Le Conseil constitutionnel approuve la "règle d'or"

 |   |  279  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La loi organique de programmation des finances publiques est jugée conforme à notre Consitution. La taxe sur les boissons énergisantes est cenpendant rejetée.

La "règle d'or" interdisant les déficits publics aux Etats membres de la zone euro s'appliquera bien à la France. Le conseil constitutionnel l'a validé ce jeudi 13 décembre, approuvant de façon globale la loi organique qui transpose le traité budgétaire européen dans le droit national.

Un déficit public de 0,5% du PIB au maximum

Les Sages ont jugé "conformes à la Constitution" les "dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques" ainsi que celles liées "aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale". Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.

La loi organique fixe un objectif à moyen terme qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions. Le texte prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Les boissons énergisantes ne seront pas taxées davantage

Quelques dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel dont l'instauration d'une taxe ciblant les boissons énergisantes qui prévoyait d'imposer chaque hectolitre de ces breuvages à hauteur de 50 euros, à condition qu'il contienne un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine pour un litre ou un seuil minimal de 0,30 gramme de taurine pour un litre.

Les Sages estiment "qu'en taxant des boissons ne contenant pas d'alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes", le législateur "a établi une imposition qui n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi".
 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 15/12/2012 à 18:22 :
Bienvenue à la pauvreté, la précarité, la récession. Adieu la croissance, foin de la compétitivité. Encore un peu de temps et a rue règlera le problème.
a écrit le 15/12/2012 à 18:16 :
Le lobby des boissons "énergisantes" a donc frappé et le Conseil Constitutionnel se fout de notre gueule... Tout le monde sait parfaitement que les jeunes mélangent les boissons "énergisantes" avec des alcools forts. Il fallait taxer les 2.
a écrit le 15/12/2012 à 18:16 :
Le lobby des boissons "énergisantes" a donc frappé et le Conseil Constitutionnel se fout de notre gueule... Tout le monde sait parfaitement que les jeunes mélangent les boissons "énergisantes" avec des alcools forts. Il fallait taxer les 2.
a écrit le 14/12/2012 à 10:11 :
Enfin, une lois qui "peut" empécher nos chers élus de droite et de gauche de dépenser plus que ce que l'on gagne. Sachant que le PIB de la france est environ de 2500 milliards d'euros, 0,5% nous fait 12 Milliards de déficit autorisé contre 70 M au 3% de Maastrich. Il va donc falloir passer de 100 milliards de déficit réel par an à 12 milliards. Je vous dit pas les efforts à venir ! Et là, il faudrait que tout le monde en soit conscient et non pas hurler pour quelques augmentation d'impôts sur les heures sup et bientôt sur retraite, sécu, allocations diverses etc...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :