Heures supplémentaires... le début de la fin des exonérations a commencé

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Le projet de loi de finances rectificative, examiné mercredi 4 juillet en conseil des ministres, supprimera les exonérations salariales et patronales dont bénéficient les heures supplémentaires depuis la loi Tepa de 2007. Les entreprises de moins de 20 salariés ne seront cependant pas concernées par la réforme qui va permettre à l 'État d'économiser 1,6 milliard d'euros en année pleine. La défiscalisation des "heures sup" au titre de l'impôt sur le revenu sera elle réformée à l'occasion du projet de loi de finances 2013

L'un des derniers vestiges de la loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat" (Tepa) d'août 2007 - acte fondateur du sarkozysme économique - vit ses derniers jours. La nouvelle majorité socialiste va en effet revenir sur le dispositif d'exonérations sociale et fiscale applicable aux heures supplémentaires qui représente un coût annuel de 4,4 milliards d'euros pour l'Etat.  Un dispositif qui, pour la nouvelle majorité, n'a aucun sens en période de fort chômage. Jean-Marc Ayrault en fera l'annonce, mardi 3 juillet, lors de son discours de politique générale à l'Assemblée. Et le gouvernement étudiera la question, dès le lendemain 4 juillet, à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du projet de la loi de finances rectificative 2012 (PLFR). Ce ne sera, d'ailleurs qu'une première étape qui  ne concernera que l'aspect "exonération sociale des cotisations". Le volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations des heures supplémentaires), lui, sera examiné à l'automne à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances 2013 (PLF). La Tribune vous présente le contenu de la réforme qui sera étudiée à compter dela semaine prochaine.

Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier des exonérations


Dans un premier temps, donc, c'est le mécanisme des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et leurs salariés effectuant des " heures sup" qui va être totalement refondu par le PLFR . Etant entendu que seules les entreprises de plus de vingt salariés seront concernées. Pour les plus petites (qui emploient tout de même environ 37% des salariés du secteur privé), selon nos informations, le régime instauré par le loi Tepa sera donc préservé dans son intégralité (volets employeur et salarié). Dès l'application du PLFR, à l'inverse, dans les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur ne disposera plus de la réduction forfaitaire de 0,50 euro accordée par heures supplémentaire et les salariés ne bénéficieront plus sur ces heures des exonérations salariales de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Vers une hausse de la rémunération des heures supplémentaires


Pour compenser le manque à gagner pour les salariés, le projet du gouvernement  prévoit de revoir à la hausse le taux de majoration "des heures sup", actuellement fixé à 25% (sauf accord collectif prévoyant un taux différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10%) pour les huit premières heures (soit jusqu'à la 43ème heure de travail) et 50% au-delà. A ce stade, selon nos informations, le niveau de revalorisation des "heures sup"  n'est pas déterminé. Ce sujet sera abordé avec les syndicats et le patronat lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet.  Avec cette première étape de la réforme des" heures sup", le gouvernement compte économiser environ un milliard d'euros dès cette année et un peu plus de 2 milliards en année pleine. Une économie peut être un peu surévaluée.

Une économie pour l'Etat d'environ 1,66 milliard d'euros en année pleine

Selon l'Institut Montaigne qui s'était penché sur le chiffrage des programmes des candidats durant la campagne électorale, le coût des exonérations de charges sociales sur les "heures sup" s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2011 dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations de cotisations patronales. Sur ce total, l'exonération de cotisations salariales et patronales dans les seules TPE de moins de 20 salariés a coûté 1,43 milliard au titre de la loi Tepa. En année pleine, donc, la suppression des exonérations sociales limitée aux seules entreprises de plus de 20 salariés rapporterait environ 1,66 milliard d'euros, sur la base du coût du dispositif en 2011.
Quant au coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu, il s'élevait, lui, à 1,4 milliard d'euros. C'est sur cette somme que "lorgnera" le gouvernement lors de l'examen du PLF 2013.
 

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a écrit le 01/10/2012 à 14:51 :
les entreprises de moins de 20 personnels sont quand même touchée.
Dans une moindre mesure, mais une comptable de PME perd 90 Euros par mois.

Je pense qu'on peut dire que notre cher FH nous a menti.
a écrit le 13/07/2012 à 21:57 :
Je fais des heures supplémentaires, mais j'essaie aussi de proposer le même travail à des jeunes et moins jeunes, sans succès. Premier écueil, la langue allemande que personne ne semble comprendre. Deuxième écueil, les horaires avec notamment le travail du week-end qui est loin d'être plébiscité. Troisième écueil, la nature du travail. Au final, aucun candidat.
a écrit le 04/07/2012 à 21:00 :
Déjà d'une, les employés du bâtiment passeront au black. De deux, je travaille à La Poste et de ce fait, quand une tournée est pas faite, elle est faite en heures sup. J'étais très friand car étant jeune et ayant beaucoup de passions, j'ai besoin d'argent pour tout ça. Maintenant La Poste sera dans une belle merde et je pourrais plus m'occuper autant. Merci la gauche pour les assistés, pensez plutôt à ceux qui touchent la caf et sont payés par pôle emploi alors qu'ils ne cherchent pas de travail ! Pays d'assisté de merde, si vous voulez gagner de l'argent et bah bosser, c'est pas en glandant toute la journée que l'on risque d'avancer...
Réponse de le 03/05/2013 à 12:29 :
yant beaucoup de passions, j'ai besoin d'argent pour tout ça. : y en a qui on juste besoin d une rémunération pour vivre... toi tu te paie le luxe de te payer des choses pour "ta passion"

pensez plutôt à ceux qui touchent la caf : secondo, les allocations familiales sont maintenant soumises à rémunération, c'est pas la droite qui à fait ça ! rassure moi tu regardes les informations?

