La complémentaire santé pour tous coûterait près de deux milliards à l'Etat

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Michel Sapin, ministre du Travail, défend le projet de loi transposant l'accord emploi Copyright Reuters
Michel Sapin, ministre du Travail, défend le projet de loi transposant l'accord emploi Copyright Reuters
Les députés devraient voter ce mercredi soir le texte généralisant la complémentaire santé, sans le modifier vraiment. Les clauses de désignation -capacité d'imposer un opérateur à toutes les entreprises d'une branche- restent prévues. Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Gérard Bapt, estime que cette généralisation représentera un manque à gagner de deux milliards pour les finances publiques

Le gouvernement ne prendra finalement pas en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui dénonçait récemment le dispositif prévu pour la généralisation de l'assurance complémentaire santé, à l'ensemble des salariés. Les clauses de désignation, qui permettront aux partenaires sociaux d'imposer à toutes les entreprises d'une branche un seul organisme gérant la complémentaire santé de leurs salariés, resteront en l'état. Le projet de loi soumis en ce moment aux députés ne sera pas amendé...
Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, Gérard Bapt (PS), a tenté d'amender le texte dont débattront les élus. En vain. En réunion de groupe, les députés PS ont éludé le sujet, et le gouvernement a fait la sourde oreille. A moins d'un vote différent du Sénat, qui serait repris par l'Assemblée, la messe semble donc dite: la clause de désignation persistera. Tout juste les députés PS vont-ils défendre un amendement, soutenu par le gouvernement, pour renforcer la transparence du processus de mise en concurrence s'il y a désignation, afin que les instituts de prévoyance, mutuelles et assurances soient sur le même plan, selon le député Jean Marc Germain, rapporteur du projet de loi sur l'emploi (incluant cette mesure sur l'assuarnce santé). Les députés UMP vont certes s' opposer à cette clause ce mercredi à l'Assemblée nationale, de même que les communistes, qui défendent les petites mutuelles. Mais cela ne fait pas une majorité...

Deux milliards d'euros en moins pour les finances publiques

Dans une note transmise au président du groupe PS, Bruno Le Roux, et à Jean-Marc Germain, Gérard Bapt évoque, reprenant une expression de François Hollande, un "gâchis financier", à propos de l'ensemble du dispositif.
Car la généralisation de cette assurance passera nécessairement -c'est que prévoit le projet de loi, issu de l'accord entre partenaires sociaux- par la signature de contrats collectifs. Or ceux-ci donnent droit à des exonérations fiscales : les entreprises pourront déduire de leurs résultats imposables les sommes qu'elles verseront aux assureurs ou institutions de prévoyance, de même que les salariés. Selon Gérard Bapt, « le coût de la généralisation des contrats collectifs pour les finances de l'Etat et de la sécurité sociale peut se chiffrer à deux milliards d'euros ». Le député estime que ce choix va donc « absorber à coup sûr des marges utilisables pour les plus démunis ». Il cite, à cet égard « les pauvres, les retraités, les chômeurs, les étudiants...

Des PME et TPE fragilisées

Et le rapporteur général du budget de la sécu de souligner l'impact sur certaines entreprises : « les branches qui n'ont pas d'accord et qui sont visées sont celles qui ont le plus de petites PME et de TPE. Celles-ci vont être fragilisées financièrement par cette nouvelle charge qui sera très lourde ».

"Un tsunami pour le marché des complémentaires"

S'agissant des bénéficiaire de cette réforme, dans le monde de l'assurance, Gérard Bapt souligne que le projet «peut constituer un véritable « Tsunami » pour le marché des complémentaires (32 milliards d'euros) ». Car les « Les bénéficiaires à titre principal », seront « les institutions de prévoyance » (IP). Or, souligne le député, « les IP ne sont plus soumises à aucun contrôle » de la part de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en premier lieu. « L'Autorité de contrôle prudentiel n'examine que les règles prudentielles. L'ARRCO et l'AGIRC ne contrôlent que la partie Retraite. La Cour des Comptes n'est a priori pas compétente ».

