La cotisation foncière des entreprises dépasse les bornes. Le Sénat veut un nouveau calcul

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, le sénateur François Marc proposera de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. La commission des Finances examinera ces propositions vendredi.
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Pour calmer la grogne des entreprises -et en particulier des plus petites d'entre elles- parfaitement relayée par leurs représentants, le Sénat a décidé de prendre le taureau pour les cornes en proposant de réexaminer le calcul de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Soutenu par Philippe Marini, le sénateur UMP de l'Oise, président de la commission des finances du Sénat, François Marc, le sénateur socialiste du Finistère, rapporteur général de cette commission proposera lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE.

Pas de simulation

«Les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation entre 200 et 6.000 euros, en fonction du chiffre d'affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises. Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation», explique le sénateur dans un communiqué.

Petit rappel, la décision 26 du Pacte de compétitivité engage le gouvernement dans une démarche de «stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises» parmi lesquels la Contribution Economique Territoriale (CET). Or, les entreprises déplorent actuellement une explosion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, avec la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compose la CET. La CFE a comme base d'imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises, à l'exclusion des équipements et des biens mobiliers. La CGPME, l'APCMA, l'UPA ont, entre autres, dénoncé cette hausse imprévue de la pression fiscale pesant sur les entreprises.

Une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum ?

Pour tenter de régler cette question, un amendement sera présenté à la commission des finances pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s'imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014. La commission des finances est d'ailleurs invitée à poursuivre la réflexion et à envisager, pour les exercices suivants, une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum, en fonction du chiffre d'affaires ou d'autres critères. La commission des finances examinera ces propositions dès vendredi.

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Commentaires 29
à écrit le 22/11/2012 à 8:07
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coucou , revoilà le député de l"oise , qui trouvait odieuses les niches fiscales dont bénéficiaient les personnes agées !

le 22/11/2012 à 11:30
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(suite ) et qui a obtenu à 4h30 du matin la suppression d'une de ces fameuses niches indues , avec le soutien d'un autre député de l'oise , qui lui a fait l'objet d'une demande de mise en examen depuis : 660 euros d'impots en plus par an pour un pet...

à écrit le 22/11/2012 à 6:16
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Affirmation : Supprimons cet impôt injuste qu'est la taxe professionnelle. Question : Oui mais vous allez surement créer un nouvel impôt encore plus lourd. Réponse : Mais non il n'y aura pas d'augmentation d'impôts. :) J'ai comme l'impression qu'on à...

le 22/11/2012 à 18:44
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On vous supprime la TP... mais on vous créé la CFE... On vous réduit la CFE... mais... (Nous aurons certainement la suite d'ici quelques mois :-p)

à écrit le 21/11/2012 à 22:49
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Peut être FH va-t-il accorder le droit de conscience aux maires afin que là aussi ils puissent se dispenser d'appliquer la loi. Ces impôts ont des bases désuètes, arbitraires et sans réel lien avec la réalité.

à écrit le 21/11/2012 à 20:11
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que les entreprises mécontentes écrivent à M. CARREZ, père de la réforme de la taxe professionnelle .

le 21/11/2012 à 21:28
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Adresser un courrier à M. Carrez est une démarche vaine...car c' est le Maire de la commune qui a le pouvoir de décider ou non de réévaluer la valeur du foncier et également le taux qui s'applique sur cette base foncière...Ce type de décision est vo...

le 22/11/2012 à 12:26
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@Dom 75 les conseil municipaux ont de moins en moins de pouvoir la fiscalité des entreprises ayant souvent été transférée aux communautés de communes c'est à ce niveau que la décision est prise. Sur le fonds la remarque de riri reste pertinente. C...

le 24/11/2012 à 22:57
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@Gabuzo Je partage votre analyse...Ayant fait quelques recherches, c'est l' Etat qui décide de la réévaluation de la base du foncier ( mise en place sous Sarkozy après la disparition de la T.P) sur lequel les communes ou communautés de communes ap...

