4 milliards d'euros d'épargne restent encore non réclamés par leurs ayants droit

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D'après un rapport de la Cour des comptes, présenté ce mercredi, 4 milliards d'euros d'épargne placés sur des comptes bancaires ou des assurances-vie par des personnes aujourd'hui décédées ne sont pas réclamés par leurs héritiers.

Etes-vous bien sûr que l'argent de vos proches décédés ne dort pas encore dans un livret A ou dans une assurance-vie? D'après un rapport de la Cour des comptes, présenté ce mercredi 17 juillet à la Commission des Finances, 4 milliards d'euros d'épargne non-réclamés garnissent les comptes des banques françaises et des assurances-vie.

Si les problèmes liés aux versements des assurances-vie à leurs bénéficiaires est désormais connu, le président de la Cour des comptes révèle qu'1,2 milliard d'euros non-réclamés dorment également sur des livrets A et autres comptes épargne. Il y aurait ainsi 918 millions d'euros sur les livrets A de la Banque postale et des Caisses d'Epargne et 298 millions d'euros sur des comptes d'autres établissements bancaires. 

Des frais de gestion très élevés

D'après Didier Migaud, les héritiers ont malheureusement très peu de chance de toucher un jour leur dû. Les clients ne sont pas assurés de pouvoir récupérer les sommes déposées par leurs proches, notamment à cause des frais de gestion de ces comptes fantômes. Leur montant, qui varie fortement d'une banque à l'autre, peut atteindre jusqu'à 500 euros et absorber, à force, la totalité de l'épargne déposée.

Des milliers de comptes sont ainsi laissés à l'abandon. Didier Migaud a relevé 674.014 comptes en banque détenus par des centenaires alors que la France n'abrite que 20.106 citoyens âgés de plus de 100 ans. 

Les personnes modestes plus touchées

D'après ce rapport, au moins 2,76 milliards d'euros dorment également sur des assurances-vie. Une "estimation basse", selon Didier Migaud.

"La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs, puis en déshérence, ainsi que des contrats d'assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants", a-t-il souligné. Cette situation nuierait surtout aux personnes les plus modestes qui détiennent les plus petits dépôts bancaires ou contrats d'assurance-vie. 

Pour les protéger, les Sages de la rue Cambon proposent plusieurs idées : transfert de l'épargne non réclamée à la Caisse des Dépôts (CDC), autorisation pour les notaires d'accèder au fichier des comptes bancaires (FICOBA) lors des successions...

Suite à ces propositions, la Fédération bancaire française a réagi en affirmant qu'elle était "très favorable à la mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent" tout en émettant des réserves sur le transfert des fonds à la CDC. De son côté, Jean-François Lequoy, le délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a assuré accueillir "très favorablement l'ensemble des recommandations".

 

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Commentaires
a écrit le 21/07/2013 à 11:36 :
et s'il n'y avait que ça !
combien de primes d'assurances décès ne débouchent sur aucun reversement aux ayants droits qui 1èrement n'en ont pas connaissance et qui 2èmement quand par hasard ils en trouvent la trace, n'arrivent pas à l'activer faute d'être juriste et de démonter tous les arguments de l'assurance pour ne pas payer !
Ca nous est arrivé, et il a fallu se battre.
a écrit le 20/07/2013 à 9:36 :
nos élus n'ont pas besoin de l'avis des banques pour prendre la décision de transférer ces fonds à la CDC... sauf s'ils sont comme d'habitude soumis aux lobbys
a écrit le 20/07/2013 à 9:24 :
on peut être sur que les compagnies d'assurances ne font aucun effort pour retrouver les ayants droits qui ne sont pas forcément au courant qu'ils sont bénéficiaires.

