Pourquoi la défiscalisation des "heures sup" ne sera pas rétablie

François Hollande l'a confirmé: il n'y aura pas de retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure emblématique de Nicolas Sarkozy qui représentait un coût pour l’État de... 4,5 milliards d'euros par an.
Jean-Christophe Chanut
Entre 2007 et 2012, les "heures sup" étaient exonérées d'impôt sur le revenu

Près de 8 Français sur dix, se disent favorables à ce que les heures supplémentaires des salariés les plus modestes soient exonérées d'impôt sur le revenu, selon un sondage BVA/i-Télé publié samedi 14 septembre. Rien de plus normal, dans l'absolu, alors que le pouvoir d'achat est en berne et que monte un sentiment de « ras-le-bol fiscal ».

Pourtant, malgré quelques voix dans son propre camp - comme celle de Thierry Mandon, député PS de l'Essonne - en faveur d'un geste sur les « heures sup », le président François Hollande a dit « niet » le 15 septembre lors de son intervention sur TF1. Il n'y aura donc pas de retour à la situation antérieure a l'été 2012, a savoir une défiscalisation et une exonération de cotisations sociales de sécurité sociale sur les heures sup effectuées par les salariés du public et du privé. Pour le président, comme d'ailleurs pour son ministre du Travail Michel Sapin, ceci n'aurait aucun sens, alors que la France connaît des records en matière de chômage et que les finances publiques connaissent un tour de vis sans précédent.

Lire aussi: "Hollande: il n'y aura pas de taxes nouvelles"

"heures sup" ou embauches?

S'agissant de l'emploi, il est certain que le recours facilité aux heures supplémentaires n'incite pas les entreprises à embaucher. Une fois que le chômage aura retrouvé un niveau satisfaisant, il sera peut-être utile pour stimuler la production d'accroitre la durée du travail en incitant à effectuer des heures supplémentaires. Mais il convient sans doute d'attendre le retour à ce quasi plein emploi. Pour autant, il n'existe pas de statistiques ou de simulations sur le nombre d'emplois perdus ou non créés depuis que la loi Tepa (comme Travail, Emploi et Pouvoir d'achat) de 2007 a institué la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales sur les heures sup. François Hollande, dimanche 15 septembre sur TF1a  évoqué « 100.000 emplois perdus «  du fait des heures sup… Invérifiable.

En revanche, certes, selon l'Insee, 100.000 emplois (et même un peu plus) ont bien été perdus dans le secteur marchand entre le premier trimestre 2012 et  et le premier trimestre 2013.  Mais certainement nettement plus en raison de la crise que des heures supplémentaires. A noter que selon des données du ministère de l'Education nationale, dans l'enseignement secondaire, 73% des professeurs ont effectué des heures sup en 2011-2012 ce qui a compensé en partie la baisse de 14% de l'effectif enseignant… Dans le privé, les effets de la loi Tepa ont eu un impact direct sur le volume des heures sup. Ainsi, selon des données de la Dares (service des statistiques du ministère du Travail), le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est passé de 7 heures au troisième trimestre 2007 à 11,3 heures à son apogée fin 2010 et 2011 pour redescendre à 9,7 heures au premier trimestre 2013.

Exonérer les "heures sup": un coût de 4,5 milliards d'euro

S'agissant des réticences budgétaires, il convient de rappeler quelques données consécutives à la loi Tepa. Selon l'Institut Montaigne, le coût des exonérations de charges sociales sur les heures sup s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2011 dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations patronales. Quant au coût de la défiscalisation des heures sup au titre de l'impôt sur le revenu, il s'élevait, lui, à 1,4 milliard d'euros. Au total, donc la mesure Tepa « coûtait » à l'Etat (et donc au contribuable) et à la Sécurité sociale environ 4,5 milliards d'euros en année pleine.

A noter qu'en 2010, 8,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré des revenus d'heures supplémentaires, soit 23,5% des foyers fiscaux. Sur ce total, les deux tiers (5,7 millions) étaient imposables et un tiers (2,9 millions) non imposable. Parmi les foyers imposables, 35% avaient un foyer fiscal annuel inférieur à 17.161 euros.

Une mesure de décote?

Ce sont eux qui ont le plus durement ressenti la fin de l'exonération sociale et fiscale et le retour à la situation antérieure à 2007. C'est pour eux que le gouvernement - François Hollande l'a rappelé le 15 septembre - va mettre au point un dispositif de décote qui va leur permettre d'exonérer de leur impôt une tranche (dont le montant n'est pas encore connu) de leurs revenus. Une façon de rétablir une forme de défiscalisation… mais sans revenir à la loi Tepa.