"Les partenaires sociaux sont juges et parties"
« Il est à prévoir, poursuit le député, « que les IP, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l'essentiel les mêmes que les signataires de l'Accord sur l'emploi, profiteront au premier chef de l'extension du champ des contrats collectifs ». Car « les partenaires sociaux sont juges et parties ». Du coup, « les mutuelles perdront des adhérents individuels, et seront mal placées pour gagner des contrats collectifs. Elles verront leurs cotisations poussées à la hausse, prenant prioritairement en charge des retraités et inactifs. » Autant dire que Gérard Bapt est vraiment en désaccord avec la position du gouvernement dans ce dossier...

 

 

 

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Commentaires
a écrit le 05/04/2013 à 20:29 :
Non seulement la sécu est définitivement morte depuis 2004 les mutuelles est les retraites ne sont pas agrée pas de code de mutualité pas de statut donc illégal vive la France et ces français qui comprennent rien mais dirige par les syndicats l etat et les fonctionnaires?? Www.Cnee.eu et claude riechman.fr adhérer pour faire sauté cette mafia
a écrit le 05/04/2013 à 0:42 :
Dommage qu'il n'y est pas eu de retour d'expérience sur ce qui a été fait pour la restauration lors du passage à7% de la TVA. Conclusion l'employeur cotise obligatoirement, a une complémentaire qui se remplit allégrement les poches car les conditions sont moins bonnes que la concurrence, les salariés préfèrent cotiser ailleurs,herchez l'erreur?
De toute manière bien d'accord avec capcha, pourquoi la plupart des professions libérales de la santé diminuent leurs horaires, presqu'a mi temps, ce n'est pas parce que la Sécu a des tarifs bas, ce sont les couts des dépassements d'honoraire ( lunetiers compris) qui sont énormes et suivent les remboursements: bientôt nous aurons droit à la complémentaire de la complémentaire, la aussi c'est du vol vers les paradis fiscaux aussi...
a écrit le 04/04/2013 à 17:53 :
Et pendant ce temps là, on ne parle pas de l'inégalité devant la Sécurité Sociale, les fraudes qui se multiplient, les dépassements d'honoraires définitivement institués et validés par un gouvernement qui plus est de gauche et dont la partie versé en "dessous de table" part allègrement à l'étranger, de la gratuité d'un certains nombre de produits non indispensables à la santé et à des personnes qui n'ont jamais cotisés et font bénéficier leur nombreuses familles très souvent "très éloignées". Ce n'est pas un Président pour tous les français qu'il nous faut, c'est un Président qui organise la France pour que les français soient véritablement égaux. La maladie n'a pas de logique politique et le système créé par nos anciens était fondé sur une véritable égalité: tu es riche, tu paies plus de cotisations, mais en revanche quand tu es souffrant, on ne regarde que ta maladie, pas ton porte feuille!
Et cette proposition de Loi ne va pas dans le sens de cette philosophie, bien au contraire.
a écrit le 04/04/2013 à 16:16 :
Est-ce le bon moment pour dépenser de l'argent que l'on a pas ?
a écrit le 04/04/2013 à 15:10 :
Ah le bon temps (1981)quand certains laissaient entendre que la sécu ça pouvait être gratuit.L'histoire s'est répétée en 2012 pour d'autres choses.
a écrit le 04/04/2013 à 12:32 :
En période de récession, au moment ou l'on doit se serrer la ceinture, ce n'est certainement pas ce genre de mesure à 2 milliards d'euros qui va relancer l'économie. Simplement, les Pme nouvellement concernées vont encore plus ployer sous les charges et leurs salariés en tirerons un gain de pouvoir d'achat immédiat au détriment de leur emploi.
a écrit le 04/04/2013 à 12:30 :
En période de récession, au moment ou l'on doit se serrer la ceinture, ce n'est certainement pas de genre de mesure à 2 milliards d'euros qui va relancer l'économie. Simplement, les Pme nouvellement concernées vont encore plus ployer sous les charges et leurs salariés en tirerons un gain de pouvoir d'achat immédiat au détriment de leur emploi.
a écrit le 04/04/2013 à 12:19 :
Je rappelle que le panier de soins pris en charge obligatoirement par cette complémentaire sera inférieur à celui de la CMU-C et ne couvrira que le salarié. Ce n'est donc pas un progrès !
a écrit le 04/04/2013 à 11:34 :
Ou comment financer des établissements privés (mutuelles) avec les deniers publics... Et au fait, à ce rythme-là c'est la fin de sécu annoncée, non ? Ne vaudrait-il pas mieux mettre ces deux milliards pour le déficit de la sécu ????
a écrit le 04/04/2013 à 10:17 :
Je ne comprend pas le principe même d'une complémentaire obligatoire : dans ce cas, si c'est obligatoire, ça doit être intégré dans le régime DE BASE !!! De plus, quid des non-salariés (retraités, chômeurs, étudiants ...) ????
Réponse de le 04/04/2013 à 10:39 :
Pour votre information le régime local de Sec Sociale (Alsace-Moselle) couvre à 90 % les soins courants, 100 % l'hospitalisation et par ailleurs il est bénéficiaire contrairement au régime général !
Réponse de le 04/04/2013 à 11:00 :
Moi j'ai arrêté la mutuelle, c'est devenu beaucoup trop cher 2000 euros par an. je n'ai plus les moyens.
Réponse de le 04/04/2013 à 15:08 :
Je confirme le régime Alsace-Moselle pour 1.5% de plus.les mutuelles financent la CMU et paient des impots et taxes en sus.
a écrit le 04/04/2013 à 9:56 :
Je ne comprends pas l'interet d'une telle mesure. Vu le cout des complementaires, il est de plus en plus pertinent de se passer de complementaire et de payer ce qui n'est pas pris en charge par la secu sur ses propres deniers. En general, on est gagnant.
Réponse de le 04/04/2013 à 10:15 :
Le principe même d'une assurance (y compris complémentaire santé), c'est qu'on est perdant...tant qu'on ne l'utilise pas : si on est en parfaite santé et qu'on a pas d'accident, l'assurance n'est pas rentable... mais si ...!!!! idem pour une assurance annulation ou une assurance auto !!
a écrit le 04/04/2013 à 9:41 :
Titre erroné : ce n'est pas une complémentaire pour tous :
quid des chômeurs par exemple ?
a écrit le 04/04/2013 à 8:36 :
Un pas de plus vers la déresponsabilisation et la gabegie dans les dépenses de santé....

