Jean-Christophe Chanut
En cette période électorale, le gouvernement est à la man?uvre... Avant le premier tour des élections législatives, le 10 juin, il présentait en conseil des ministres les contours du futur décret abaissant à 60 ans l'âge de la retraite pour les carrières longues. Une promesse électorale de François Hollande. A la veille du second tour, dimanche 17 juin, re-belotte : cette fois, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté en conseil des ministres "une communication" sur "la moralisation et l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprise "... Une autre très populaire promesse de François Hollande. Dans les deux cas, la présentation de ces projets en conseil des ministres n'était pas obligatoire...Mais, électoralement parlant, c'était de bonne guerre.
Environ 70 établissements concernés par le plafonnement
Sur le fond, comme prévu par le candidat Hollande, un décret - sans doute prêt pour le mois de juillet - viendra encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques détenues majoritairement par l'Etat : EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc. Mais, Pierre Moscovici a précisé que la règle s'appliquerait également "aux établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations et ses principales filiales". Au total donc,environ une cinquantaine d'établissements seraient directement concernés plus une vingtaine d'autres indirectement. Là où l'Etat est employeur. En revanche, dans les entreprises où l'Etat ne détient pas la majorité du capital (Renault, par exemple avec 15% ou Air France- KLM avec 15,7%), le ministre de l'Economie a indiqué qu'il "continuera à donner instruction aux représentants de l'Etat dans les organes de gouvernance pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des dirigeants mandataires sociaux".
Un rémunération annuelle limitée à 450.000 euros
Comme convenu, la gouvernement a arrêté un mode de calcul : la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée "à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques". A Bercy, on précise que l'assiette prise en compte sera la suivante : la moyenne des rémunérations du premier décile (les 10% de salariés les moins payés dans les entreprises publiques). Et Pierre Moscovici d'indiquer que, ainsi, les rémunérations des mandataires sociaux seront plafonnées dans les entreprises publiques à 450.000 euros annuels, dès 2012 ou 2013 "ce qui ne me paraît pas dissuasif si on veut avoir à la tête de nos entreprises des hommes et des femmes de qualité".... Sans oser ajouter que, ainsi, ces dirigeants échapperont à l'imposition exceptionnelle de 75% qui s'appliquera sur la tranche des revenur supérieure à un million d'euros... Etant bien entendu que cette rémunération plafond sera réévaluée les années suivantes. C'est d'ailleurs le Ministre de l'Economie lui-même qui devra donner son imprimatur pour la rémunération des dirigeants ce qui permettra "de faire respecter cette limite et d'éviter que les rémunérations ne convergent toutes vers ce plafond " de 450.000 euros.
A ce stade donc, seuls les mandataires sociaux sont concernés par ce plafonnement, et non les hauts dirigeants titulaires d'un contrat de travail. Comme l'avait souligné Michel Sapin, ministre du Travail, il aurait été juridiquement incertain de modifier les contrats de travail. En effet, la rémunération étant considérée comme un élément essentiel du contrat de travail, sa révision à la baisse s'analyserait comme une modification substantielle de ce contrat qui, en cas de refus par l'intéressé, peut conduire à son licenciement... Et donc à de fortes indemnités.
Une loi à la rentrée pour encadrer les rémunérations dans le privé
Dès la parution du décret en juillet, le plafonnement de la rémunération des mandataires sociaux s'appliquera aux mandats en cours. La décision sera prise à l'occasion des prochains conseils d'administration qui statueront sur les rémunérations de leurs dirigeants. Ainsi, dans l'année, l'ensemble des rémunérations aura été revu.
S'agissant, enfin, des entreprises privées, conformément à un autre engagement du candidat Hollande, après une phase de concertation avec les partenaires sociaux et l'Association française des entreprises privées (Afep) - notamment à l'occasion de la conférence sociale des 9 et 10 juillet qui abordera ce thème -, le gouvernement présentera un projet de loi à l'automne permwww.latribune.fr/technos-medias/telecoms/20120613trib000703711/stephane-richard-legiferer-sur-la-remuneration-des-patrons-peut-etre.htmlettant d'interdire ou d'encadrer certaine pratiques ainsi que de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations (stock options, retraites chapeau). Ainsi, des représentant des salariés pourraient siéger dans les comités de rémunération.
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