Quand il s'agit de bloquer les comptes, les banques sont parfaitement informées des décès.


a écrit le 19/07/2013 à 10:41 :
J'ai certainement de l'argent bloqué par eux au quelque part , mais comment savoir , ils bloquent toutes les informations pour engloutir tout héritage possible à rendre .
a écrit le 19/07/2013 à 6:27 :
C'est un vrai scandale..connu depuis toujours. Comme d'habitude la profession est discrète et peu imaginative pour résoudre cette anomalie qui lui est à 100% favorable.
Les règles favorisent ces pratiques. Il s'agit là d'un détournement de fonds au détriment des héritiers d'abord, de la collectivité ensuite.
Maintenant qu'un projecteur est allumé, les pouvoirs publiques ont la responsabilité de changer les pratiques.
Merci à la Cour des comptes.
Réponse de le 19/07/2013 à 11:06 :
"Changer les pratiques"...c'est VITE DIT!
a écrit le 18/07/2013 à 21:45 :
Cet article m'interpelle, "frais de gestion élevé"! "Les personnes modestes plus touchés"!. Les frais sont prélevés lors de la mensualité ou annuité. Si la personne est décédée, il n'y a plus de versement de salaire ou de pension, donc un compte dans le rouge. Que fait alors la banque. De plus, chaque année, "le bilan est envoyé". Si la personne est décédée, où va ce courrier? Quant au personnes modestes, les banques leur proposent souvent d'ouvrir une A-V. accolé à leur compte courant. Au moment de décès, le compte courant est bloqué... Que fait le fisc? Je pense que les propositions de M. Migaud sont pleine de bon sens. Mais les banques ne freineront-elles pas des deux pieds?
a écrit le 18/07/2013 à 19:18 :
Tonton, t'es ou ??
a écrit le 18/07/2013 à 17:09 :
Espérons qu'il soit installé un site internet pour connaître l'existence éventuelle d'un compte bancaire ou assurance vie d'une personne décédée.
Au fait est-ce que les banques sont prévenues du décès de leur clent?
Quand à dire que garder de l'argent ça coûte, hypothèse farfelue d'escroc de métier.
Réponse de le 18/07/2013 à 19:38 :
lisez mon commntaire des environs de 16h et faites comme moi. Vous pourrez dormir sur vos 2oreilles ,ensuite.Les notaires sont là pour tout, il suffit de savoir les utiliser ....et de s'en servir !!!
a écrit le 18/07/2013 à 16:27 :
Je croyais que les banques devaient rechercher les bénéficiaires maintenant. Donc la loi n a jamais été votée. ... c est du racket rien de moins....et du vol impur et simple
Réponse de le 18/07/2013 à 17:24 :
eh! OUI ! ça vous étonne?? ....
a écrit le 18/07/2013 à 14:46 :
ca ne devient de la spoliation que lorsqu'il s'agit d'une banque suisse et d'une certaine communauté je suppose... dans les autres cas, c'est l?intérêt commun?
a écrit le 18/07/2013 à 14:24 :
Pourquoi ne pas affecter cet argent au remboursement de la dette? Cet argent non réclamé ou non réclamable servirait ainsi à tous.
Réponse de le 18/07/2013 à 14:40 :
Tout simplement parce que les banques ont d'énormes créances boursières et qu'elles ont continuellement besoin d'être recapitalisées par l'argent des déposants.
Réponse de le 18/07/2013 à 15:04 :
La Maffia, quoi !
Réponse de le 18/07/2013 à 22:18 :
MICHEL: Renseignez-vous avant d'écrire des bêtises !
Réponse de le 19/07/2013 à 11:27 :
Parce que ne n'est pas vrai, peut- être?? !
a écrit le 18/07/2013 à 14:12 :
Le b.a.-ba : Pour l'assurance vie la déshérence est principalement dûe à la clause bénéficiaire, mal rédigée elle peut être la source de difficultés pour le réglement du contrat, autrement dit il faut toujours "l'ouvrir" en terminant par "à défaut les héritiers". Pas étonnant que des contrats ne puissent être réglés s'il n'y a plus de bénéficiaire en vie, autre point, si pour le rédacteur de cette clause son intention lui semble clair ce n'est peut être pas le cas pour celui qui la lira après le déçès, donc se relire quelques jours après.
Réponse de le 18/07/2013 à 15:06 :
