Cotisation foncière des entreprises : Moscovici veut réparer les dégâts du passé

Encore quelques jours à attendre. Jeudi, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances a annoncé que le gouvernement proposerait « dans les prochains jours » une solution pour « atténuer » les effets de la forte hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines très petites entreprises. « Le gouvernement va tenter de réparer les dégâts qui ont été causés par la précédente réforme, faite sous l'ancienne majorité de droite », a déclaré le ministre devant le Congrès des maires de France.

Des dégâts que l'actuel ministre n'avait absolument pas anticipés lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2013. Sinon, il n'aurait pas attendu le collectif budgétaire de fin d'année pour les corriger par amendements comme il se propose de le faire...

Des délais de paiement accordés aux contribuables en difficulté 

Concrètement, Pierre Moscovici souhaite « de neutraliser une partie des effets de la hausse pour les contribuables ». Dans ce schéma, « les collectivités volontaires pourraient, par délibération d'ici à la fin de l'année, remettre une partie de la hausse minimale décidée en 2012. « Des consignes de souplesse ont d'ores et déjà été données aux services locaux pour accorder des délais de paiement aux contribuables qui sont en difficulté », a-t-il également précisé.

Ces déclarations interviennent alors que la grogne monte dans les entreprises qui voient augmenter fortement, voire exploser dans certains cas, la CFE. Or, la décision 26 du Pacte de compétitivité engage le gouvernement dans une démarche de «stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises» parmi lesquels la Contribution Economique Territoriale (CET). Or, les entreprises déplorent actuellement une explosion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, avec la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compose la CET, la remplaçante de la taxe professionnelle. La CFE a comme base d'imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises, à l'exclusion des équipements et des biens mobiliers. La CGPME, l'APCMA, l'UPA ont notamment dénoncé cette envolée imprévue de la fiscalité locale. Mercredi, sous l'impulsion de ses membres, Philippe Marini et François Marc, la commission des Finances du sénat avait déjà annoncé qu'elle se saisirait de cette question pour corriger les excès de la CFE lors du collectif budgétaire

Bientôt une Agence de financement des investissements locaux (AFIL) ?

De son côté, le bureau de l'Association des maires de France (AMF) souhaite que « le dispositif de la CFE soit aménagé afin de garantir, à l'avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive ». On comprend les communes. Avec la CFE, elles pensaient en partie desserrer l'étau de la rigueur. C'est la raison pour laquelle Pierre Moscovici a tenu à rassurer les élus. « Je ferai en sorte que vous puissiez non seulement boucler vos budgets pour 2012, mais financer vos actions pour l'avenir, les investissements des collectivités locales étant tellement précieux », a-t-il dit, précisant vouloir « aller vite » pour faciliter la création de l'Agence de financement des investissements locaux (AFIL) qui leur permettrait de pouvoir emprunter pour leurs investissements aux taux du marché financier. Il s'est déclaré « disponible pour mettre en place le véhicule législatif indispensable ». Comme Christine Lagarde, puis François Baroin ses prédécesseurs à Bercy, Pierre Moscovici n'est favorable à la création de cette agence que si l'Etat n'apporte pas sa garantie. Ce seront donc les collectivités locales, et non l'Etat, qui apporteront leur garantie financière à leurs projets.

Celle-ci s'articulerait avec la future banque des collectivités locales dont Bruxelles a autorisé la création le 8 novembre. Créée par la Banque postale et la Caisse des dépôts (CDC), celle-ci devrait être sera en mesure de leur offrir cinq milliards d'euros de prêts par an.