Des entreprises "refusent d'être entendues" par la mission parlementaire sur l'optimisation fiscale

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La mission d'information estime que le secteur du numérique "constitue un enjeu central" dans l'optimisation fiscale réalisée par les entreprises. Pour l'instant, parmi les entreprises, seul un membre du groupe Starbucks a été entendu.

"Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission." Dans leur communiqué, Eric Woerth (UMP) et Pierre-Alain Muet (PS), président et rapporteur de la mission d?information de l?Assemblée sur l?optimisation fiscale, n?ont pas apporté plus de précisions sur les sociétés concernées. Mais ils affirment qu'ils se réservent "la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances" et préviennent qu'ils pourront notamment "consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable".

Créée fin février et composée de huit députés représentant les différents groupes de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international entend caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment en vue du projet de budget 2014, selon le communiqué.

D'autres auditions dans la banque et l'assurance, le numérique,...

Outre le secteur du numérique, "qui constitue un enjeu central", les travaux de la mission d'information "excèdent sensiblement ce seul domaine" et des auditions ont déjà été menées : des spécialistes de l'optimisation fiscale internationale, de la fiscalité numérique, des paradis fiscaux mais aussi un membre de la direction française du groupe américain Starbucks, précise le communiqué commun de l'ex-ministre UMP du Budget redevenu député de l'Oise et du député PS du Rhône.

"D'autres auditions sont prévues: entreprises de la banque et de l'assurance (Société Générale, BNP Paribas, Axa, Allianz), entreprises du numérique (Google, Priceminister), Total, Agence des participations de l'Etat, syndicat Solidaires Finances publiques", ajoute le document. Egalement au programme d'Eric Woerth et de Pierre-Alain Muet, des déplacements à l'étranger, "pour bénéficier d'un éclairage international indispensable", aux Pays-Bas sur "les facilités offertes aux entreprises pour la réalisation de certains montages optimisants", aux Etats-Unis ou encore à Bruxelles.

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Commentaires
a écrit le 03/06/2013 à 15:24 :
je croyais que l'on s'exposait à des mesures coercitives si l'on refusait d'être entendu par une mission parlementaire ?
Réponse de le 12/07/2016 à 18:49 :
Nous proposons la sortie de l euros du Portugal
a écrit le 31/05/2013 à 8:44 :
Il n'a pasa de secteur du numérique par plus qu'il n'y eu de secteur de la machine à vapeur ou qu'il n'y a de secteur du moteur à combustion interne. Le transport et le stockage de données numériques de nos FAI sont largement taxés ainsi que les internautes qui les utilisent.
Les services en ligne forment plusieurs secteurs dont les modèles économiques sont très différents : distribution d'oeuvres de l'esprit, achat de marchandises, travail collaboratif, téletravail, teleformation, diffusion de contenus comme la TV, etc.
Le numérique, c'est comme l'essence ou le sel d'autrefois. Il est devenu un ingrédient indispensable à la vie sociale : doit dont créer une gabelle sur le bit?
Réponse de le 03/06/2013 à 15:28 :
Ils y a des faucons très prédateurs et dans ceux cités dans l'article j'en reconnais au moins un pour sur !
a écrit le 31/05/2013 à 8:29 :
La dictature de la fonction publique a tellement mangé sur la bête que désormais les contribuables se revoltent. Ce n est que le début
a écrit le 31/05/2013 à 0:03 :
Apres que le patron d'Apple ait indique bien vouloir payer des impots dans son pays mais a condition de fixer lui meme de taux d'imposition rien ne peut vraiment etonner. C'est que si on pouvait remplacer l'impot par un don aux bonnes oeuvres il y aurait beaucoup moins d'optimisation fiscale.
Réponse de le 31/05/2013 à 1:40 :
On peut remarquer que l'administration fiscale s'y met aussi. Ainsi la taxe professionnelle a été remplacer par la contribution foncière et la contribution sur la valeur ajoutée. Amusant nous ne sommes plus taxés... nous contribuons !!!
a écrit le 30/05/2013 à 20:57 :
Rotir un sanglier dans la forêt de Marly avec quelques instruments de musique médiéval serait peut-être mieux pour les entreprises

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