Les assureurs et les banques ont des employés, ne peut-on imaginer que lorsqu'ils reçoivent une modification d'une clause bénéficiaire mal rédigée, ils préviennent le détenteur de l'assurance vie ?
Réponse de le 18/07/2013 à 15:43 :
Eh oui et c'est là à mon avis ou est le vrai scandale, intervient ici la notion de conseil, il s'agit d'un acte de gestion hors ce qui intéresse l'assureur ou le banquier c'est l'acte de vente, la plupart du temps vous êtes face à un vendeur et non pas à un conseiller comme c'est indiqué sur la carte de visite, oups je sens que je ne vais pas me faire que des amis.
Réponse de le 18/07/2013 à 19:34 :
Je viens de modifier mes bénéficiaires et la MACIF (très sérieux) par l'intermédiaire de son contrat Actiplus vient de m'écrire pour avoir une précision afin que mes écrits soient bien compris. Vous voyez eux sont de bons et sérieux conseils
a écrit le 18/07/2013 à 13:48 :
surprenant comme le gouvernement banques assurances vie prompt a nous prendre notre argent mais pour le rendre la c'est une autre histoire
Réponse de le 18/07/2013 à 15:06 :
AH!ah! comme les assurances, en quelque sorte! lorsqu 'il s'agit de payer, c'est une affaire! pour se faire rembourser ou pour rentrer dans son argent, s'en est une autre..!
a écrit le 18/07/2013 à 12:46 :
Ce sont aux banques de faire le nécessaire ?
Réponse de le 18/07/2013 à 15:50 :
De toute façon, vous pensez bien que ça les arrange, alors pourquoi bouger ...? !
a écrit le 18/07/2013 à 12:06 :
On nous apprend donc que la France si prompte à fustiger les banques suisses qui auraient gardé l'argent non-réclamé des victimes du nazisme fait de même aujourd'hui avec ses propres citoyens. Pauvre France gouvernée par des arrivistes et des incapables. Et voilà qu'après être volé par l'état qui augmente les impôts à tour de bras, on apprend que nos économies sont spoliées
Réponse de le 18/07/2013 à 17:27 :
Nous sommes gouvernés par des "élites", prompts à toujours donner des leçons, mais pour ce qui est de vivre ce qu'ils préconisent à grand renforts de tambour"...là, c'est autre chose, évidemment ! Aucune crédibilité !!! je ne suis pas prêt d'aller voter, soi dit en passant....
Réponse de le 18/07/2013 à 19:29 :
@outrage et son correspondant - Lisez mes 2 messages de 16h passés et 17h13.
Si vous faites comme moi et bien vos bénéficiaires seront "comblés" TRES rapidement.
Ne pas aller voter est de toutes manières ridicule et si on veut rouspetter et bien on se tait puisque l'on a pas participé. Je suis une vieille dame de 81 ans qui a sa tête et réfléchi encore
Réponse de le 18/07/2013 à 20:04 :
Sauf votre respect, Madame, voter, et c'est triste de le dire, ne sert plus à rien! même si les élus n'obtiennent que très peu de voix, ils se glorifieront avec 25 ou 30 % seulement, et seront élus tout de même, et c'est ce qu'ils recherchent SURTOUT ! les bulletins blancs ne sont pas pris en compte, pourquoi? les gens se sont tout de même déplacés ! les référendums, sont changés de "NON" en OUI" ! on sert à quoi, vous voulez bien nous dire? et si l'on va voter pour les uns ou les autres (soi dit en passant = bonnets blanc, blanc bonnets !), une fois élus, de tout ce qu'ils ont promis, ils ne FONT RIEN ! croire au vote, c'est fini, passé, nous n'avons plus de politiques honnêtes ou intègres! c'est pourquoi les gens s'abstiennent de plus en plus, et ce n'est que le début.....Politique = tas d'immondices ! désolé, mais ça me semble plus correct d'être franc, que candide...Bonne soirée, Madame....
Réponse de le 19/07/2013 à 9:55 :
