Surprise : le nouveau contrat d'assurance-vie permet de réduire la facture d'ISF

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En favorisant le nouveau contrat euro-croissance, Bercy encourage involontairement des riches contribuables à réduire leur impôt
En favorisant le nouveau contrat "euro-croissance", Bercy encourage involontairement des riches contribuables à réduire leur impôt (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
En encourageant les riches épargnants à souscrire le nouveau contrat euro-croissance, le gouvernement leur permet involontairement de réduire leur ISF, grâce au mécanisme du plafonnement

Les députés ont adopté dans la soirée de mardi la réforme de l'assurance vie, qui leur était soumise dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. On sait que deux contrats sont créés : l'euro croissance et le contrat « génération -vie », destinés à limiter les droits de transmission sous condition d'investissement dans certains secteurs.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont peu modifié le projet du gouvernement. Un amendement du rapporteur général, Christian Eckert, prévoit de baisser le seuil à partir duquel les droits de transmission des contrats d'assurance vie sont relevés. Jusqu'au vote de ce projet de loi, la taxation de l'assurance vie au titre des droits de succession ne pouvait dépasser 25% (taux maximum). Le gouvernement a introduit un nouveau taux pour les gros contrats : il avait prévu qu'au delà d'un million d'euros par bénéficiaire, le taux de taxation passerait à 31,25%. Finalement, à la suite de l'amendement Eckert, ce nouveau taux de 31,25% s'appliquera bien, mais dès que sera franchi le seuil de 691.770 euros par bénéficiaire.

Un nouveau contrat, le "génération vie"

Les assurés voulant échapper à cette nouvelle taxation pourront souscrire les nouveaux contrats « génération vie », qui bénéficient d'un abattement de 20%, annulant la hausse d'impôt. Ces contrats doivent être investis à hauteur de 30% dans des actions de PME et ETI, dans le logement intermédiaire et social, et dans les entreprises labellisées économie et sociale et solidaire.

Quant au nouveau contrat euro croissance, il n'est assorti d'aucune modification fiscale, contrairement à ce que souhaitaient les députés PS, depuis le printemps, et la publication du rapport Berger-Lefebvre. Les assureurs, qui ne voulaient pas entendre parler d'un nouveau seuil, ont été entendus par Pierre Moscovici.

Diminuer la facture, grâce au plafonnement

Mieux : le nouveau contrat permettra aux contribuables les plus fortunés de diminuer leur ISF. Comment ? En le plafonnant en fonction du revenu.

Le total de l'ISF, de l'IR et des prélèvements sociaux, est en effet plafonné à 75% des revenus. De quel revenu parle-t-on? Depuis une instruction fiscale diffusée en juillet, et confirmée par un amendement parlementaire voté en octobre,  les gains issus des contrats d'assurance vie dits en euros ou « diversifiés » sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal pour le calcul de ce plafonnement. Mais pas ceux des contrats en unités de compte (placements non garantis en actions), ni ceux du nouveau contrat euro-croissance.

Exemple: si les impôts d'un foyer atteignent au total 80.000 euros, pour 100.000 euros de revenus -ce qui est possible en raison de l'existence de l'ISF- le système de plafonnement permettra de réduire la facture fiscale de 5.000 euros, puisqu'elle sera plafonnée à 75.000 euros (elle ne peut dépasser 75% des revenus).

Si les revenus pris en compte sont plus faibles, 90.000 euros par exemple, le total des impôts sera plafonné à 67.500 euros. (75% de 90.000).  La facture est alors réduite de 12.500 euros, par rapport à l'impôt théorique de 80.000 euros.

Autant de sécurité, moins d'impôt

Autrement dit, en transférant leurs fonds d'un contrat classique en euros vers le nouveau euro-croissance, qui leur apporte à la fois la sécurité de tout contrat classique d'assurance vie et un rendement à terme sans doute supérieur,  les contribuables diminueront leurs revenus pris en compte, et pourront donc plafonner plus facilement leurs impôts. Et par là même les réduire.

Bien involontairement, en encourageant le développement de cet "euro-croissance", le gouvernement incite sans le savoir certains riches contribuables à diminuer leur impôt…De quoi faire sourire les assureur et leurs clients, mais pas forcément les experts de Bercy.

