Les députés de l'opposition sont parvenus à faire reculer la majorité sur la date d'entrée en vigueur de la fiscalisation des heures supplémentaires, qui devrait être fixée au premier août 2012, et non au premier janvier, comme le PS l'avait décidé précédemment, sans doute avec l'aval du gouvernement. C'est sur ce point que se sont focalisés ce lundi les débats à l'Assemblée nationale, concernant la loi de finances rectificative. Des débats largement convenus, la gauche annulant comme prévu une bonne partie de la loi Tepa voulue par Nicolas Sarkozy à l'été 2007, en mettant fin à l'exonération des heures supplémentaires et en revenant sur les allègements de droits de succession, tandis que la droite l'accusait de systématisme idéologique. Alors que le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, soulignait à quel point, à son avis, l'exonération des heures supplémentaires avait découragé l'emploi, la droite répondait pouvoir d'achat.
7,2 milliards d'euros d'impôt en plus en 2012
Les 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts prévues par ce collectif seront assurément ressenties par les ménages, qui paient 58% de la facture de 2012. Les riches sont les premiers visés, à travers une contribution exceptionnelle d'ISF de 2,325 milliards d'euros, le retour sur les allègements de droits de succession (140 millions) et la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne, à 15,5%, au premier juillet (800 millions). Quant à la fin de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui sera effective le premier septembre, elle rapporterait 900 millions d'euros dès cette année.
En année pleine, cela représente une baisse de revenu estimée à près de 500 euros, en moyenne pour les salariés concernés par les heures supp'. Des salariés qui ne comptent pas seulement parmi les plus modestes : ainsi 16% des salariés se situant parmi les 10% les plus aisés, bénéficiaient d'un gain moyen de 1.055 euros par an, qu'ils vont donc perdre.
Pour 2013, Bercy table sur 8 milliards d'économies sur les dépenses...
Surtout, ces hausses de prélèvements n'épuisent pas le sujet « hausses d'impôts », loin de là. Elles ne sont qu'un apéritif, annonçant le plat de résistances du projet de loi finances pour 2013, sur lequel Bercy travaille déjà. La cour des comptes a estimé qu'il manquait 33 milliards d'euros pour ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 (si tant est que celui-ci est bien réduit à 4,5% en 2012, comme le prévoit le collectif budgétaire voté ces jours-ci). Dans son rapport préalabe au débat sur le orientations des finances publiques, le gouvernement reprend ce chiffre de la cour des comptes. Et il estime qu'il sera en mesure de réaliser des économies sur les dépenses à hauteur de 0,4 point de PIB en 2013 (soit 8 milliards d'euros) et qu'il aura donc recours à des recettes pour un montant global de 1,3 point de PIB, correspondant à 26 milliards d'euros.
... et 15 milliards de nouvelles hausses d'impôts
Est-ce à dire que les impôts augmenteront de 26 milliards en 2013 ? Non, car les hausses actuellement soumises au vote du parlement rapporteront 6,1 milliards de plus l'an prochain (logique, puisqu'elles joueront en année pleine), et les dispositions adoptées à l'initiative de François Fillon monteront elles aussi en puissance (pour 4 milliards).
Il reste donc une grosse quinzaine de milliards à trouver. Qui sera concerné ? Les épargnants, d'abord, puisque les revenus de l'épargne seront intégrés dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Et cela frappera a priori les revenus encaissés à compter du premier janvier 2012. C'est dire à quel point le débat actuel sur la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires est dérisoire : le principe même de l'impôt sur le revenu veut que les parlementaires votent à l'automne une imposition pour l'année suivante, portant sur l'ensemble des revenus de l'année en cours. Puisque chacun sait qu'il paiera en 2013 des impôts sur les revenus de 2012. La rétroactivité, si l'on peut dire, est donc une constante dans ce domaine. Cette seule mesure représenterait quelque 4,5 milliards d'euros. Le plafonnement des niches fiscales représenterait un gain pour le fisc, lui, de 1,3 milliards.