et ben le droit de vote en prend un coup , mais il faut pas généraliser non plus , quand aux promesses excusez moi , mais un certain Hitler annonçait la couleur dans son livre écrit en prison en 1923 , dix ans plus tard il fut élu pour tenir ses promesses démagogues et dangereuses , alors les promesses excusez moi mais je m'en méfie comme la peste , les démagogues sont très prolixes , quand aux référendums , ce sont les élus qui là se sont fourvoyés , ils consultent et la réponse ne leur plais pas , hop zou on inverse les résultats , on fera cela en assemblée extra-ordinaire entre potes , mais rejeter la démocratie c'est favoriser des idées qu'on a déjà connu , surtout le peuple allemand qui lui a compris mais trop tard , votre dernière phrase est typique de cette période helàs , c'est dire comment je peux comprendre votre désarroi mais en rien ne le partager et rien n'empêche de placer son argent en europe ceci étant , par les lois européennes , on peut ouvrir un compte n'importe ou , autant le savoir avant de dire certaines choses .
a écrit le 18/07/2013 à 11:54 :
Le problème des contrats d'assurance vie, c'est que si le titulaire n'a pas informé ses futurs ayant droits et/ou son notaire de l'existence de ces contrats, c'est qu'il n'existe actuellement aucun moyen d'identifier leur existence. Lorsque le contrat est souscrit auprès de sa banque, celle ci pourrait facilement faire le lien lors du décès et de la déclaration de succession par le notaire. Lorsque c'est auprès d'une organisation extérieure (compagnie d'assurance, organisme tel AFER, MAVPS ou autre, aucune possibilité).
Au sujet des ayant droit, je crois que s'ils ont connaissance du contrat, ils peuvent signifier leur acceptation auprès de l'organisme, ce qui enlève au souscripteur toute possibilité de le modifier ultérieurement. Par ailleurs, tout le monde n'a pas nécessairement un notaire dans la vie courante.
Il me semble qu'une solution serait de créer un fichier national des assurances vie comme il existe un fichier national des dernières volontés où sont répertoriés les testaments et que consulte toujours le notaire en cas de décès (encore faut-il que les héritiers fassent établir une déclaration de succession!). Ce fichier permettrait de savoir que M. X a souscrit un contrat auprès de l'organisme Y. Une simple consultation par le notaire permettrait d'éviter ces contrats en déshérence. Mais je crois qu'il existe beaucoup d'oppositions à la création d'un tel fichier...
Réponse de le 18/07/2013 à 12:50 :
@ Coquelicot : 100% d'accord, +1, le gouvernement souhaite la création d'un tel fichier pour réorienter les gros contrats vers une épargne plus risquée en usant d'une fiscalité moins favorable. Inutile de dire que les assureurs n'en veulent pas, et culte du secret oblige, tout ce qui permettrait, notamment au fisc, de connaître rapidement et facilement l'état réel du patrimoine de leurs gros clients leur donne des crises d'urticaire.
Réponse de le 18/07/2013 à 12:50 :
@ Coquelicot : 100% d'accord, +1, le gouvernement souhaite la création d'un tel fichier pour réorienter les gros contrats vers une épargne plus risquée en usant d'une fiscalité moins favorable. Inutile de dire que les assureurs n'en veulent pas, et culte du secret oblige, tout ce qui permettrait, notamment au fisc, de connaître rapidement et facilement l'état réel du patrimoine de leurs gros clients leur donne des crises d'urticaire.
Réponse de le 18/07/2013 à 13:51 :
@JM57,
Il ne faut pas mélanger les problèmes.
Un fichier central des contrats d'assurance vie permettrait de savoir qu'un contrat existe sur la tête de M. X, mais pas le montant. c'est comme le fichier des dernières volontés : le notaire peut savoir qu'il existe un testament sur la tête de M. X chez le notaire Z, mais évidemment pas le contenu de ce testament.
Réponse de le 18/07/2013 à 14:21 :
@ Coquelicot : Certes, mais rien n?empêcherait de rajouter une colonne montant visible uniquement du fisc... à condition que le fichier existe, mais clairement la situation existante profite à certains, qui ne sont pas pressés de la voir évoluer. Ce fichier pourrait très bien être géré par les impôts et être consulté par les notaires en cas de succession.
Réponse de le 18/07/2013 à 15:10 :
