Pourquoi la défiscalisation des "heures sup" ne sera pas rétablie

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Entre 2007 et 2012, les heures sup étaient exonérées d'impôt sur le revenu
Entre 2007 et 2012, les "heures sup" étaient exonérées d'impôt sur le revenu (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
François Hollande l'a confirmé: il n'y aura pas de retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure emblématique de Nicolas Sarkozy qui représentait un coût pour l’État de... 4,5 milliards d'euros par an.

Près de 8 Français sur dix, se disent favorables à ce que les heures supplémentaires des salariés les plus modestes soient exonérées d'impôt sur le revenu, selon un sondage BVA/i-Télé publié samedi 14 septembre. Rien de plus normal, dans l'absolu, alors que le pouvoir d'achat est en berne et que monte un sentiment de « ras-le-bol fiscal ».

Pourtant, malgré quelques voix dans son propre camp - comme celle de Thierry Mandon, député PS de l'Essonne - en faveur d'un geste sur les « heures sup », le président François Hollande a dit « niet » le 15 septembre lors de son intervention sur TF1. Il n'y aura donc pas de retour à la situation antérieure a l'été 2012, a savoir une défiscalisation et une exonération de cotisations sociales de sécurité sociale sur les heures sup effectuées par les salariés du public et du privé. Pour le président, comme d'ailleurs pour son ministre du Travail Michel Sapin, ceci n'aurait aucun sens, alors que la France connaît des records en matière de chômage et que les finances publiques connaissent un tour de vis sans précédent.

Lire aussi: "Hollande: il n'y aura pas de taxes nouvelles"

"heures sup" ou embauches?

S'agissant de l'emploi, il est certain que le recours facilité aux heures supplémentaires n'incite pas les entreprises à embaucher. Une fois que le chômage aura retrouvé un niveau satisfaisant, il sera peut-être utile pour stimuler la production d'accroitre la durée du travail en incitant à effectuer des heures supplémentaires. Mais il convient sans doute d'attendre le retour à ce quasi plein emploi. Pour autant, il n'existe pas de statistiques ou de simulations sur le nombre d'emplois perdus ou non créés depuis que la loi Tepa (comme Travail, Emploi et Pouvoir d'achat) de 2007 a institué la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales sur les heures sup. François Hollande, dimanche 15 septembre sur TF1a  évoqué « 100.000 emplois perdus «  du fait des heures sup… Invérifiable.

En revanche, certes, selon l'Insee, 100.000 emplois (et même un peu plus) ont bien été perdus dans le secteur marchand entre le premier trimestre 2012 et  et le premier trimestre 2013.  Mais certainement nettement plus en raison de la crise que des heures supplémentaires. A noter que selon des données du ministère de l'Education nationale, dans l'enseignement secondaire, 73% des professeurs ont effectué des heures sup en 2011-2012 ce qui a compensé en partie la baisse de 14% de l'effectif enseignant… Dans le privé, les effets de la loi Tepa ont eu un impact direct sur le volume des heures sup. Ainsi, selon des données de la Dares (service des statistiques du ministère du Travail), le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est passé de 7 heures au troisième trimestre 2007 à 11,3 heures à son apogée fin 2010 et 2011 pour redescendre à 9,7 heures au premier trimestre 2013.

Exonérer les "heures sup": un coût de 4,5 milliards d'euro

S'agissant des réticences budgétaires, il convient de rappeler quelques données consécutives à la loi Tepa. Selon l'Institut Montaigne, le coût des exonérations de charges sociales sur les heures sup s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2011 dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations patronales. Quant au coût de la défiscalisation des heures sup au titre de l'impôt sur le revenu, il s'élevait, lui, à 1,4 milliard d'euros. Au total, donc la mesure Tepa « coûtait » à l'Etat (et donc au contribuable) et à la Sécurité sociale environ 4,5 milliards d'euros en année pleine.

A noter qu'en 2010, 8,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré des revenus d'heures supplémentaires, soit 23,5% des foyers fiscaux. Sur ce total, les deux tiers (5,7 millions) étaient imposables et un tiers (2,9 millions) non imposable. Parmi les foyers imposables, 35% avaient un foyer fiscal annuel inférieur à 17.161 euros.

Une mesure de décote?

Ce sont eux qui ont le plus durement ressenti la fin de l'exonération sociale et fiscale et le retour à la situation antérieure à 2007. C'est pour eux que le gouvernement - François Hollande l'a rappelé le 15 septembre - va mettre au point un dispositif de décote qui va leur permettre d'exonérer de leur impôt une tranche (dont le montant n'est pas encore connu) de leurs revenus. Une façon de rétablir une forme de défiscalisation… mais sans revenir à la loi Tepa.

