Annoncée en pleine campagne électorale par François Hollande, la fameuse taxe à 75% fait couler moins d'encre depuis la décision de l'Elysée, au printemps dernier, de la faire payer non par les dirigeants à très hauts revenus mais par les entreprises qui les emploient. Comme annoncé, cette taxe, figurant dans le projet de loi de finances pour 2014, est en fait de 50% sur les rémunérations supérieures à un million d'euros, puisque sont pris en compte les 25% de cotisations sociales déjà payés par le salarié.
1000 dirigeants concernés
Mais elle réserve toutefois quelques surprises aux juristes chargés de défendre les intérêts des quelque 1.000 dirigeants concernés, selon le projet de loi, qu'on trouve dans un nombre limité d'entreprises (470).
La surprise ne concerne pas les salaires, taxés à hauteur de 50% au-delà d'un million d'euros. Elle vient des rémunérations annexes, telles que les stock options ou les actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants. Par nature, le gain lié à une stock option est aléatoire, dépendant de l'évolution du cours de l'action entre l'attribution d'une option (possibilité d'acheter l'action à un prix fixé d'avance) et la levée effective du titre. De même pour les actions gratuites, dont le cours peut varier de façon erratique. Les juristes pensaient que la taxe s'appliquerait éventuellement in fine, une fois connu le gain réalisé.
Une taxe payable immédiatement
Or, ce ne sera pas le cas. Dès l'attribution, de l'option ou de l'action gratuite, la taxe à 50% devra être payée par l'entreprise, sur la base de la valeur de l'action le jour où l'attribution est signifiée au dirigeant. C'est ce que souligne Anne Sophie Kerfant, avocat chez Orrick-Rambaud Martel :
« S'agissant des plans de stock options et des attributions d'actions gratuites aux cadres dirigeants, les entreprises devraient payer immédiatement la nouvelle taxe, dès l'attribution des options / actions, sans même savoir quel pourrait être le gain final des dirigeants concernés. Sachant que la réalisation du gain dépend de conditions de présence et de performance par nature aléatoires. »
Cumulable avec la contribution patronale de 30%
En outre, souligne Anne Sophie Kerfant, « cette nouvelle taxe de 50% se cumulerait avec la contribution patronale de 30% (instaurée précédemment) et s'appliquerait à toutes les attributions réalisées en 2013, y compris celles réalisées avant même la présentation du projet de loi ».
Les stock options et actions gratuites seront donc taxées, au total, à hauteur de 80% avant même que nul ne sache ce qu'elles rapportent vraiment. De quoi donner un coup d'arrêt supplémentaire à ce type de rémunération.