Coquelicot vous retardez, la Loi a changé maintenant on ne peut plus bloquer un don d'assurance vie en acceptant la donation, vous pensez c'était trop risqué pour les assurances cela voulait dire qu'on allait à coup sûr leur réclamer l'argent un jour... Quand à prévenir le bénéficiaire, si ce sont des gens sûrs ok, sinon il y a des gens prêts à tuer pour 20 euros alors pour recevoir certaines primes d'assurance vie.... Mais la bonne solution vous avez raison est de constituer un fichier comme pour les testaments avec obligation aux notaires à chaque succession ou à l'officier d'Etat civil qui s'occupe de l'acte de décès de prévenir le fichier... parce qu'en dessous d'un seuil de succession , s'il n'y a pas de biens immobiliers, on ne va pas chez le notaire ...
Réponse de le 18/07/2013 à 15:16 :
@ tous !
sur le forum d'hier soir, j'ai éxpliqué ce que j'ai fait afin que lorsque "javalerai mon acte de naissance", les bénéficiaires de mes assurances vie puissent toucher le "pactol" (enfin pactol pas le fortune du siècle mais pas négligeable!!) j'ai fait une note que j'ai remise à mon notaire avec tous les numéros de mes comptes en banque avec adresses des banques ainsi que la même choses pour mes assurances vie.
J'ai fait un testament qui est enregistré au fichier central des notaires. Dès que le notaire est prévenu de mon décès, soit par une personne à qui j'aurai donné son adresse ou par le fichier central, ce notaire pourra déclancher la succession et AVERTIR les assurances vie de mon décès afin qu'elles contactent les bénéficiaires qui ne sont pas mes enfants
Réponse de le 18/07/2013 à 15:54 :
Merci pour cette mise au point !
Réponse de le 18/07/2013 à 16:06 :
Sinon il est aussi possible d'indiquer sur le bulletin de souscription "en cas de décès avant le terme de l'adhésion le capital sera versé à "selon testament déposé chez Maître X et son adresse". Pour revenir par ailleurs sur le bénéficiaire acceptant depuis juillet 2007 cela est toujours possible mais à la seule condition que l'acceptation soit signée sur le même courrier par le souscripteur et le bénéficiaire
Réponse de le 18/07/2013 à 17:13 :
@kurash et à tous. Il n'est pas obligatoire que le testament soit fait en faveur de/des même(s) personne(s). Pour ma part, un testament en faveur d'une personne qui n'est pas bénéficiaire de mes assurances vie.Je viens d'ailleurs, pour compléter un document de téléphoner à l'une des comp. ass.vie et il vient de m'être confirmé que maintenant depuis seulement quelques années il y a eu modification On peut prévenir les bénéficiaires et si ceux-ci veulent accepter le bénéfice il ne sera valable que si vous vous donné votre accord. Sinon l'acceptation ne sera pas prise en compte Ceci est TRES IMPORTANT §
a écrit le 18/07/2013 à 11:32 :
Accaparer l'argent de personnes décédées devrait être puni de prison mais ici comme ailleurs le capitalisme financier dicte sa loi qui lui assure l'impunité ! Assureurs, banquiers : "j'irai cracher sur vos tombes" pour reprendre le titre d'un roman de Boris Vian, expression qui ici prend tout son sens!
a écrit le 18/07/2013 à 11:28 :
Cela dit un produit nouveau gère la deshérence en permettant aux individus inscrits d'être -uniquement s'ils le souhaitent - contactés par les notaires, assureurs, banquiers (qui on dès lors du mal à justifier de leurs diligences aux régulateurs s'ils ne le font pas), mais aussi gestionnaires d'épargne salariale, liquidateurs de boites etc....: www.uneadressepourlavie.org.
a écrit le 18/07/2013 à 11:07 :
Article qui explique assez peu au final le pourquoi de cette proposition de loi.
Ci-joint l'extrait du rapport des compta expliquant la législation actuelle (pp.11-12) :
"Les avoirs bancaires dits « en déshérence », faute d?avoir été réclamés pendant trente ans par leur propriétaire auprès de l?établissement bancaire dépositaire, sont acquis à l?État. Les avoirs bancaires peuvent tomber en déshérence soit parce que leur titulaire, encore en vie, n?est pas localisable, soit parce que son décès n?est pas connu de l?établissement ou que, même connu, aucun héritier ne s?est manifesté.