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a écrit le 07/10/2013 à 0:55 :
"Le pouvoir d'achat, c'est celui de tous les concitoyens, de toutes les catégories populaires et moyennes et pas uniquement des salariés qui peuvent faire des heures supplémentaires.
Dispositif TRÈS coûteux pour l'Etat (et donc pour le contribuable) et aussi pour la Sécurité sociale. Il coûtait environ 4,5 milliards d'euros en année pleine.
François Hollande avait décidé d'en faire l'un de ses chevaux de bataille pendant la campagne présidentielle de 2012. Il avait clamé haut et fort qu'il souhaitait rétablir la "justice fiscale". Et une fois arrivé à l'Elysée, le nouveau président n'a pas tardé à honorer ses engagements.

a écrit le 24/09/2013 à 15:12 :
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-pour-le-r%C3%A9tablissement-des-avantages-li%C3%A9s-aux-heures-suppl%C3%A9mentaires-pour-les-salari%C3%A9s-et-les-fonctionnaires
a écrit le 18/09/2013 à 20:00 :
ils y a eu beaucoup d'abus avec ce System , se qui permettait a certain de se compter 13 h supplémentaires par semaines , et de se décompter ça sur la feuilles d'impots
Réponse de le 07/10/2013 à 1:02 :
@ l'abus tu .... Effectivement c'est exact lorsque l'on découvre ceci : "selon des données du ministère de l'Education nationale, dans l'enseignement secondaire, 73% des professeurs ont effectué des heures sup en 2011-2012"
Ben voyons ce n'est pas Nicolas Sarkozy qui voulait les faire travailler 1 heure de plus par semaine et immédiatement ça a été un grand tollé ! C'est sûr qu'il est plus intéressant financièrement de faire des heures supplémentaires défiscalisées.....et de faire payer le manque à gagner de l'état par la collectivité toute entière CQFD
a écrit le 18/09/2013 à 12:15 :
les heures sup ont été supprimées même si elles apportaient du pouvoir d'achat aux travailleurs qui voulaient améliorer le quotidien grâce à leur travail, mais les obscurs politiciens de gauche veulent passer les mesures sarko au karcher, tout doit être effacé, plus de trace que les mesures soient bonnes ou mauvaises. Filon a raison, plus sectaire tu meurs
a écrit le 18/09/2013 à 11:03 :
ESPOIR ci dessous a raison de s'énerver, y'en a marre de subir la destruction de la société par choix de ne pas toucher aux privilèges du public, fonctionnaires, politique.. et de saigner les travailleurs du privé, les entreprises ...pour financer les premier dans leur grand confort. la suppression des régimes spéciaux c'est 20 milliards d'économies + 2 en gestion, donc de quoi améliorer les minimas plutôt que baisser les retraites, l'injustice antosociale plutôt que la justice.. et c'est bien le choix sectaire de ne gérer que l'électorat de gauche et non l'ensemble des français de façon juste. Et tout à l'avenant, pas de baisse au niveau possible (30%) de dépense publique alors que ça renverserait toutes les tendances, et idem pour les heures sup, c'est un choix uniquement sectaire et partisan, ils ne gérent que le clan
a écrit le 17/09/2013 à 13:38 :
cette disposition n'a existé que deux ou trois ans , je ne vois donc pas pourquoi il en est fait tout un pataquès, je serai à la rigueur pour, uniquement pour les petites entreprises qui de toute façon n'auraient pas embauché et encore pour les salaires les plus faibles (admettons 2000 euros par exemples).
De plus cette disposition était Injuste aussi car ce sont tous les contribuables qui payaient le manque à gagner des cotisations patronales non payées.
Et n'oublions pas que ce sont les exonérations d'impôts qui ont été supprimées et non les heurs supplémentaires et que donc les employs ne subissent pas une baisse de salaire mais un "manque à gagner".
Réponse de le 18/09/2013 à 20:09 :
trés bon commentaire, et même exelllent
Réponse de le 07/10/2013 à 1:12 :
Vous avez complètement raison et pourtant cette réalité est très rarement évoquée (pour ne pas dire jamais) lors des débats sur la défiscalisation des heures supplémentaires...
D'ailleurs je ne comprends pas pourquoi.
a écrit le 17/09/2013 à 13:11 :
Et ben tant mieux car la défiscalisation était un vrai poison qui permettait aux entreprises de ne pas augmenter leurs salariés. Et le tout coutait très cher à l?État, c'est-à-dire à nous tous!!!
Réponse de le 17/09/2013 à 15:14 :
TANT MIEUX = PAUVRE IDIOT ! Vous empêchez les personnes qui ont besoin d'argent de travailler ! Aucune entreprise n'embauchera ! Au contraire, beaucoup d'entre elles sont revenues aux 35 heures ! LAMENTABLE ! Et les fonctionnaires ne sont pas touchés par les régimes de retraite ! Ils font 35 heures et relaxe ! Calcul de la retraite sur les 6 derniers mois !