à écrit le 21/11/2012 à 19:35
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c'est fou que dans notre pauvre pays, les politiques découvrent SEULEMENT lorsque leurs électeurs ont le nez dans la crotte que les décisions qu'ils ont voté tous ensemble puissent avoir des répercussions économiques sur les plus petits.... Bien sûr ...

le 22/11/2012 à 9:24
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ah,si je pouvais n'avoir que 20% .....la mienne est passee de 290 a 841 ?,on est pas loin des 300%.....je precise que c'est a epinal,dans les vosges,la base de clacul a ete multiplie par 3 ,de 1000 a 3000

le 22/11/2012 à 19:36
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c'est sur qu'en terme d'augmentation ils y sont pas allés de main morte, pour nous à aubagne le minima voté en 2010 était déjà presqu'au plafond ce qui a provoqué une hausse de 20% pour moi relativement raisonnable seulement 767 euros à débourser pou...

à écrit le 21/11/2012 à 19:35
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"Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation», explique le sénateur" les pauvres il savait pas que quand on monte les taxes cela à un e...

à écrit le 21/11/2012 à 19:18
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Du pipeau ces parlementaires, le pognon est déjà provisionné dans les dépenses de délires de fonctionnaires.

à écrit le 21/11/2012 à 19:06
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Comment peut-on nous faire croire que certains Exécutifs locaux et territoriaux, c'est à dire les maires,leurs adjoints, les présidents des E.P.C.I , tous entourés de directeurs financiers zélés, bien payés et bardés d'avantages en nature, n'aient pa...

à écrit le 21/11/2012 à 18:25
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pour avoir eu une pme jusqu'a aout 2011 j'ai découvert que sarko nous a bien B ??? CAR nous dire que la taxe professionnelle c fini car cette taxe et absurbe oui c vrai mais en méme temps remette une autre taxe du non de CFE pour moi en 2010 ce fut...

le 21/11/2012 à 21:14
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un dégrèvement est possible pour diminuer l impot a payer...

à écrit le 21/11/2012 à 18:13
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"Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation» Ha ! ha ! ha ! Franchement, quel foutage de gueule de la part des élus locaux !

à écrit le 21/11/2012 à 18:05
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Malin d'éliminer la taxe professionelle, si c'est pour la remplacée par une nouvelle taxe 5 fois plus forte. Franchement où est le gain? A part peut être pour quelque grosses boites, c'était vraiment pas la peine de changer pour pire. Merci les polit...

à écrit le 21/11/2012 à 17:37
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La France a un train de vie supérieure à ses moyens, tout les politiques parlent de la dette mais l'état, les communes, les collectivités territoriales, etc ne parlent pas de réduire leurs dépenses; ce qu'ils ne recevront pas de l'état en subventions...

à écrit le 21/11/2012 à 17:31
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Les votants de la CET (CFE + CVAE) ont rarement mis les pieds dans une entreprise. La pire des taxes est la CVAE qui est basée sur la plus-value fiscale dont le calcul est dantesque. La France est un enfer fiscal. Il y a même une taxe sur la publicit...

le 21/11/2012 à 20:04
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La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée (et non sur la plus-value fiscale)

à écrit le 21/11/2012 à 17:09
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les grandes entreprises ont été privilégiées a contrario des petites et dites moi qui a mis ce MACHIN en route ! ou est l égalité dans tout ça . et qui c est les représentants élus qui ont avalisés cette situation ?

à écrit le 21/11/2012 à 16:56
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honte aux mairies.cet impot scélérat va provoquer la faillite de nombreux petits entrepreneurs pour rien.la gabegie des communes se poursuit.il y a deux mondes en france.l'un est en train de tuer l'autre et de scier la branche sur laquelle il est ass...

le 21/11/2012 à 20:03
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plus que quelques élus locaux... tous les élus, et au pain sec et à l'eau ! à coimmencer par sarko

à écrit le 21/11/2012 à 16:56
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Messieurs les entrepreneurs, ne pouvez-vous exiger le retour à cette absurdité: la taxe professionnelle?

le 21/11/2012 à 17:23
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Pour les TPE, ce serait bien de revenir à la TP. On payait moins cher ! La suppression de la TPE n'a été bénéfique que pour les grosses industries...qui sont quand même parties ailleurs !

le 21/11/2012 à 19:13
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la tp sanctionne les entreprises qui invstissent qui emploient des salariés et qui ont besoin de surface car c'est ou c'était la base de calcul de cette taxe il y a beaucoup d'artisant que doivent investir les charcutiers les patissiers, les boulange...

le 21/11/2012 à 20:44
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oups!

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