? régis par un cadre juridique lacunaire, ?
La seule obligation légale à la charge des banques concernant les avoirs bancaires en déshérence est celle de leur reversement à l?État aux termes de la prescription trentenaire. Le code monétaire et financier ne comprend, en revanche, pas d?obligations particulières concernant les comptes inactifs, c?est-à-dire non mouvementés à l?initiative du client et pour lesquels ce dernier ne s?est pas manifesté. Les banques n?ont, ainsi,
aucune obligation de rechercher si les titulaires des comptes ouverts dans leurs livres sont décédés. En pratique, l?absence de connaissance du décès du client est l?un des facteurs principaux de déshérence des comptes au sein des établissements de crédit. Le code monétaire et financier ne comportant aucune obligation légale en ce domaine, l?Autorité de
contrôle prudentiel n?est pas en situation de veiller à son application.
[...] Des défaillances ont été relevées par la Cour dans la gestion des comptes inactifs et le respect de la prescription trentenaire par les établissements de crédit : identification tardive des comptes inactifs, voire absence d?identification de ces comptes ; exclusion de comptes, par certains établissements, du champ d?application de la prescription
trentenaire ; non application, par un établissement, des dispositions relatives à la prescription trentenaire."

De fait cette loi vise à compléter le dispositif actuel en obligeant les banques et les assurances à rechercher les héritiers lors des règlements de successions et les tuitulaires de comptes non mouvementés depuis un certain temps...
a écrit le 18/07/2013 à 10:28 :
Et la prescription trentenaire ?
Exixte t'elle encore ?.
Si oui, pourquoi vouloir changer la loi ?
Les morts sans héritiers connus ne contesteront pas cet impot de 100 % sur leur fortune qu'ils n' ont pas su partager ''Humainement''
a écrit le 18/07/2013 à 10:21 :
Dans le nombre des comptes "en desherence", il y au moins... (!) un compte, celui de feu notre père que ma soeur et moi avons essayé de clore... après les tentatives infructueuses de notre mère depuis 20 ans. Et nous avons été choqué de constater a quel point la banque S.G. (sigle imaginaire, aucun rapport avec une banque existante) a mis les batons dans les roues ::
-- ecran total entre les clients et le mystérieux service qui gere ces questions...
-- exigence de documents bien au dela de ce que la loi prévoit en matière de succession, en pretextant qu'il ne peuvent pas se permettre une erreur, alors que nous sommes vraiment les seuls heritiers
-- etant par aillaurs client de cette banque, ma chargée de clientèle s'y est aussi cassé les dents... et ne comprend pas non plus cette opacité.. pour rester poli!
CONCLUSION :: il nous faudrait nous adjoindre les services d'un avocat spécialisé en droit internationnal privé... ce qui pour récupérer une somme de l'ordre de 3/4000 euros n'a aucun sens. La banque le sait bien et joue peut etre la dessus pour s'approprier en toute mauvaise foi ce compte....

