Elections prud'homales : chronique d'une mort annoncée

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Le ministère du Travail planche actuellement sur une réforme du scrutin prud'homal. L'actuelle élection au suffrage unviersel direct semble condamnée en raison de son coût élevé et de la réforme intervenue de la mesure d'audience de la représentativité syndicale. A l'avenir, les quelque 15.000 juges prud'homaux pourraient être élus par des "grands électeurs" ou désignés en fonction de l'importance de chaque organisation patronale et syndicale.

Le scrutin prud'homal est-il mort ? Sans doute, en tout cas dans sa forme actuelle, fondée sur le scrutin universel direct à la proportionnelle à un tour. Le ministère du Travail planche sur une évolution de cette « institution » qui a du plomb dans l'aile comme l'atteste l'évolution du taux d'abstention dans le collège « salariés » qui est passé de 37% en 1979 à ... 74,5% en 2008, année du dernier scrutin. Il apparaît que faire voter près de 20 millions de salariés du privé tous les cinq ans devient de plus en plus lourd à gérer.

Un coût de plus de 91 millions d'euros

Les communes, notamment, qui se doivent de mettre à disposition des locaux pour permette la consultation rechignent à exercer cette tâche. Et il y a aussi la question du coût du scrutin. En 2008, la dernière élection à coûté 91,5 millions d'euros pour 4.920.428 votants, soit 18,70 euros le suffrage !!! Par ces temps de disette budgétaire, il y a peut-être là quelques économies à réaliser.

L'impact de la réforme de la représentativité syndicale

Mais, il y a une autre raison, à ce futur changement : la réforme de la mesure d'audience de la représentativité syndicale et patronale. Celle-ci est quasi effective depuis le printemps dernier. Désormais, pour apprécier la représentativité syndicale, c'est-à-dire le « poids » de chaque syndicat, on tient compte des élections professionnelles intervenues dans les entreprises. Au niveau de la branche professionnelle, les résultats des élections dans les entreprises sont agglomérés et les syndicats qui ont dépassé un total de 10% des suffrages sont considérés représentatifs.

Au niveau national, ce seuil de représentativité a été fixé à 8% des suffrages. A noter qu'un scrutin spécifique pour mesurer l'audience syndicale (le premier s'est tenu fin 2012) est organisé dans les très petites entreprises qui n'ont pas de représentation du personnel.

Côté patronal, le gouvernement a laissé aux organisations professionnelles jusqu'à l'automne pour présenter leurs propres nouvelles règles d'appréciation de la représentativité. Faute de quoi, le ministère du travail reprendra la main.

Vers une élections par un collège de « grands électeurs »...

A la différence d'il y a encore quelques années donc, le scrutin prud'homal ne sert plus à mesurer l'audience syndicale au niveau national. Dans ces conditions, pourquoi le maintenir dans sa forme actuelle?

Mais il y a urgence à trouver un modèle alternatif. Normalement, le prochain scrutin pour élire les près de 15.000 juges prud'homaux (salariés et employeurs) aurait dû se tenir à la fin de cette année. Or, il y a plus de deux ans, déjà, l'échéance a été repoussée au plus tard au 31 janvier 2015. Or vu les délais nécessaires pour la préparation des opérations, le temps commence à presser.  Quelles pistes explore le gouvernement ? Sur la base d'un rapport commandé sous le quinquennat précédent, plusieurs scénarios sont à l'étude. Il pourrait s'agir d'organiser un scrutin au suffrage universel indirect, un peu sur le modèle existant pour élire les sénateurs. Concrètement, les juges prud'homaux serait élus par un collège de « grands électeurs », par exemple les délégués du personnel ou les élus des comités d'entreprise ou encore l'ensemble de ces élus, toutes instances confondues. Mais il serait plus difficile de déterminer un tel collège de grands électeurs dans le camp patronal.

... ou des juges nommés en fonction de la représentativité de chaque organisation ?

Autre piste, les conseils prud'homaux seraient nommés en fonction du « poids » de représentativité de chaque organisations professionnelles. Dans ce cas, la CGT nommerait 26,77% des juges prud'homaux, la CFDT 26%, FO 15,94%, la CFTC 9,30%, la CFE-CGC 9,43%, l'Unsa 4,56% et Solidaires (SUD) 3,47%. Dans le camp patronal, il conviendra d'attendre les résultats de la réforme de la représentativité, sachant que le régime d'élection entre les collèges salariés et employeurs doivent être le plus identique possible pour respecter le principe d'égalité.

