Les délais de paiement de l'Etat abaissés à 20 jours !

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Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a annoncé mercredi en Conseil des ministres une diminution de 30 à 20 jours des délais de paiement de l'Etat d'ici 2017. En outre, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) voit ses pouvoirs renforcés en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement dans le secteur marchand. En 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, contre 27 jours fin 2010. Le délai effectif moyen de paiement était de 59 jours pour les entreprises, contre 68 un an plus tôt.

C'est Laurence Parisot qui devrait être contente! Lundi, lors du premier débat organisé dans le cadre de la Conférence annuelle des entrepreneurs, la présidente du Medef demandait à Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie d'accélérer la mise en place des mesures contenues dans le Pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par Jean-Marc Ayrault.

Aussitôt dit, aussitôt fait! Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a présenté mercredi en Conseil des ministres plusieurs dispositions pour réduire les délais de paiement de l'Etat. Selon nos informations, deux nouveautés seront annoncées: d'une part, la réduction d'ici 2017 de 30 à 20 jours du délai global de paiement de l'État, délai prévu par l'article 98 du code des marchés publics, conformément à la troisième décision du Pacte de Compétitivité.

En outre, le ministre renforce les pouvoirs de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement dans le secteur privé. Celle-ci pourra déclencher des sanctions administratives. Cette mesure avait également été suggérée par Louis Gallois, le commissaire général à l'investissement dans son rapport sur la compétitivité remis la semaine dernière à Jean-Marc Ayrault. Ainsi, en placant la DGCCRF entre les entreprises donneuses d'ordre et leurs fournisseurs, le gouvernement protège les seconds d'éventuelles mesures de rétorsion de la part des premiers.   Selon l'Observatoire des délais de paiement, le délai effectif moyen de paiement était de 59 jours pour les entreprises, contre 68 un an plus tôt.

Rappel de la loi

"Le Gouvernement rappelle l?ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la loi de modernisation de l?économie. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d?examen des pratiques commerciales sera réunie d?ici la fin de l?année. Parallèlement sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières", précise le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement constate que les délais de paiement légaux sont de moins en
moins respectés : 30 % des entreprises ne respecteraient pas la loi selon ses estimations. Le crédit interentreprises a été en 2011 de 605 milliards d'euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. "Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières", précise le ministère.

Un projet de loi Consommation début 2013

Ces mesures seront intégrées au projet de loi sur la consommation élaboré par Benoît Hamon et qui sera débattu au Parlement début 2013. Ce projet aura pour objectif de "renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l'innovation et la concurrence, au service de la croissance", précise le ministère. En revanche, la proposition de Louis Gallois -confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise un rapport sur le crédit interentreprises- soutenue par la CGPME n'aurait pas été retenue.

Ce n'est pas la première fois que l'exécutif prend des mesures pour accélérer le paiement de l'Etat et des collectivités territoriales et des collectivités locales. Par lettre du 23 janvier 2012, Valérie Pécresse, alors ministre du Budget, souhaite un paiement immédiat des factures inférieures à 5.000 euros. Cette mesure fut d'application immédiate pour les services placés sous l'autorité des préfets et des directeurs des finances publiques.

Les délais ont significativement augmenté entre 2010 et 2011

L'effort à fournir sera de taille. Selon le rapport 2011 de l'Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours à la fin du mois de novembre 2011, contre 27 jours fin 2010. "Cette hausse s'explique par les profondes transformations en cours dans l'organisation des services de l'État dans plusieurs ministères, notamment celui de la Défense, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et par le déploiement du progiciel Chorus".

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a écrit le 18/09/2014 à 10:59 :
Du verbe, en qualité d'expert judiciaire (près la CPI, et Cour d'Appel) l'Etat me dois des sommes importantes depuis plus d'une année, sommes mêmes consignées par les usagers !