S'agit til d'un cas.. isolé.. ??

Pour information ::: notre père est décédé en nouvelle zélande d'ou un conflit de principe de règlementation, dans lequel la banque s'engouffre et bloque sans rechercher une solution..

Et nous avons tous les deux une foramtion en droit internationnal!!
mais ne pouvons rien faire sans un avocat... qui demanderait de 100 à 200% ou plus pour s'en occuper... premier rdv :: 400 euros l'heure, on a deja donné!

Réponse de le 18/07/2013 à 10:54 :
La banque dont vous parlez, fait partie des pires : elle vous vole comme particulier, elle flingue ses clients chefs d'entreprise en manque de trésorerie (comme le courageux Bruno qui manifeste devant son siège et se fait en plus trainer en justice par les pourris à la tête de ce établissement de banksters) et elle vole l'état en obtenant une remise sur impôt suite à ses égarements (pour être poli) sur les marchés financiers. Punissez-les en transférant vos comptes dans une banque mutualiste ou régionale qui n'a jamais joué au casino !
a écrit le 18/07/2013 à 9:41 :
Un Notaire se doit de faire cette recherche de comptes lors d'un décès.Le décès reste une phase de bouleversements importants ou les gens vont à l'essentiel.
Ce fait est connu même hors décès les organismes bancaires s'appropriaient les sommes des comptes de leurs clients du moment ou il n'y avait pas de mouvement pendant 20 ans ce qui a fait un véritable tollé je pensais que cela était résolu comme quoi !
a écrit le 18/07/2013 à 9:38 :
Je vous fournis mes coordonnées bancaires quand vous voulez.
a écrit le 18/07/2013 à 9:13 :
La vérité est que les banques ne se sont pas précipitées pour rechercher les ayants droits puisque plus elles gardent longtemps les comptes, plus elles augmentent leurs fonds propres et plus elles peuvent ponctionner de frais de garde qui assèchent les comptes et assurances à leur bénéfice. Ça me rappelle les avoirs juifs en Suisse... et ce n'est pas à l'honneur des banquiers. Ça ne couterait pourtant rien au banques de prendre un contact annuel avec assurés pour vérifier qu'ils n'ont pas déménagé et sont toujours en vie. A défaut, il faut transférer tous les comptes dont les banques ne peuvent sourcer les propriétaires à la CDC, à charge pour elle de mandater des enquêteurs spécialistes chargées de localiser les bénéficiaires. Pour ce qui est des notaires, il faut savoir que 90% de héritages sont intestats, cad qu'il n'y a pas eu de testament, donc les notaires n'en savent pas plus que la famille, et parfois la famille n'a plus de contact, ou tout simplement a oublié l'assurance vie contractée 25 ans auparavant par l'oncle Arthur ou la grand mère Léonie.
Réponse de le 18/07/2013 à 9:47 :
Les encours d'assurance-vie sont comptabilisés hors-bilan, pas d'impact donc sur les fonds propres. Avant de se lancer dans un commentaire avec des comparaisons douteuses, on prend un bouquin d'économie bancaire et on allume son cerveau.
Réponse de le 18/07/2013 à 10:27 :
Et on dit une succession "ab instetat" quand il n'y a pas de volontés...
Réponse de le 18/07/2013 à 10:55 :
Tiens un petit employé qui défend sa hiérarchie de banksters ... Un syndicaliste copain du DRH ?
Réponse de le 18/07/2013 à 11:53 :
@ @ JM57 : Merci de la précision. Dont acte (notarié et non contrarié) . ;-)
Réponse de le 18/07/2013 à 12:00 :
Ou simplement quelqu'un qui aimerait ne pas lire d'âneries dans les commentaires et qui réfléchit avant d'écrire !
Réponse de le 18/07/2013 à 15:11 :
aux grognons : mourir intestat est parfaitement correct. https://fr.wiktionary.org/wiki/intestat Les en-cours sont peut être hors bilan, pas les frais de gestion prélevés. Et la comparaison n'est pas douteuse, ce sont les actions des financiers qui le sont.