Au ministère de trancher. Mais une chose est certaine, la justice prud'homale continuera d'être une justice non professionnelle au sens où elle ne sera pas exercée par des magistrats en titre.

 

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Commentaires
a écrit le 24/07/2013 à 23:39 :
commentaire en sus : contrairement à ce qui est dit dans l'article les Conseillers Prud'hommes sont des magistrats. Ils ont cette qualité, disposent d'une carte du ministère de la justice, qui les autorise par exemple à rentrer dans les tribunaux par les portes réservées aux professionnels de la justice. Simplement ils sont à la fois magistrats et bénévoles. Le bénévolat est poussé assez loin : ils est absolument nécessaire de venir signer les jugement au Conseil, mais ni le déplacement ni les heures ne sont imputables. Les dernières dispositions légales obligent les conseillers à rédiger ces jugements dans un temps décidé d'avance, contrairement aux magistrats professionnels. Le grand intérêt de la fonction fait que chacun prend sur son temps personnel. Mais nous sommes, tous, employeurs comme salariés dont que je suis, convaincus de l'utilité sociale de ce travail , ce qui est notre motivation première.
a écrit le 24/07/2013 à 23:10 :
je suis un conseiller prudhommes parmi d'autres. J'ai été placée en position éligible par l'Union Départementale (UD) de ma Confédération syndicale parce que je suis syndicaliste dans une grande entreprise, et donc susceptible de drainer des voix sur ma personne. En effet des salariés sont venus voter alors qu'ils se seraient peut-être abstenus, non pour moi-même dont je n'exagère pas la popularité, mais parce qu'en quelque sorte je représenterai l'entreprise dans cette fonction à leurs yeux - même si je n'ai bien sur pas le droit de juger d'affaire où mon entreprise est impliquée.
Si ce ne sont plus les salariés qui décident, les listes préparées par les UD pour une élection de grands électeurs comme une désignation en fonction de la représentativité nationale obéiront non plus à la popularité des élus et à la logique d' une campagne électorale réelle - les élus des CE et DP étant quasi exclusivement mandatés par leurs organisations syndicales (OS) ils obéiront très largement à des consignes de votes - mais à une logique de désignation des OS. Or le maillage territoriale des OS est constitué avec les bonnes volontés diverses : retraités, syndicalistes en conflit avec la section syndicale de la même OS dans leur entreprise; par nature les mandats donnés par les UD (diverses commissions économiques départementales notamment) fleurtent plus souvent avec la politique.
En conclusion, même si je comprends la nécessité de modifier un scrutin couteux, ce nouveau choix modifiera très certainement le profil des juges, dont je crains qu'il soit plus éloigné des réalités du monde du travail, cette proximité guidant le principe même des prud'hommes.
a écrit le 23/07/2013 à 21:30 :
Bref, on remplace par de simples accords entre les grands actuels sans pouvoir changer dans cette mafia.
a écrit le 23/07/2013 à 8:57 :
ces élections étaient populaire alors un ministre socialiste doit les rendre opaques pour qu 'elles deviennent incompréhensibles. Voilà la clarté dans la gestion de l'ETAT
a écrit le 22/07/2013 à 13:51 :
Bientôt il n'y aura plus besoin de tribunal des prud'hommes puisque la gauche va parachever la géniale oeuvre de Nicolas Sarkozy à savoir la destruction du Code du Travail.
Plus de code plus de nécessité de tribunal. C.Q.F.D.
a écrit le 21/07/2013 à 18:30 :
Moi j'ai ete attaque par une chawi qui bossait chez moi. Je l'ai bien explosé et en plus derriere je le poursuit au penal pour bien lui pourrir la vie. Conseil aux entreprises investissez vous dans ces elections et soyez sans pitie avec ces salaries qui oses vous emmxx
Réponse de le 22/07/2013 à 15:05 :
"une chawi" semble être du genre féminin DONC:
explosé = exploséE
je le poursuit = je lA poursuiS ...
les salariés qui oses = qui oseNT
Un bon Français devrait ne pas faire autant de fautes dans une seule phrase
a écrit le 20/07/2013 à 19:43 :
Il est vrai que la démocratie a un cout, il est urgent de s'en débarrasser...
Réponse de le 20/07/2013 à 20:46 :
Rendez vous en 2017.
a écrit le 20/07/2013 à 14:28 :