Merci aux syndicats de nous livrer pieds et mains liés aux lobbies.... j'espère que vous avez comme d'habitude touché un gros chèque....

Pas étonnant que Bercy vous y aide...
a écrit le 04/04/2013 à 8:33 :
J'apprécie beaucoup la superposition des titres des articles ;
Celui de cet article : La complémentaire santé pour tous coûterait près de deux milliards à l?État et celui juste au dessous : Un ex-trader de Goldman Sachs soupçonné d'une fraude à 8 milliards de dollars
Question à quelques milliards d'?uro ou de dollard$ : Qu'est ce qui coûte le plus cher à notre société, un peu de social pour tous ou du trading incontrôlé pour quelques uns ?
a écrit le 04/04/2013 à 8:14 :
1 / L'etat se soucie des entreprises parce que cette charge ( nouvelle pour nombre de petites PME ) va réduire leur bénéfice et donc les impots 2/ On se rend compte , sans vraiment l'avouer que l 'accord de parisot s est fait sur un troc mutuelle obligatoire dans les PME contre arrangement sur les plans sociaux d 'entreprises beaucoup plus grosses.
a écrit le 04/04/2013 à 7:51 :
on n'est plus à cela près !!!
jongler avec les milliards des autres, pas de problème.. sauf qu'à force de tirer sur l'élastique, il vous pête dans le G....
et quand on dit va coûter à l' Etat, l' etat dans ce cas , ce n'est pas eux, c'est Moi.. pas Moi, Je, moi tout court !!!
a écrit le 04/04/2013 à 7:42 :
Il serait bon d appeler un chat un chat: les "partenaires sociaux" sont les syndicats. La secu, l unedic, le RSI etc sont tous geres pas nos cher syndicats communistes. Une calamites. Sarko voulait tout remettre a plat, hollande les rend encore plus fort...
Réponse de le 04/04/2013 à 9:18 :
Faux. La CGT et FO sont contre cet accord. J'ignorais que la CGC et la CFTC étaient des syndicats communistes !!!
Cet accord étant de début 2012, difficile de dire que Sarko n'était pas à l'origine surtout que son frère Guillaume est justement parmi les principaux bénéficiaires de la mesure .
C'est plutôt les syndicats de patrons proches des organismes de prévoyance qui ont poussé l'accord. La représentativité des syndicats salariés signataires étant sujette à contestation.
a écrit le 04/04/2013 à 0:35 :
La complémentaire santé doit être choisie par le béneficiaire. Je change d'employeur, je ne change pas de complémentaire santé. Bien sûr la cotisation, part salariale et part employeur est déductible. Si cette mesure ne peut pas être financée par l'état, il faut l'abandonner. La SS doit suffire.
Réponse de le 04/04/2013 à 7:31 :
Les professionnels de l'assurance estime le cout humain de cette mesure à 30 000 emplois supprimés !
a écrit le 03/04/2013 à 23:34 :
les petites entreprises vont apprecier cet enième coup de pouce des socialistes pour ameliorer leurs marges .
Si on voulait torpiller une économie et pillé un Etat on s y prendrait pas autrement
les socialistes ont toujours été plein de ces idées belles mais folles qui n ont aucun financement perenne.Qui paie ? bah on verra,les entreprises et particuliers prendront en charge tot ou tard..