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Commentaires
a écrit le 05/12/2013 à 21:54 :
Hollande serait-il en train de restaurer le bouclier fiscal ?
a écrit le 05/12/2013 à 12:30 :
Ce qui est vrai aujourd'hui....ne le sera pas demain. La confiance est morte .Désolé......
a écrit le 05/12/2013 à 11:15 :
Je croyais que la taxe à 75% n’était pas payé par les contribuables, mais par les entreprises…
Doit-on en déduire que les grand patrons vont être payé 990 000€ de salaires, et 3 ou 4 millions d’euros en assurance vie ?
Réponse de le 05/12/2013 à 12:34 :
Les 75% dont vous parlez, payés par les employeurs, deux ans, après c'est fini, juré, c'est différent d'un plafond qui empêche tout un chacun de donner en impôts plus de 75% de ses revenus (si vous avez un appartement qui vaut 2 millions, et un salaire de 1500€/mois, l'ISF vous prendra tout, 100% voire plus, il faudra le vendre pour payer (chaque année). 75%, ça doit être l'équivalent du "bouclier fiscal")
a écrit le 05/12/2013 à 7:48 :
"involontairement" ? C'est-à-dire "à l'insu du plein gré du gouvernement et de Bercy" ? Pas sérieux, tout ça...Comme quoi ce ne sont pas les girouettes qui tournent, c'est le vent qui change et les fait tourner.
a écrit le 04/12/2013 à 23:34 :
D'ici que votre contrat d'assurance vie euro décroissance (obligataire) ait atteint son terme, la vent politique aura changé de direction... et le plafonnement aura perdu de la hauteur.
a écrit le 04/12/2013 à 22:55 :
Mais attention, en France, toute loi promise pour ne pas changer pendant des années peut être inversée quelques mois plus tard ! C'est l'instabilité fiscale absolument décourageante pour tout investisseur ! Alors, vous avez confiance ?
a écrit le 04/12/2013 à 21:49 :
Les socialistes Moscou Vinci se rangent derrière leurs semblables richissimes, l'Etat n'est pas endetté, les enrichis en dormant ou en esclavageant ne craignent absolument rien,

les socialistes perpétuent les soutiens indéfectibles instaurés par les chiraquiens et sarkoziens ...
a écrit le 04/12/2013 à 20:24 :
Comment peut on trouver normal une phrase telle que "Exemple: si les impôts d'un foyer atteignent au total 80.000 euros, pour 100.000 euros de revenus..." : vive la république soviétique française!
Réponse de le 05/12/2013 à 4:56 :
80000 euros d'impôts (y compris l'ISF ) après tous les abattements et déductions en face d'un patrimoine de plusieurs millions d'euros .... Quelle horreur mon dieu quel pays soviétique!
Réponse de le 05/12/2013 à 17:04 :
Et donc payer 80% d'impot vous semble normal? Ce qui est normal dans ce cas c'est de partir, et c'est ce que font les gens concernés: ils vont payer leur impot AILLEURS. Donc ils ne rapportent plus un rond ici. C'est ca ce que vous cherchez? Que les riches partent d'un coté et que ceux qui viennent s'installater soient, par exemple, des Belges avec de petits revenus parce qu'ils ne seront pas assujeti à l'IR? Disposez vous de toutes vos facultés intellectuelles??
Réponse de le 06/12/2013 à 7:12 :
Il y a deux millions de millionnaires en euros en france et ce chiffre croit. Arrêtez de troller !
Réponse de le 02/02/2014 à 18:09 :
la minorité des riches n'existent que grâce au travail de la majorité des humains.le jour ou cette majorité aura compris qu'elle n'a pas besoins des riches pou vivre l'humanité aura fait un grand pas car la minorité des riches ne l'est que grâce aux richesses créer par le plus grand nombres.à bon entendeur . un prolo.
a écrit le 04/12/2013 à 18:19 :
Les apprentis sorciers..... à quand le contre-ordre?
a écrit le 04/12/2013 à 18:15 :
Comme des pros..ils vont faire une nouvelle loi retroactive...qui ne sera pas meilleure etc etc...

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