Cela doit être la mentalité bien française de laissé les institutions "pourrir" par le jeanfoutisme, regardé la sécurité sociale, le dernier scrutin date de 1982 et maintenant cette institution est géré par cooptation par des personnes qui se reproduissent entre eux!
C'est l'etat qui gére la sécu et pas les partenaires sociaux (que de nom!)
Réponse de le 22/07/2013 à 15:12 :
Sur le fond je partage entièrement votre analyse ...
Cependant: de laissé = laisseR;
regardé = regardeZ;
cette institution est géré = géreE;
des personnes qui se reproduissent entre eux = eLLES.
a écrit le 20/07/2013 à 7:53 :
bienvenue à la mainmise des apparatchicks politiques sur cette institution qui a bien fonctionné depuis Napoléon, avec sa representation paritaire . Mais il est probablement temps de la mettre au pas ..d'ailleurs tout ce qui est l'expression d'une démocratie directe semble être remis en cause en ce moment , comme par exemple la mise au congélateur des décrets d'application des referendums d'initiative populaire ou la nouvelle organisation des "métropoles" enlevant une grande partie des pouvoirs aux maires concernés , là aussi au bénéfice d'apparatchicks ..
Réponse de le 22/07/2013 à 12:40 :
tres bien vous avez tout conpris LES DEUX GRAND CAMPS POLITIQUE VEULENT ACRANDIR LEUR POUVOIR EST TOUT FAIRE POUR ENLEVES LE PEUT DE DEMOCRA,?TIE QU IL RESTE AU PEUPLE,,??? TRENTE ANS DE D INCONPETANCE CELA SUFFIE,,,,???
a écrit le 19/07/2013 à 23:08 :
Les Conseillers prud'homaux sont en nombre égal (employeurs/salariés) élus par les salariés et les patrons sur des listes présentées par chaque syndicat patronal et salarié. Le syndicat qui emporte le plus de voix a le plus de représentants Conseillers prud'homaux. Ils sont au courant des Lois du Travail puisqu'ils sont déjà dans les syndicats et y renseignent déjà à ce titre (les salariés, par ex). Ceux qui sont élus Conseillers prud'homaux reçoivent à ce titre une sérieuse formation complémentaire payée, en général par le Ministère de la Justice. Cette JUSTICE PROFESSIONNELLE est la moins coûteuse, puisqu'elle est rendue par ses pairs. Il y a 2 sortes de décisions qui peuvent être rendues : les référés et les jugements. Pour ce qui concerne la Procédure allant vers un Jugement, il y a toujours au préalable une CONCILIATION et là-dessus, qui mieux que les Juges professionnels peut tenter cette "médiation" qui souvent abouti à "une transaction" ? et la Procédure s'arrête-là. Mais, comme pour tout Jugement rendu, il y a l'APPEL qui sera rendu par la Chambre Sociale de la COUR d'APPEL. J'ajouterai qu'il existe aussi le "DEPARTAGE", c'est lorsque les 4 Conseillers prud'homaux ne sont pas d'accord sur la décision à rendre et se trouvent à 2 conseillers prud'homaux pour, opposés à 2 conseillers prud'homaux "contre" la même décision et la session de DEPARTAGE fait qu'un MAGISTRAT PROFESSIONNEL intervient alors dans un nouveau Jugement avec les 4 Conseillers prud'homaux ayant envoyé la décision à rendre, en "départage". En conclusion : si l'élection de ces Conseillers prud'homaux coûte cher, par la suite c'est la Justice rendue la moins coûteuse ! Et pour la phase préalable aux Jugements, qui est la CONCILIATION, ce sont bien eux les PROFESSIONNELS (ils connaissent toutes les Entreprises, ne vous y trompez pas).
a écrit le 19/07/2013 à 22:10 :
vaste fumisterie que les prud'hommes
Réponse de le 20/07/2013 à 7:57 :
L'ancien directeur de l'UIMM qui s'est fait virer, disait ça aussi. Et puis il a attaqué son ancien employeur aux prud'hommes. Comme quoi l'idéologie de façade, hein ...
a écrit le 19/07/2013 à 21:17 :
La procédure d'appel est elle opérée par des juges professionnels (tribunal du commerce) et est sans appel..(si ce n'est par la cour de cassation, donc pas sur le fond)..cela est une bizarrerie..
a écrit le 19/07/2013 à 21:09 :
Un des problèmes des Conseils de prud'hommes, c'est assez souvent (pas toujours certes) l'incompétence crasse de certains juges (car ce sont des juges !). Et c'est vrai autant (peut-être même plus) dans le collège des employeurs que dans celui des salariés. La vraie réforme serait donc de vérifier que celui ou celle à qui cette charge va ête confiée connait un minimum de choses dans le droit du travail et le fonctionnement de la justice (et pour le militant syndical qui souhaite vraiment s'y coller ça peut s'apprendre assez rapidement). Alors pourquoi ne pas organiser un examen, ou plus exactement un concours (ne retenant que les mieux classés à concurrence du nombre de sièges à pourvoir) ? Afin de garantir une certaine représentativité syndicale, pour se présenter à ce concours il faudrait être présenté à une organisation professionnelle. Celles qui ont le plus grand nombre de militants les mieux formés, les plus compétents tireraient donc nécessairement leur épingle du jeu en termes de sièges occupés par ces juges issus de leurs rangs.
