Pourquoi le gouvernement accumule les amendements fiscaux de dernière minute

« C'est un scandale, les droits du parlement sont bafoués ! » Les députés de droite se sont emportés contre la multiplication des amendements du gouvernement au projet de loi de finances rectificative, qui sera adopté mardi 11 décembre par l'Assemblée nationale. Des mesures fiscales souvent importantes -crédit d'impôt compétitivité, taxe accrue sur les « grosses » plus-values immobilières, -hors résidences principales- majoration de l'imposition des résidences secondaires dans les zones sous tension- qui auraient largement mérité de figurer dans le projet de loi, pour suivre le procédure habituelle : avis du conseil d'Etat, conseil des ministres, examen approfondi en commission des finances.

Gilles Carrez s'insurge

Au lieu de cela, le gouvernement sort des amendements de sa manche, juste avant le vote en séance publique. De quoi faire réagir Gilles Carrez : « sans étude d'impact, sans concertation, dans un texte ou il ne devait plus y avoir d'augmentation d'impôts, le gouvernement introduit en catimini deux nouvelles taxes qui vont peser lourdement sur le budget des classes moyennes, paralyser un peu plus le marché de l'immobilier et mettre à mal l'économie du tourisme » a déclaré le président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Pas d'a priori contre les députés...
Pourquoi vouloir court-circuiter ainsi l'Assemblée nationale? Bercy n'a évidemment pas d'a priori contre les députés. L'argument servi s'agissant du Crédit d'impôt compétitivité (CICE), dont le vote a été accéléré -il devait initialement être intégré à une loi de finances rectificative en début d'année 2013- a été la volonté de rassurer les employeurs, en le faisant adopter avant la fin de l'année. Mais un vote en février n'aurait rien changé à l'affaire. Les chefs d'entreprise auraient eu ce droit à crédit d'impôt ouvert dès le premier janvier (pour un paiement en 2014, s'agissant des PME).

En fait, à mesure que la conjoncture se dégradait ces dernières semaines, que tous les organismes internationaux révisaient à la baisse les prévisions de croissance pour 2013 -la BCE a annoncé ce jeudi qu'elle prévoyait désormais une récession de 0,3% pour la zone euro, au lieu d'une croissance de 0,5%- le gouvernement a acquis la conviction que sa prévision de croissance pour 2013 (+0,8%) n'avait plus guère de valeur. Or, une loi finances rectificative présentée en février (seules celles-ci peuvent inclure de mesures fiscales, selon une règle à laquelle Bercy ne veut pas déroger) aurait supposé une nouvelle prévision de croissance, et, par là même, un ajustement des prévisions de recettes budgétaires. L'hypothèse sur laquelle est bâti le budget 2013 (0,8% de croissance) étant caduque, il aurait fallu la revoir en forte baisse, et, du coup, refaire la loi de finances... Avec l'obligation de nouvelles hausses d'impôt ou coupes dans les dépenses pour respecter l'objectif de 3% de déficit.

Cauchemar assuré
Ou alors, le gouvernement aurait pu choisir de ne réviser qu'à la marge sa prévision, mais les accusations, incontestables, d'insincérité, seraient alors tombées sur lui. Dans tous les cas, le cauchemar était assuré... Voilà pourquoi l'exécutif, qui ne veut plus entendre parler de collectif budgétaire (loi de finances rectificative) avant la mi 2013, avant que les esprits soient assez mûrs en Europe pour accepter l'idée que la France ne ramène pas son déficit à 3% du PIB en 2013, a accumulé les amendements de dernière minute. Il aurait pu, en théorie, en présenter certains au Sénat, mais celui-ci est tout sauf fiable, ces derniers temps, les alliances improbables UMP- gauche de la gauche, aboutissant à un vote contre les projets du gouvernement, comme cela s'est vu avec le projet de budget pour 2013.