Jean-Christophe Chanut
L'un des derniers vestiges de la loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat" (Tepa) d'août 2007 - acte fondateur du sarkozysme économique - vit ses derniers jours. La nouvelle majorité socialiste va en effet revenir sur le dispositif d'exonérations sociale et fiscale applicable aux heures supplémentaires qui représente un coût annuel de 4,4 milliards d'euros pour l'Etat. Un dispositif qui, pour la nouvelle majorité, n'a aucun sens en période de fort chômage. Jean-Marc Ayrault en fera l'annonce, mardi 3 juillet, lors de son discours de politique générale à l'Assemblée. Et le gouvernement étudiera la question, dès le lendemain 4 juillet, à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du projet de la loi de finances rectificative 2012 (PLFR). Ce ne sera, d'ailleurs qu'une première étape qui ne concernera que l'aspect "exonération sociale des cotisations". Le volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations des heures supplémentaires), lui, sera examiné à l'automne à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances 2013 (PLF). La Tribune vous présente le contenu de la réforme qui sera étudiée à compter dela semaine prochaine.
Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier des exonérations
Dans un premier temps, donc, c'est le mécanisme des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et leurs salariés effectuant des " heures sup" qui va être totalement refondu par le PLFR . Etant entendu que seules les entreprises de plus de vingt salariés seront concernées. Pour les plus petites (qui emploient tout de même environ 37% des salariés du secteur privé), selon nos informations, le régime instauré par le loi Tepa sera donc préservé dans son intégralité (volets employeur et salarié). Dès l'application du PLFR, à l'inverse, dans les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur ne disposera plus de la réduction forfaitaire de 0,50 euro accordée par heures supplémentaire et les salariés ne bénéficieront plus sur ces heures des exonérations salariales de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Vers une hausse de la rémunération des heures supplémentaires
Pour compenser le manque à gagner pour les salariés, le projet du gouvernement prévoit de revoir à la hausse le taux de majoration "des heures sup", actuellement fixé à 25% (sauf accord collectif prévoyant un taux différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10%) pour les huit premières heures (soit jusqu'à la 43ème heure de travail) et 50% au-delà. A ce stade, selon nos informations, le niveau de revalorisation des "heures sup" n'est pas déterminé. Ce sujet sera abordé avec les syndicats et le patronat lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet. Avec cette première étape de la réforme des" heures sup", le gouvernement compte économiser environ un milliard d'euros dès cette année et un peu plus de 2 milliards en année pleine. Une économie peut être un peu surévaluée.
Une économie pour l'Etat d'environ 1,66 milliard d'euros en année pleine
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Selon l'Institut Montaigne qui s'était penché sur le chiffrage des programmes des candidats durant la campagne électorale, le coût des exonérations de charges sociales sur les "heures sup" s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2011 dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations de cotisations patronales. Sur ce total, l'exonération de cotisations salariales et patronales dans les seules TPE de moins de 20 salariés a coûté 1,43 milliard au titre de la loi Tepa. En année pleine, donc, la suppression des exonérations sociales limitée aux seules entreprises de plus de 20 salariés rapporterait environ 1,66 milliard d'euros, sur la base du coût du dispositif en 2011.
Quant au coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu, il s'élevait, lui, à 1,4 milliard d'euros. C'est sur cette somme que "lorgnera" le gouvernement lors de l'examen du PLF 2013.
Jean-Christophe Chanut
