Délais de paiement abusifs : et si on dénonçait les contrevenants ?

Ce vendredi, Martial Bourquin, le sénateur socialiste du Doubs a remis à à Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg un rapport contenant 17 propositions pour que les délais de paiement soient enfin respectés. Certaines d'entre elles sont particulièrement osées. Deux mesures pourraient être intégrées au projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon, le ministre de la Consommation.
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Normalement, en France, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires, c'est-à-dire de date à date, ou 45 jours fin de mois. Normalement. Résultat de mauvaises habitudes, de relations déséquilibrées entre les donneurs d'ordre - quelle que soit leurs tailles - et les fournisseurs, ces délais fixés dans le marbre par la Loi de modernisation économique (LME) votée en 2008 sont rarement respectés.

L'impact de la crise

La crise, il est vrai, n'arrange rien. Plutôt que de réclamer un crédit à court terme à leur banque, beaucoup d'entreprises préfèrent reporter le paiement de leurs créances fournisseurs. En France, seulement 31,5% des entreprises ont respecté les délais de paiement au quatrième trimestre 2012 selon la société de services Altares. Selon le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement, le crédit inter-entreprises représente en France environ 474 milliards d'euros. Et les retards de paiement eux, sont évalués actuellement à 11 milliards, à comparer aux vingt milliards de l'enveloppe du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Briser la loi du silence

Pour résoudre ce problème et briser « la loi du silence » mise au jour lors de ses travaux, Martial Bourquin, le sénateur socialiste du Doubs, formule 17 propositions contenues dans un rapport remis ce vendredi à Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et à Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif. Comme l'envisageait un temps l'association Croissance Plus, excédée par l'allongement des délais de paiement, le sénateur préconise de traquer les mauvais payeurs en dévoilant leurs noms. "Il faut proscrire les mauvais comportements. L'imagination et la mauvaise foi de certains donneurs d'ordre n'ont pas de limite. Il n'est pas normal, par exemple,  qu'un lot de 100 pièces ne soit pas payé parce qu'une seule d'entre elles n'est pas jugée conforme par le donneur d'ordre", explique le sénateur à La Tribune. 

Martial Bourquin préconise également que le montant des amendes infligées soit un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Concrètement, plus le retard serait élevé, plus l'amende serait forte. "Certaines entreprises du CAC 40 paient avec retard leurs fournisseurs pour être certaines d'être bien noté par les agences de notation ou pour ne pas déplaire à leurs banquiers. Pourtant, elles ont du cash et affichent des niveaux de trésorerie très élevés. Il faut lutter contre les délais cachés qui ne sont pas comptabilisés par l'Observatoire des délais de paiement ", précise l'élu qui recommande aussi l'instauration d'un délai de paiement de 45 jours fin du mois. Celui-ci se décompterait à partir de la date d'émission de la facture. Il envisage aussi des sanctions administratives, comme la suspension d'aides et de subventions publiques contre les mauvais payeurs.

Deux mesures pourraient bientôt être retenues  

Parmi ces l'ensemble des mesures contenues dans ce rapport, quelles sont  celles qui pourraient rapidement être retranscrites dans la loi ? Martial Bourquin a déjà sa petite idée. "Il faut que la LME soit plus précise dans le déclenchement des alertes par les commissaires aux comptes. Ces alertes doivent devenir systématiques, tous les six mois par exemple. Ainsi, le travail de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes [DGCCRF] serait plus efficace qu'aujourd'hui. Ses services traquent les mauvais payeurs un peu au hasard actuellement", explique-t-il, précisant que seules 10 alertes avaient été déclenchées par les commissaires aux comptes depuis 2008 ! Le sénateur plaide également pour que les contrôles ciblés de la DGCCRF se fassent au rythme de deux par an.

Des contrats type par filière

Autre proposition qui semble avoir reçu un bon accueil à Bercy : la réalisation de contrats-types par filière. "Il faut que tous les acteurs d'une même filière, donneurs d'ordre, fournisseurs et sous-traitants, se réunissent autour d'une table et élaborent des contrats-types pour que les droits et les devoirs des uns et des autres soient  bien précisés. C'est une façon radicale de rééquilibrer les relations entre toutes les parties", poursuit Martial Bourquin.