a écrit le 18/07/2013 à 9:06 :
La très bonne décision de l'état de basculer les sommes en déshérence vers la Caisse des Dépots va surement accélérer la recherche timides des organismes possédant ces sommes qui sont un pactole.Encore une fois on verra à travers cette proposition qui des lobbys ou de l'état sera le plus fort. Je crains bien que l'état n'ira encore une fois pas au bout ce ce principe de bon sens.
a écrit le 18/07/2013 à 9:05 :
pour moi ce n'est que "de l'escroquerie en bande organisée" alors pourquoi ne sevit on pas?
a écrit le 18/07/2013 à 9:04 :
Auparavant le bénéficiaire d'une assurance vie pouvait bloquer les fonds et donc le souscripteur ne prévenait pas le bénéficiaire
Cela ressemble a une escroquerie de la part des banques qui ne"recherchaient" pas le beneficiaire
a écrit le 18/07/2013 à 8:53 :
je comprends pas les comptes de ce genre j avais cru comprendre que c etait la caisse des dépots qui les prenaient quand ils n était pas resolu au bout d un an et qu au bout de 10 ans ca tombait dans les caisses de l etat?? ...un spécialiste peut il nous éclairer??
Réponse de le 18/07/2013 à 10:31 :
Moi aussi je ne comprends guère l' article et les commentaires y afférents.
Voir mon commentaire sur la prescrition trentenaire .
a écrit le 18/07/2013 à 8:52 :
vite François prends cela , ils sont morts tu pourra embaucher 10.000 fonctionnaires de plus pour faire baisser le chomage
a écrit le 18/07/2013 à 8:45 :
Que les banques soient transparentes et remettent ce qui ne leur appartient pas en dépôt chez un tiers.
a écrit le 18/07/2013 à 8:38 :
article interressant , mais que font les notaires ? , c'est pourtant leur rôles ? ,enfin je precise que très souvent ces problèmes sont liés aux personnes donc les liens de parentés sont devenus très lointains , il faut donc remonter la généalogie de l'individu decedé , cela concerne de nombreuses familles , mais souvent ces personnes ont eue des liens parfois tumultueux avec des oncles ou tantes ce qui a rendu a des problèmes le jour ou .. en tout cas il faudrait vraiment accellerer les recherches généalogiques avec les notaires , tout le monde y gagnerait .
Réponse de le 18/07/2013 à 9:01 :
Mais surtout que fond les assureurs. En principe, en matière d'assurance vie, il y a des personnes désignées. Je pense plutôt que les assureurs jouent la montre et s'en servent comme fonds de roulement. Par ailleurs, si les assureurs devaient verser une pénalité aux bénéficiaires, peut être qu'ils seraient plus motiver à en rechercher les ayants droits. Quant aux frais liés, je pense que comme l'argent ne reste pas dans un tiroir, ils se sont suffisamment sucrés avec pour prendre cela à leur charge.
Réponse de le 18/07/2013 à 13:10 :
Pour l'assurance vie, moi j'attends depuis 3 ans un versement de GROUPAMA. A chaque fois que je les appelle il y a un gars qui me dit qu'il faudrait débloquer les fonds. Pendant ce temps Cerise nous vend sa soupe.l
Réponse de le 18/07/2013 à 13:51 :
@balzac

Les liens de parentés devenu très lointain ce n'est pas seulement une question de généalogie mais surtout de conflit d'héritiers. Combien de fratries déchirée pour récupérer les biens du (ou des) parent(s) défunt(s)? Certains héritiers ont largement contribué au bien être du (ou des) défunt(s) tandis que d'autres se sont contenté d'être héritier par la loi. La loi devrait prévoir l'obligation d'établir un testament à tout citoyen (avec ou sans héritier) à défaut l'état collectera les fonds non mobilisés.
Réponse de le 18/07/2013 à 17:32 :
+ 1

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