Jean-Christophe Chanut
Commentaires 15
à écrit le 07/10/2013 à 0:55
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"Le pouvoir d'achat, c'est celui de tous les concitoyens, de toutes les catégories populaires et moyennes et pas uniquement des salariés qui peuvent faire des heures supplémentaires. Dispositif TRÈS coûteux pour l'Etat (et donc pour le contribuable) ...

à écrit le 24/09/2013 à 15:12
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https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-pour-le-r%C3%A9tablissement-des-avantages-li%C3%A9s-aux-heures-suppl%C3%A9mentaires-pour-les-salari%C3%A9s-et-les-fonctionnaires

à écrit le 18/09/2013 à 20:00
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ils y a eu beaucoup d'abus avec ce System , se qui permettait a certain de se compter 13 h supplémentaires par semaines , et de se décompter ça sur la feuilles d'impots

le 07/10/2013 à 1:02
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@ l'abus tu .... Effectivement c'est exact lorsque l'on découvre ceci : "selon des données du ministère de l'Education nationale, dans l'enseignement secondaire, 73% des professeurs ont effectué des heures sup en 2011-2012" Ben voyons ce n'est pas N...

à écrit le 18/09/2013 à 12:15
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les heures sup ont été supprimées même si elles apportaient du pouvoir d'achat aux travailleurs qui voulaient améliorer le quotidien grâce à leur travail, mais les obscurs politiciens de gauche veulent passer les mesures sarko au karcher, tout doit ê...

à écrit le 18/09/2013 à 11:03
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ESPOIR ci dessous a raison de s'énerver, y'en a marre de subir la destruction de la société par choix de ne pas toucher aux privilèges du public, fonctionnaires, politique.. et de saigner les travailleurs du privé, les entreprises ...pour financer le...

à écrit le 17/09/2013 à 13:38
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cette disposition n'a existé que deux ou trois ans , je ne vois donc pas pourquoi il en est fait tout un pataquès, je serai à la rigueur pour, uniquement pour les petites entreprises qui de toute façon n'auraient pas embauché et encore pour les salai...

le 18/09/2013 à 20:09
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trés bon commentaire, et même exelllent

le 07/10/2013 à 1:12
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Vous avez complètement raison et pourtant cette réalité est très rarement évoquée (pour ne pas dire jamais) lors des débats sur la défiscalisation des heures supplémentaires... D'ailleurs je ne comprends pas pourquoi.

à écrit le 17/09/2013 à 13:11
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Et ben tant mieux car la défiscalisation était un vrai poison qui permettait aux entreprises de ne pas augmenter leurs salariés. Et le tout coutait très cher à l?État, c'est-à-dire à nous tous!!!

le 17/09/2013 à 15:14
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TANT MIEUX = PAUVRE IDIOT ! Vous empêchez les personnes qui ont besoin d'argent de travailler ! Aucune entreprise n'embauchera ! Au contraire, beaucoup d'entre elles sont revenues aux 35 heures ! LAMENTABLE ! Et les fonctionnaires ne sont pas touchés...

le 17/09/2013 à 15:45
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@ Espoir. Pourquoi vous insultez? vous n'êtes pas assez sûr de vous et de vos arguments? De fait, je comprends, vu les amalgames que vous pratiquez. Pour votre gouverne, le fait d'avoir refiscalisé les heures sup, n'empêche en rien de faire des heur...

le 17/09/2013 à 16:34
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Alors: pourquoi conserver la TVA a taux intermédiaire dans la restauration, et attaquer la défiscalisation des heures sup! On aurait du ramener la fiscalité a 19,6 dans l'ensemble des points de ventes, ce qui aurait harmonisé les choses.

le 17/09/2013 à 18:45
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Il y a une chose que tout le monde oublie. En ne payant pas de charges sur les HS, celles-ci ne compteront pas dans le calcul de la retraite Si on maintient cette mesure, dans 20 an ou 30 ans, on verra beaucoup de personnes se plaindre du faible mon...

le 18/09/2013 à 9:44
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Que d'obscurantisme ! A vous lire, quand l'entreprise bénéficie de mesures de baisse de charge c'est au détriment des salariés... Quel combat d'arrière garde, le salarié est totalement lié à la bonne santé de son entreprise (observez les divers plans...

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