Quand est ce que ces deux mesures pourraient être traduites en texte de loi. Très rapidement. "Elles pourraient être intégrées au projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon, le ministre de la Consommation", indique le sénateur. C'est à dire dans quelques semaines, le texte devant être débattu en juin au Parlement. 

 

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Commentaires 31
à écrit le 25/05/2013 à 23:00
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Après les retards se versements de soldes des militaires dont serait responsable le logiciel Louvois, il semblerait que les retards de paiements de l'état aux entreprises soient dûs au logiciel Chorus... L'état manque de chance avec ses logiciels ;...

à écrit le 25/05/2013 à 12:53
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Les collectivités sont les premières a jouer de ça ! Arrêtons de se tromper de sujet... C'est les élus de l'état qui sont les premiers responsables, en si qui concerne le marché du travail pour les jeunes et les retraiter ainsi que les personnes âgés...

à écrit le 25/05/2013 à 10:58
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Le chèque à la livraison ou à l'installation, il n'y a que cela qui soit équitable.

à écrit le 24/05/2013 à 20:24
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Au lieu de punir les entreprises qui payent plus tard, je pense que l'Etat devrait se substituer en attendant le paiement futur du client. Le vrai problème est le manque de trésorerie des PME. Il faut redonner de l'argent aux PME, sinon, elles s'écro...

le 25/05/2013 à 10:10
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Ce n'est certainement pas le rôle de l'Etat de faire ...le financier de situations incontrôlables... surtout ,sur le compté de nos impôts..d'ailleurs avec la création d'une nouvelle banque socialiste d'état et avec la création dantesque d'un ministèr...

à écrit le 24/05/2013 à 18:01
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au moment ou je vous écrit ma secrétaire vient de recevoir un mail suite à une relance de notre part Facture du 26 02 2013, valeur 135 euros HT sans honte le client nous annonce nous payer fin juin.. le client est une Communauté de commune du 95.

à écrit le 24/05/2013 à 17:58
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Voilà une affaire qui va coûter cher à la caisse de dépôts et de consignation; depuis le 18 novembre date de rendu du travail fait, comme "agent de service public occasionnel" j'attends toujours d'être payé...

à écrit le 24/05/2013 à 17:22
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Bien que ce Monsieur ne connaît rien aux entreprises. Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Martial_Bourquin, on comprend déjà mieux. Ces délais de paiements permettent à beaucoup de TPE de s'en sortir. Et effectivement que les administrations payent dan...

le 24/05/2013 à 17:56
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Ce monsieur ne connaît peut-être pas grand chose aux entreprises, mais au moins il a le mérite de poser ce problème. C'est un vrai sujet et bien que vous disiez que ces délais permettent aux TPE de s'en sortir (celles qui ont alors la chance de se fa...

à écrit le 24/05/2013 à 16:18
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C'est franchement n'importe quoi. Déjà, il existe des pénalités en cas de retard qui sont de 1.5 fois le taux légal d'intérêt. (celui que ne veulent pas les banques)(et jamais appliquées au client sinon on le perd)(sauf les banques avec leurs agios)....

le 24/05/2013 à 17:52
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Je ne sais pas où vous avez vu qu'un fournisseur peut appliquer une taxe de 3 à 5% à un mauvais payeur ! J'aimerais bien savoir dans quel monde vous travaillez ! Le rapport pointe du doigt les déséquilibres entre donneurs d'ordre et fournisseurs. All...

le 25/05/2013 à 7:01
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Ça se voit que vous n'avez jamais été dans une petite boite mon cher Yvan. Les donneurs d'ordre c'est comme la SNCF, ça a un stock d'excuses pour expliquer les retards : la plus classique "on a pas reçu la facture"

à écrit le 24/05/2013 à 15:42
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Il faut bien combatttre les abus de la grande distrib. qui fait patienter ses fournnisseurs ( marchandises ou prestataires de services ) jusqu'à 120 jours !!! alors que ce secteur réalise 100% de son chiffre d'affaires au comptant .Cette masse de liq...

le 24/05/2013 à 17:06
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@pnv On est en 2013,pas il y a 20 ans.La grande distribution n'est plus de loin le plus mauvais payeur.L'économie ne se réduit pas à cette catégorie d'acteurs.

