Le droit du travail s'applique aussi en prison

Une détenue, qui demandait à ce que la fin de sa collaboration avec l'entreprise qui l'employait soit considérée comme un licenciement, a fait entrer le droit du travail en prison.

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Elle demandait à bénéficier des règles du droit du travail. Elle a eu gain de cause. Le Conseil des prud'hommes de Paris ont reconnu comme licenciement la fin de la collaboration de Marilyn M., détenue, avec la plateforme téléphonique MKT Societal.

Car, en prison, les détenus peuvent travailler. Mais il n'y a aucun lien juridique entre l'entreprise et le détenu. Celui-ci dépend uniquement de l'administration pénitentiaire. Ils ne signent pas un contrat de travail mais un "acte d'engagement". Et les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

"Employeur dans des conditions particulières"

Or, le Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré l'entreprise "employeur dans des conditions particulières". Une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante.

Elle obtient à ce titre différentes indemnités : le paiement d'un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros) ainsi que des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondant.

"Déclassement"

Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011 alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n'existe pas de licenciement en prison, mais des "classements" ou "déclassements" au travail.

"C'est un grand jour pour tous les détenus en France et j'appelle les pouvoirs publics à s'emparer très rapidement de cette question du travail en prison", a réagi Me Fabien Arakélian, l'un de ses avocats à l'issue du prononcé de la décision.

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Commentaires 13
à écrit le 09/02/2013 à 13:44
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Conclusion à tirer pour les entreprises : inutile de fournir du travail aux personnes incarcérées pour faciliter leur réinsertion : vous serez au moins aussi emm..dé que si les salariés sont employés directement par vous ! Vous n'aurez que les inconv...

le 09/02/2013 à 17:13
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Commentaire éc?urant ...

le 10/02/2013 à 15:30
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@Cayenne70 Non, c'est réaliste!

à écrit le 08/02/2013 à 23:28
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Finalement si t'as pas de boulot en liberté, vas te faire exploiter en prison. Tous frais payés par le contribuable, tu peux même te payer de le luxe de te constituer une épargne en captivité et cerise sur le gâteau faire ch*** des patrons esclavagis...

à écrit le 08/02/2013 à 20:38
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Curieux que des prud'hommes aient pu se prononcer sur les liens relevant du droit public, l'entreprise étant liée à l'administration pénitencière par un contrat de main d'oeuvre pénitenciaire.

à écrit le 08/02/2013 à 20:25
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Accorder le droit de travailler aux detenus c'est bien , les renumeres c'est mieux mais de la a accorder des primes et des conges payés, la alors c'est une honte, c'est d'autant plus honteux qu'il recompense un individus condamné pour vol, traffic et...

le 09/02/2013 à 6:45
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Une peine de prison est une sanction privative de liberté uniquement. Il n'y aucune raison pour que le droit du travail ne s'applique pas. Ce qui est scandaleux, c'est qu'une entreprise se fasse de l'argent à bon compte.

à écrit le 08/02/2013 à 20:19
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Que de manque de discernement dans certains propos ! C'est à vomir. Tout travail mérite salaire, etc...Ne sont-pas les préceptes de ce monde libéral ? Et quel irrespect sachant que nous connaissons tous que le travail en prison profite à des opportu...

à écrit le 08/02/2013 à 16:01
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On vit effectivement une époque formidable : Un détenu qui a la possibilité de travailler pendant son incarcération, c'est une très bonne voie de future réinsertion. Celui-ci continue à frauder ou à voler et c'est son employeur qui est condamné ! Mme...

le 08/02/2013 à 16:53
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C'est le Conseil des prud'hommes qui décide et non pas " TAUBIRA et sa bande", il faut savoir ironiser sur le bon responsable...

le 08/02/2013 à 17:02
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de toute façon c'est ce qu'il reste au français , alors que l'action soit faite , soit la religion imposée, soit , la loi !

le 08/02/2013 à 17:34
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@une époque... : c'est pas parce que quelqu'un est en prison qu'il doit être traité comme un chien (mais là, la SPA se serait émue ;-) !)

le 09/02/2013 à 6:46
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@a1039 : Tout à fait d'accord. +1

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