Réponse de le 20/07/2013 à 16:22 :
Même chose pour la justice de proximité dont les ''juges'' sont en général incompétents. Considérant qu'il n'est pas possible d'interjeter appel dans cette ''justice'', c'est assez grave, non?
a écrit le 19/07/2013 à 17:40 :
Ces machins théodules qui ne servent à rien...
Il y a assez de tribunaux en France, même s'ils font mal leur boulot.
Encore un monopole professionnel !
Réponse de le 19/07/2013 à 21:26 :
Justement non. Il y a peut être assez de tribunaux mais pas assez de juges. Une question est de de savoir si on embauche plus de juges pour prendre en charge les conflits prudhommaux en lieu et place des élus actuels. On y gagnerait probablement en professionnalisme et en coût d'élection mais cela reviendrait probablement plus cher d payer un juge qu'un élus.
a écrit le 19/07/2013 à 17:07 :
Les Prudhommes sont détenus par des Syndicats Communistes : seuls les salariés subversifs et agressifs vont voter, pendant que les 83% d'abstentionnistes n'y vont pas, parce qu'ils sont bien avec eux memes et bien dans leur entreprise. Et comme la voix des salariés l'emporte, un Employeur sera toujours condamné aux prudhommes : il gagne en appel ou en cassation.
Réponse de le 19/07/2013 à 18:50 :
Votre commentaire démontre que vous n'y connaissez rien en matière de justice prudhommale où la parité est de mise entre représentant des salariés et représentant des employeurs, abstenez vous la prochaine fois d'écrire des inepties.
Réponse de le 20/07/2013 à 10:30 :
Je rejoins d'autant plus le propos de calan qu'il y a des employeurs qui se sentent au-dessus des lois et qui cherchent à mépriser autant les salariés qui voudraient faire appliquer la Loi que ceux chargés de rendre la justice. Je vise particulièrement dans mon propos les SSII qui entre autres choses, pratiquent le délit de marchandage (location de salarié), ne respectent pas les conventions collectives, ne respectent pas le principe d'égalité salariale (j'ai constaté jusqu'à 12 000 euros/an de différence pour deux salariés "loués" à faire le même travail), usent de clauses abusives (n'hésitant pas lors d'une période d'inter-contrat à demander à une jeune mère de famille d'aller faire une mission chez un client à 400km...). Tout cela est sciemment organisé de concert avec les DRH, en essayant à chaque fois de porter un regard biaisé sur les textes de lois. Et last but not least, s'il fallait un dernier argument contre ces sociétés, il suffirait de lire dans leurs bilans le montant des provisions en cas de procès, juste au cas où les salariés auraient une soudaine envie de se rebiffer! Enfin, je termine en rappelant que les juges les plus intransigeants ne sont pas les communistes, mais les libéraux.
Réponse de le 23/07/2013 à 0:34 :
Tout à fait d'accord avec le commentaire de Toccata et celui de Calan.
a écrit le 19/07/2013 à 16:36 :
Je vous avoue que j'ai cherché, mais là je n'ai trouvé aucune faute à corriger. Dommage, c'est mon passe temps favori. J'attends donc beaucoup des commentaires afin que je puisse occuper mes vieux jours.
Réponse de le 19/07/2013 à 17:41 :
C'est original, bravo!
Réponse de le 19/07/2013 à 17:47 :
J'en ai trouvé une...
"Concrètement, les juges prud'homaux SERAIT"...
Qu'en pensez-vous ?
Réponse de le 19/07/2013 à 18:46 :
bien vu mimi !!!
Réponse de le 19/07/2013 à 20:48 :
"suffrage unviersel direct" universel
Réponse de le 21/07/2013 à 11:49 :
@ "kendal a écrit le 19/07/2013 à 16:36" .... je ne m'étais pas encore penché sur ce cas .... toutes les bonnes volontés sont acceptées, à condition de faire le travail correctement ;-)
a écrit le 19/07/2013 à 16:34 :
Très bon article. L'auteur mérite les félicitations des lecteurs. Rien à redire, car tout est dit.

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