Pourquoi dans le secteur privé 25 années ? Les fonctionnaires coûtent très cher à l'Etat ! Plus cher que les heures supplémentaires ! Apprenez déjà à travailler Monsieur TANT MIEUX !
Réponse de le 17/09/2013 à 15:45 :
@ Espoir. Pourquoi vous insultez? vous n'êtes pas assez sûr de vous et de vos arguments? De fait, je comprends, vu les amalgames que vous pratiquez.
Pour votre gouverne, le fait d'avoir refiscalisé les heures sup, n'empêche en rien de faire des heures sup... Simplement, comme avant 2007, les revenus tirés de ces heures sup seront soumis à l'impôt sur le revenu... comme les heures "normales" de travail. Ou est le drame??
Pour votre gouverne encore, vous qui n'aimez pas les fonctionnaires qui "glandent" (je vous souhaite de ne pas avoir à vous faire soigner dans un hôpital ni d'avoir un jour besoin de la police) ce sont surtout les profs qui ont bénéficié... de la défiscalisation des heures sup. Bonne journée Monsieur.
Réponse de le 17/09/2013 à 16:34 :
Alors: pourquoi conserver la TVA a taux intermédiaire dans la restauration, et attaquer la défiscalisation des heures sup!
On aurait du ramener la fiscalité a 19,6 dans l'ensemble des points de ventes, ce qui aurait harmonisé les choses.
Réponse de le 17/09/2013 à 18:45 :
Il y a une chose que tout le monde oublie. En ne payant pas de charges sur les HS, celles-ci ne compteront pas dans le calcul de la retraite
Si on maintient cette mesure, dans 20 an ou 30 ans, on verra beaucoup de personnes se plaindre du faible montant de leur retraite
Cette mesure était une tromperie. Elle ne bénéficiait qu'aux entreprises
Le manque à gagner pour l'état était des impots en plus pour nous tous, y compris pour ceux qui faisaient des HS et croyaient bénéficier d'un mesure de clémence
Pour info, je suis retraité et je n'ai pas connu les 35h. Durant ma carrière j'ai fait beaucoup d'heures supplémentaires. J'ai payé des impots sur ces revenus et j'ai cotisé sur ma retraite. ET ces cotisations ont bien améliorées ma pension de retraite. Si les HS que j'ai fait avaient été défiscalisées, ma retraite actuelle serait bien inférieure
Réponse de le 18/09/2013 à 9:44 :
Que d'obscurantisme ! A vous lire, quand l'entreprise bénéficie de mesures de baisse de charge c'est au détriment des salariés... Quel combat d'arrière garde, le salarié est totalement lié à la bonne santé de son entreprise (observez les divers plans sociaux...) et il y contribue (regardez les success stories...). L'entreprise cherche en permanence à renforcer son efficacité, sa rentabilité... c'est totalement légitime dans une économie de marché si elle veut assurer sa pérennité (et l'avenir de ses salariés). Alors quand on lui offre plus de flexibilité en réduisant le coût du travail, plus de liberté dans son action et qu'en plus cela bénéficie au salarié alors il me semble que c'est bien pour tout le monde. Arrêtons de penser que réduire la productivité de chaque salarié est favorable à l'embauche. C'est un manque de bon sens évident. Ou alors, mettons nous tous à mi temps ou 80% et on va multiplier les emplois. En multipliant les emplois on va multiplier les charges et la capacité fiscale des nouveaux salariés... Simplement absurde ! Puis arrêtons de piloter par la fiscalité, pensons à innover, à créer de la richesse, à investir sur des programmes d'avenir, à rendre plus agile et plus efficace nos institutions... soyons progressistes et offensifs ! Stop aux débats stériles dans lesquels sont englués nos chers poilitiques sous la pression des médias et de nous tous finalement. Il y a tant à faire et tant d'opportunités, parlons en et procédons à une vraie métamorphose de nos systèmes par le progrès !

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