"Pays d'assisté de merde, si vous voulez gagner de l'argent et bah bosser, c'est pas en glandant toute la journée que l'on risque d'avancer..." : t' es pas obligé de rester en France tu peux aller en Allemagne, où le SMIC n'existe même pas !!!!

selon enquête exclusive d hier soir seuls 2% des personnes au chômage profiteraient du système ! ouvre les yeux ... c'est pas parce qu on vit difficilement qu'on doit accuser l'autre d'être responsable de nos pbs ! sur ce bonne lecture des journaux !
a écrit le 04/07/2012 à 7:31 :
Je faisais environs 3400? d'heures sup.(2011) En 2012 l'entreprise emploie des Portugais en contrat de 3 mois pour 1000 ? par mois,Samedi compris,alors les heures sup.et les embauches...
a écrit le 29/06/2012 à 22:18 :
Enfin la fin d'une injustice criante et contraire à l'égalité devant l'impôt.
Réponse de le 30/06/2012 à 7:34 :
Tout à fait. d'accord ,et les retraites qui travaille en plus de leur retraite on se disant indispensable exemple réparateur d'électroménager l'appareil serait bien réparé par un autre c'est injuste il faudrait taxer ces gens la qui prennent le travail de ceux qui en on pas
Réponse de le 01/07/2012 à 2:46 :
Je suis de votre avis ;-) hiii !! Faudrait même aller plus loin !!! Tous sans emploi comme ça plus d injustice !!!
Réponse de le 11/07/2012 à 11:38 :
les heures supp convenait à tout le monde sa nous permetter d'arrondir les fins de mois et de payer moins d'impots à la fin de l'année !!
alors maintenant les heures vont etre chargées donc 20 % en moins en bas de la paie
et en plus on va payer des impots dessus!!!
allez plutot sucrer les alloc de certain qui reste à la maison et qui profite du systeme
et pas ceux qui essai de sen sortir pour faire vivre leurs familles !!!!
et on verra combien d'emploi seront creer avec cette nouvelle reforme !!
vous croyez vraiment que ca va permettre aux patron d'embaucher ?? bande
de moutons pffffff
a écrit le 29/06/2012 à 21:18 :
Un tour de passe passe très mal venu car les entreprises n'embaucheront pas du personnel non formé.
Une initiative fumeuse (une de plus) au crédit des bras cassés!.
a écrit le 29/06/2012 à 18:13 :
l'exonération pour les salaries des entreprises de moins de 20 salaries ne pourrapas tenir, c'est discriminatoire (2 salariés avec un salaire identique et des heures sup égale, n'auront pas le même traitement). tepa abolie pour tous ou pour personne. encore de la poudre aux yeux
Réponse de le 29/06/2012 à 20:01 :
Depuis quand les différences ne perdureraient pas ? Entre les TPE et les grandes entreprises, il y a beaucoup de différences : beaucoup de grandes entreprises sont à 32 H/semaine et les TPE à 39 H, cela vous gène moins ?
a écrit le 29/06/2012 à 17:33 :
"Un dispositif qui, pour la nouvelle majorité, n'a aucun sens en période de fort chômage". Si justement cela permet de maintenir le pouvoir d'achat de ceux aui travaillent et donc d'une certaine manière la consommation. Les socialos-génies font encore une fois le calcul du partage du travai : moins d'heures sup pour les uns favoriseraient les embauches des autres. A croire qu'ils n'ont rien appris des 35H...
Réponse de le 29/06/2012 à 18:53 :
j'approuve vos propos. Mon exemple personnel me permet de dire que j'ai pu me mettre dans la poche 3000 euros d'heures sup exonérées en 2011. Et ces heures il était techniquement et humainement impossible qu'un autre les fasse à ma place, donc mettre fin à ce dispositif est encore une fois un mauvais calcul sur le sujet du chômage.
Réponse de le 29/06/2012 à 20:55 :
Ce que vous dites est surtout vrai dans les TPE, d'où le maintien du dispositif dans celles-ci. Et n'oubliez pas que les cimetières sont remplis de gens irremplaçables... On ne peut pas nier l'effet d'aubaine de cette mesure pour un grand nombre de salariés et d'employeurs, pour lesquels ces HS auraient de toute manière été faites. Le seul point positif est que cela valorise mieux le travail, ou plutôt le sur
Réponse de le 29/06/2012 à 23:00 :
Je vous confirme que les socialos n'ont rien appris des 35h !!!
Enfin si, ils savent que cela leur fait 600 000 PONctionnaires de plus qui votent pour eux.
Réponse de le 30/06/2012 à 0:00 :
Pour ma part, je n'ai pas eu le temps de dépenser les sous gagnés grâce à cette loi TEPA. Seul mon banquier en a profité.
a écrit le 29/06/2012 à 17:27 :
Les entreprises de moins de 20 salariés sont 3 millions 167 000 en France. Elles ne seront pas touchées par la réforme de la loi Tepa mais seront bien touchées par l'abscence totale de crédit. Pour arriver à maintenir leur effectif dans le contexte que nous organise le gouvernement il faudra qu'elles soient très fortes. Elles pourront donc les payer... s'ils ont la chance d'être encore là. On ne pouvait quand même pas charger la barque des deux côtés.
a écrit le 29/06/2012 à 17:07 :
ah oui le travail c est sale le gouvernement captain pedalo vaut mieux les allocs

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