Voulue par les partenaires sociaux, votée par le parlement, la généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés - les employeurs devront l'offrir à compter du premier janvier 2016 - coûtera entre 1,5 et 2 milliards d'euros aux finances publiques, selon une estimation publiée récemment par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Un coût trop élevé
Un coût trop élevé en cette période de disette budgétaire. Il est lié aux exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées par les employeurs au titre de la complémentaire santé, ainsi qu'à la déductibilité fiscale, au profit des salariés. Entre un salarié aujourd'hui contraint de souscrire un contrat individuellement, car sa PME n'offre pas de complémentaire santé, et son homologue employé d'une entreprise ayant prévu une telle assurance, collective, la différence est considérable.
Le premier, qui n'est pas aidé par son entreprise, ne déduit rien de son revenu imposable. Le second, dont l'entreprise prend en charge une bonne partie (souvent plus de la moitié) de sa cotisation d'assurance, a droit, en outre à une double déductibilité : il enlève de son revenu imposable à la fois les sommes qu'il a dû verser, prélevées sur son salaire brut, mais aussi celles payées par son employeur (dans le cas d'un contrat dit "responsable", mais la plupart le sont).
Quatre millions de salariés vont basculer de l'individuel au collectif
Quand quatre millions de salariés, aujourd'hui non couverts par leur entreprise, vont basculer de la première à la seconde catégorie, du contrat individuel au contrat collectif, le premier janvier 2016, le manque à gagner pour la sécurité sociale sera donc important et immédiat.
Mais, d'ici là, la législation aura changé. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie suggère plusieurs pistes, afin de limiter le manque à gagner pour les finances publiques. Les cotisations des entreprises pourraient être plafonnées : au-delà de 3% du plafond de la sécurité sociale, par exemple, l'assurance complémentaire ne serait plus déductible de l'assiette des charges sociales.
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La fin de la double déductibilité
S'agissant des salariés qui bénéficient aujourd'hui d'une complémentaire santé d'entreprise, le Haut conseil suggère fortement de mettre fin à la double déductibilité de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la part versée par l'employeur serait réintégrée dans l'assiette de cet impôt. Cette part employeur représente souvent jusqu'à 1% du salaire brut. Autrement dit, pour un salaire moyen, ce seraient un peu plus de 300 euros annuels qui deviendraient imposables. Et le double si la déductibilité disparaissait entièrement. Au total, cela permettrait d'améliorer la situation des finances publiques à hauteur de 900 millions dans le premier cas, et de 1,8 milliard dans le second.
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