Mon cas reflète la généralité de cette profession et les paroles ministérielles ne sont que des assemblages de mots, à des fins mercantiles dont la monnaie est une voix, électorale.
a écrit le 25/11/2012 à 9:50 :
Les appels d'offres de marchés publics d'audits, conseil et formation, prévoient un règlement des fournisseurs à 50 jours (jamais 30 jours), dès lors que les prestations sont prises sur les fonds propres de l'établissement et réglées par le trésor public et non par l'ANFH.
a écrit le 14/11/2012 à 15:07 :
C'est quoi 'information ? abaissé de 20 jours ou de 20 Jours....
a écrit le 14/11/2012 à 13:39 :
hamon aboie, les caravanes passent !!
a écrit le 14/11/2012 à 13:38 :
plutôt que les perpétuelles usines à gaz, réflexions qui mobilisent tant de fonctionnaires que s'occupent à réfléchir comment corriger les manquements.... il suffit d'appliquer les règles du privé, même durée de règlement et pénalités, agios pour tout retard + publication des agios payés par directions, et les salaires des responsable avec une part variable (à salaire constant, pas une prime de plus pour travailler, comme d'habitude !), et le système va se réguler rapidement. Impossible de faire simple et efficace dans cette usine fantôme qui va être bientôt plus nombreuse que ceux qui travaillent !!!!!
a écrit le 14/11/2012 à 13:37 :
Cela fait des éons que l'état exploite ces propres entreprises, l'état est un mauvais payeur et ne respecte pas ces propre lois. Des entreprises ont déposées le bilan avec ces paiements à rallonge, leur à mis le couteau sous la gorge et surtout a fragilisé sa propre économie, moi aussi je vais payer mes salariés à 90 jours le 20, non en fait c'est les fonctionnaires que nous allons payer à 60 joursi. UN VRAI SCANDALE. L'état un modèle de médiocrité, modèle à ne pas suivre.
a écrit le 14/11/2012 à 12:31 :
si l'état payait déjà à 30 jours, ça serait pas mal! nombre de prestataires travaillant pour l'état seraient très contents!
a écrit le 14/11/2012 à 10:32 :
On sait que de nombreux hôpitaux sont dangereux ( ce n'est pas pour rien que nos politiques vont toujours se faire hospitaliser au Val de Grâce) et coûteux quant aux paiements les prestataires refusent de plus en plus souvent d'y travailler en raison des délais de paiement à la tête du client.
a écrit le 14/11/2012 à 10:16 :
et pour les militaires a qui ont doit plus de 9 mois de salaire!!!!!!!!!!!! on fait comment???
a écrit le 13/11/2012 à 21:55 :
Je bosse pour les hôpitaux, je suis payé en 30 jours environ.
a écrit le 13/11/2012 à 19:42 :
Vous avez pas compris, c est 20 jours par echelon. Donc vu le nombre de services de fonctionnaires et de sous sous chef de chef dans l administration, ca veux dire 120 jours fin de mois le 10..., pour rien changer. Ca fait 20 ans que c est comme ca..
Réponse de le 13/11/2012 à 19:53 :
Cela dit, personne n'est obligé de travailler avec l'Etat et de répondre aux appels d'offres, non ?
a écrit le 13/11/2012 à 19:29 :
La chaine de paiement de l'Etat ne le permet pas avec l'usine à gaz qu'ils ont mis en place. Certains savent de quoi je parle.
a écrit le 13/11/2012 à 19:09 :
Honteux ! Alors que les entreprises privées payent à 74 jours de moyenne et plus les pires 126 jours, soit la "grande" distribution et l'automobile. Ceci écrit, l'aéronautique est en train de dériver AUSSI. Si CE gouvernement veut privilégier le secteur privé, autant qu'il le dise CLAIREMENT ! Mais il ne sauvera pas d'emploi pour autant des emplois face à une crise provoquée par le secteur privé.
Réponse de le 13/11/2012 à 22:15 :
le déficit des retraites ce sont mes voisins retraités de 50 ans de la RATP qui l'ont mis dans son état actuel. Alors la situation de la France, c'est plutôt du public qu'elle vient monsieur.
Réponse de le 14/11/2012 à 9:45 :
Vos chiffres sont faux Yvan, c'est de la désinformation, du mensonge, donc vous êtes un menteur et fondez votre propos sur des contre-vérités, une tisane et au lit, évitez de parler du privé vous n'y connaissez manifestement rien, même pas la LME et encore moins la réalité du secteur productif.
Réponse de le 14/11/2012 à 13:45 :
la crise provoquée par le privé ???? encore un qui se shoote à la ligne rose ! le cancer de l'économie c'est la dette qui n'est que publique : 1700 milliards dus à l'état, la sécu (les régimes spéciaux), les collectivités locales, tous ceux qui dépensent plus qu'ils ne collectent d'impôts ! c'est le privé qui bosse trés dur pour financer ce monstre insatiable de moyens, toujours plus et toujours plus inefficace, c'est notre russie interne d'il y a 30 ans qu'on entretient, car même la russie n'en n'est plus là !
a écrit le 13/11/2012 à 19:07 :
Peut être que l?état pourrait aussi s'occuper de ses salariés qui pour certain attendent des remboursement de frais depuis plus de 6 mois (remboursement des frais de formation par exemple)
a écrit le 13/11/2012 à 18:55 :
Beaucoup de prestataires travaillant avec le ministère de la défense attendent plus d'un an le paiement des factures alors 20 jours ... chiche !
Réponse de le 25/11/2012 à 9:55 :
Le ministère de la défense est, à ma connaissance, et par expérience, le seul client à ce jour à régler spontanément ses agios. Alors que d'autres structures publiques et privées ne les prennent même pas en compte malgré l'engagement pris lors de la signature du marché.
Réponse de le 25/11/2012 à 12:29 :
c'est faux , il n'y a plus de sous dans les caisses , pires que les gendarmes

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