Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a annoncé mercredi en Conseil des ministres une diminution de 30 à 20 jours des délais de paiement de l'Etat d'ici 2017. En outre, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) voit ses pouvoirs renforcés en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement dans le secteur marchand. En 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, contre...
C'est Laurence Parisot qui devrait être contente! Lundi, lors du premier débat organisé dans le cadre de la Conférence annuelle des entrepreneurs, la présidente du Medef demandait à Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie d'accélérer la mise en place des mesures contenues dans le Pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par Jean-Marc Ayrault.
Aussitôt dit, aussitôt fait! Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a présenté mercredi en Conseil des ministres plusieurs dispositions pour réduire les délais de paiement de l'Etat. Selon nos informations, deux nouveautés seront annoncées: d'une part, la réduction d'ici 2017 de 30 à 20 jours du délai global de paiement de l'État, délai prévu par l'article 98 du code des marchés publics, conformément à la troisième décision du Pacte de Compétitivité.
En outre, le ministre renforce les pouvoirs de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement dans le secteur privé. Celle-ci pourra déclencher des sanctions administratives. Cette mesure avait également été suggérée par Louis Gallois, le commissaire général à l'investissement dans son rapport sur la compétitivité remis la semaine dernière à Jean-Marc Ayrault. Ainsi, en placant la DGCCRF entre les entreprises donneuses d'ordre et leurs fournisseurs, le gouvernement protège les seconds d'éventuelles mesures de rétorsion de la part des premiers. Selon l'Observatoire des délais de paiement, le délai effectif moyen de paiement était de 59 jours pour les entreprises, contre 68 un an plus tôt.
Rappel de la loi
"Le Gouvernement rappelle l?ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la loi de modernisation de l?économie. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d?examen des pratiques commerciales sera réunie d?ici la fin de l?année. Parallèlement sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières", précise le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement constate que les délais de paiement légaux sont de moins en
moins respectés : 30 % des entreprises ne respecteraient pas la loi selon ses estimations. Le crédit interentreprises a été en 2011 de 605 milliards d'euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. "Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières", précise le ministère.
Un projet de loi Consommation début 2013
Ces mesures seront intégrées au projet de loi sur la consommation élaboré par Benoît Hamon et qui sera débattu au Parlement début 2013. Ce projet aura pour objectif de "renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l'innovation et la concurrence, au service de la croissance", précise le ministère. En revanche, la proposition de Louis Gallois -confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise un rapport sur le crédit interentreprises- soutenue par la CGPME n'aurait pas été retenue.
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Ce n'est pas la première fois que l'exécutif prend des mesures pour accélérer le paiement de l'Etat et des collectivités territoriales et des collectivités locales. Par lettre du 23 janvier 2012, Valérie Pécresse, alors ministre du Budget, souhaite un paiement immédiat des factures inférieures à 5.000 euros. Cette mesure fut d'application immédiate pour les services placés sous l'autorité des préfets et des directeurs des finances publiques.
Les délais ont significativement augmenté entre 2010 et 2011
L'effort à fournir sera de taille. Selon le rapport 2011 de l'Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours à la fin du mois de novembre 2011, contre 27 jours fin 2010. "Cette hausse s'explique par les profondes transformations en cours dans l'organisation des services de l'État dans plusieurs ministères, notamment celui de la Défense, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et par le déploiement du progiciel Chorus".