a écrit le 03/04/2013 à 18:31 :
arrêtons de payer pour ceux qui ne foutent rien !!!!!!!!!!!
Réponse de le 03/04/2013 à 19:36 :
gjghjgh
Réponse de le 03/04/2013 à 19:38 :
c'est qui qui ne foutent rien? les francais? lol. commentaire inutile
a écrit le 03/04/2013 à 18:16 :
Allez, c'est Noel mon petit sapin, voici quelques pistes a explorer :
Florence LAMBLIN élu EELV du 15ème = au moins 350.000 euros à récupérer,
Jérome CAHUZAC = 1.000.000 euros à récupérer,
La SCI La Sapinière de flamby et madame = 1.500.000 euros à récupérer, car l'utilisation de ce statut particulier, bien pratique pour truander les droits de succession et défiscaliser des intérêts ou des revenus locatifs, n'est pas à l'honneur d'un président irréprochable !
tu vois mon grand, c'est pas difficile, je viens de te trouver près de 3meuros !!
Réponse de le 03/04/2013 à 18:28 :
+100000000000000000 !
Réponse de le 03/04/2013 à 18:52 :
petit complément de 30000 euro, Belkacem continuant à percevoir une rémunération de 2500 euro/mois d'un poste qu'elle n'occupe plus, mais elle soutient Cahuzac et nous fait la morale.
Réponse de le 05/04/2013 à 14:52 :
+ les malversations de guerini( chiffrage en cours par les juges), les backchiches de karachi ,les passation de marché douteuses pr les sondages de l'elysée , l'affaire balkani , leotard balladur tiberi etc ... C'est + noel c'est carrement bysance !!!!
a écrit le 03/04/2013 à 18:10 :
Si les gouvernements ne tiennent pas compte des avis qui leurs sont donnés par les commissions et autorités diverses et variées, il feraient mieux de tout dissoudre et de cesser de les financer. Cela nous ferait faire quelques économies substantielles en cette période de disette.
a écrit le 03/04/2013 à 18:09 :
ils ne sont plus a une conn... pres; ils n'ont pas vu que l'insee leur hurle dans les oreilles depuis 2 ans que la marge des entreprises est au plus bas depuis 1985, alors forcement, les pme risquent de prendre ca dans les gencives ! la parade? hehe ;-)))))))))))))))) les contrats d'assurance vie de plus de 500.000 qui financeront ces memes entreprises avant qu'elles ne coulent ( et ou on expliquera aux ' investisseurs' contraints que ' quand on est un sal..d de speculateur, ft prendre ses pertes'........ et la boucle est bouclee !!! ;-))) ) ... mais bon c'est pas sur que ca marche
a écrit le 03/04/2013 à 18:04 :
A trop tendre la corde, inévitablement, on la casse !...
a écrit le 03/04/2013 à 17:42 :
l'état donne bien 7 M AUX REGIMES SPECIAUX !!!!!!
a écrit le 03/04/2013 à 17:42 :
On passe ce texte à la va vite en catimini sans se préoccuper de l?intérêt des salaries comme des entreprises puisque il n y a pas de choix possible sur la complémentaire, pas de mise en concurrence sur les tarifs!!! pour les entreprises en situation difficile c'est un camouflet !!! pour d'autres une embauche qui sera retardée, ou un emploi non remplacé....

Cela méritera un plainte au conseil européen!

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