonique va de 8h30 à 19h
et par notre système Internet (MSN, Google Talk), nous pouvons être joint 24h sur 24...

Louis : POURQUOI UN FRANCAIS HORS DE FRANCE QUI PAIE DES IMPOTS EN FRANCE NE PEUT AVOIR DROIT A LA CMU?

C'est la règle. Pour avoir droit à la CMU, il faut résider en France...

helene58 :  bonjour que proposez-vous pour améliorer les demarches administrative sen france pour les personnes qui ne parle pas le francais ?

La langue officielle administrative est le Français. Bien évidemment, pour toutes les administrations dont le périmètre de compétence leur impose de travailler avec les administrations étrangères, il y a nécessité de se doter d'interprètes...

Merci Jean-Paul Delevoye. Le mot de la fin ?

Je regrette de ne pas avoir eu le temps de répondre à toutes les questions car il y a pour moi un enrichissement à toutes vos questions. Elles sont souvent source de réflexion pour poser des réformes. J'invite celleset ceux qui ont encore des questions à poser à aller sur notre site Internet www.mediateur-republique.fr où ils trouveront la carte de France des délégués et leurs coordonnées.
j'ai aussi un pôle santé joignable au 0810 455 455 ( prix d'un appel local) pour toutes les quetions relatives aux soins et aux dossiers médicaux. J'organise aussi des colloques. Le prochain aura lieu le 6 octobre à Paris sur le thème : "expertises faillibles, justice fragile ?". Nous avons aussi une newsletter à laquelle on peut s'abonner via Internet. Bonne journée à tous...