à écrit le 24/05/2013 à 14:26
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L etat paie a 120 jours voir plus !!!!

à écrit le 24/05/2013 à 14:20
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Ce Monsieur n'a sûrement pas passé beaucoup de temps en entreprise.Quid par exemple des métiers saisonniers,ou des agriculteurs qui n'ont qu'une récolte par an.Par ailleurs les entreprises ne se passent pas par plaisir d'un escompte quelques fois gén...

à écrit le 24/05/2013 à 13:51
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Il faudrait que l'état et toutes les administrations fassent déjà un effort.... Car se sont les premiers a ne pas respecter la loi

le 24/05/2013 à 14:02
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C'est mort car l'observatoire des délais de paiement annonce sans rire que le délai moyen de l'état est de 36 jours, cela prend il en compte les collectivités je ne le sais pas. D'ou sort ce chiffre surréaliste pour quiconque travaille avec le servic...

le 24/05/2013 à 14:28
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@Martingale +10000, l etat paie à 120 jours !! (evidemment le fisc veut sont argent immediatement 30 jours) MDR MDR MDR

le 24/05/2013 à 16:16
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Ayant oeuvré de nombreuses années comme contractuel des administrations, quelques éléments qui expliquent les délais de paiement de celles-ci. 1) Les services comptables "perdent" régulièrement les factures originales et réclament un duplicata. Le dé...

le 24/05/2013 à 18:04
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merci pour votre post qui a le mérite d'apporter un véritable éclairage. Nous comprenons alors pourquoi l'Etat ne se sent pas concerné... Appliquer la date de démarrage du délai à la date officielle de réception de la facture, voire de saisie comptab...

à écrit le 24/05/2013 à 13:41
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Sympa, encore des propositions de sanctions, ça va encore retomber sur nous autres comptables, nos directeurs vont encore dire que nous ne sommes pas assez performants alors que nous demandons plus de personnels et de meilleurs logiciels, je suis pas...

à écrit le 24/05/2013 à 13:41
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il faudrait aussi une harmonisation européenne sur le sujet. Ceux qui vendent à des clients Italien sont assez exposé: 90 jours fin de mois. Et encore il faut pleurer pour se faire payer...

à écrit le 24/05/2013 à 13:18
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Encore une fois ils n'ont pas compris grand chose les pauvres ... Si les temps de payement s'allonge c'est pour éviter un crédit car certaines entreprises n'ont plus les moyens de payer en temps et en heure... (Après la loi c'est la loi, toutes ne so...

le 24/05/2013 à 13:43
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Ne vous inquiétez pas c'est pour l'année prochaine

le 24/05/2013 à 14:12
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Il y a aussi ces formidables credits a 0% : les ODR. Merci les consommateurs !

à écrit le 24/05/2013 à 13:18
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Qu'en ai t'il du plus grand acheteur et donneur d'ordre de France ? C'est à dire l'état ou les organismes communaux, métropoles, DIR etc...? Dans la PME ou je travaille, mon premier client est L'Etat, celui-ci ne respecte pas la règle des 60 jours, c...

le 24/05/2013 à 13:47
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Nous dans l'intérim, ça nous est arrivé qu'ils nous payent en double, en triple et faut être motivé pour vouloir les rembourser, parce que le temps de trouver l'administration qui a payé et quel est l'équivalent du comptable client du coin, y'en a po...

à écrit le 24/05/2013 à 13:10
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il faudrait que l etat montre l exemple

le 24/05/2013 à 13:19
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C'est vrai que ça serait une bonne idée xD... "Suivez moi"

le 24/05/2013 à 17:04
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Mouais.... Rappelons juste que le délai de paiement est aussi contractuel que la prestation et son coût. Pourquoi devoir attendre le bon vouloir d'un client qui lui est toujours exigent sur le délai de la prestation demandée. Le "je te paierai qua...

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