Intenses tractactions avec le ministère des Finances pour orienter l'épargne vers les PME

Prises en tenaille entre les nouvelles contraintes réglementaires et les besoins de financement des PME, les banques cherchent des solutions tous azimuts. Selon nos informations, parmi les pistes possibles, la profession bancaire française a trouvé une faille dans les règles de Bâle III. Elle souhaiterait obtenir du ministère de l'Économie un aménagement spécifique à l'échelle nationale des règles de Bâle III concernant la comptabilisation de la partie des dépôts des livrets A et LDD (livrets de développement durable) qu'elles collectent dans leurs réseaux, mais qui sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agirait simplement de permettre que ces dépôts soient comptabilisés sous forme de créance sur la CDC dans leur bilan. Ce qui leur donnerait une bouffée d'air frais pour faire face aux ratios de liquidités à court terme de la norme Bâle III, applicables à partir de 2015. La future réglementation imposera en effet un niveau plus important qu'auparavant de dépôts au bilan par rapport aux crédits accordés.

Les banques verraient donc d'un bon oeil un petit coup de pouce réglementaire de l'État, d'autant que si les encours de dépôts venaient à manquer, les crédits accordés à l'économie en seraient affectés, et les PME paieraient le prix fort. Elles sont en effet complètement dépendantes du financement bancaire car leur petite taille ne leur permet pas de se financer sur le marché.

Les banques sont d'ailleurs incitées par le président de la République et plusieurs élus à ne pas relâcher l'effort de financement à ces entreprises, en allouant une plus grande part des encours non centralisés des dépôts des livrets A et LDD aux financements des PME.

Nicolas Sarkozy indiquait en janvier qu'il souhaitait que ces encours supplémentaires collectés chaque année soient affectés dans la proportion « des trois quarts au financement de nouveaux prêts à l'investissement des PME » ce qui représenterait « 3 milliards d'euros par an de plus pour l'investissement des PME ».

« Fléchage » précis

Les banques ont pourtant déjà l'obligation d'affecter au moins la moitié de la nouvelle collecte d'épargne réglementée non centralisée au financement des PME. Dans les faits, elles sont même allées plus loin en 2009 et en 2010 car environ 60 % des encours supplémentaires collectés ont servi à financer les PME, selon l'Observatoire de l'épargne réglementée. Sur la seule année 2010, les établissements bancaires tricolores ont ainsi conservé 6,8 milliards d'euros et en ont octroyé 10 milliards sous forme de crédits aux PME. Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, indiquait en juillet que « les obligations d'emploi en faveur des PME de la fraction des livrets A et des LDD qui n'est pas centralisée dans le Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, bien que renforcées en 2010, ont été respectées collectivement et individuellement par les établissements distributeurs ». Les encours de prêts accordés aux PME par les banques collectant l'épargne réglementée à la fin 2010 se sont établis à 227,1 milliards, soit un montant près de deux fois supérieur à celui des dépôts non centralisés.

Reste que si le législateur veut accroître la proportion des encours supplémentaires des livrets A et LDD allouée aux PME, il doit encore attendre le « fléchage » précis, entreprise par entreprise, des fonds déjà octroyés par les banques, qui se font attendre car la Fédération bancaire française indique toujours ne pas disposer d'information à ce sujet.

Les banquiers ont aussi une autre idée. Ils préconisent que la Caisse des dépôts utilise une partie plus importante des encours du livret A centralisés pour financer les PME et non plus en priorité pour financer les logements sociaux et la politique de la ville.