La loi sur le non-cumul des mandats définitivement adoptée

Le Parlement a adopté définitivement les deux projets de loi interdisant à partir de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales, avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen.
Le premier projet de loi, qui a été adopté par 313 voix contre 225, interdit à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil départemental, d'un conseil régional, d'une société d'économie mixte ou bien encore d'un établissement public local.
Le premier projet de loi, qui a été adopté par 313 voix contre 225, interdit à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil départemental, d'un conseil régional, d'une société d'économie mixte ou bien encore d'un établissement public local. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Après un long parcours parlementaire qui aura duré près de 7 mois, le Parlement a définitivement adopté  ce mercredi les deux projets de loi interdisant à partir de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales - maire notamment - avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen.

L'Assemblée, qui dispose constitutionnellement du dernier mot, a procédé à l'adoption définitive des deux textes dans la version qu'elle avait votée le 20 novembre, ignorant celle votée la semaine dernière par les sénateurs, qui maintenaient le cumul pour eux-mêmes.

L'UMP a promis de revenir sur le texte en cas d'alternance en 2017

Les groupes PS et écologiste ont voté pour, de même que celui du Front de gauche. En revanche, celui des radicaux de gauche a voté contre ainsi que le groupe UMP. La majorité de l'UDI (centriste) a voté contre, quelques-uns de ses membres s'abstenant. A noter que 60% des députés et sénateurs français exercent actuellement une fonction locale.

A lire : >> Mandats: et les plus gros cumulards sont...

Les détracteurs de la loi estiment que cette réforme promise par François Hollande va couper les élus de la réalité du terrain et l'UMP a promis de revenir sur le texte en cas d'alternance en 2017.

Pour Manuel valls, cela va initier "une révolution démocratique de nos institutions"

"C'est une grande étape dans la modernisation de notre vie politique. Elle valorise la politique et modernise le Parlement", a afirmé Manuel Valls. "Avec cette réforme, nous allons initier une révolution démocratique de nos institutions", a ajouté le ministre de l'Intérieur, qui se félicite que ces votes interviennent avant les élections municipales et européennes.

"Vous avez en réalité la volonté d'affaiblir l'institution parlementaire", a répliqué l'UMP Jean-Frédéric Poisson en rappelant l'opposition "résolue" de son groupe. Mêmes critiques de la part de l'UDI Michel Zumkeller qui a protesté contre le fait que cette réforme allait "creuser le fossé entre élus et citoyens". "Ce texte est un compromis entre les différentes sensibilités socialistes", a raillé le radical de gauche Alain Tourret. "Ce texte est le symbole de l'incapacité du gouvernement à écouter ses amis radicaux de gauche", a-t-il ajouté.

Les parlementaires européens sont eux aussi concernés

Le premier projet de loi, qui a été adopté par 313 voix contre 225, interdit à partir de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil départemental, d'un conseil régional, d'une société d'économie mixte ou bien encore d'un établissement public local.

Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Le second texte, qui a été voté par 300 voix contre 198, interdit ce même cumul aux parlementaires européens.

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Commentaires 32
à écrit le 24/01/2014 à 20:19
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A vrai dire le non cumul est-il une économie? On devrait plutôt limiter le nombre de mandats.

à écrit le 24/01/2014 à 18:14
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Arrêtez de dire qu'elle est adopté... La mise en place est prévus pour 2017, le prochain président la supprimera directement. Hollande s'est très bien qu'il ne passera pas a nouveau, et qui ce présentera a ça place? Y a que DSK qui a le charisme mais...

à écrit le 23/01/2014 à 18:28
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Je salue d'autant plus volontiers que je n'y croyais pas : rien que pour cette loi, ça valait le coup d'avoir une majorité socialiste. La fin d'un scandale, et une excellente raison pour ne pas voter UMP en 2017 - d'ailleurs, pour ne pas perdre le co...

le 23/01/2014 à 19:05
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Y a pas de quoi vous réjouir. La loi ne sera appliqué qu'en 2017... A votre avis la première réforme du prochain président fera sera quoi?

à écrit le 23/01/2014 à 16:13
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Enfin une avancée majeure vers plus de démocratie! Il y a encore du chemin, mais au moins ça bouge! Quand à ceux qui on voté contre, honte sur eux! Ils ne font que défendre leurs privilèges... Quand à couper les éuls de la réalité du terrain......

à écrit le 23/01/2014 à 11:11
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Saluons un progrès bienvenu. Quand à la phrase: "ca va couper les élus des réalités du terrain", j'en rigole encore. Pour l'UMP, on compredn au moins ce que veulent ces donneurs de leçon.

à écrit le 23/01/2014 à 11:07
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Tous ceux qui ont voté contre sont des gagne petit qui sont pour une seule sauvegarde: celle de leurs intérêts.

le 23/01/2014 à 14:53
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Tous ceux qui ont tenté de toucher aux pouvoirs des Elus cumulards se sont cassés les dents et ont été éjectés..... De Gaulle en 1969 qui voulait supprimer le Sénat, Jospin en 2002 qui avait la même idée.....!!!

à écrit le 23/01/2014 à 10:49
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Un vrai pas en avant ! Rien a redire . Le cumul des mandats est une veritable insulte a notre democratie . La France restait a la traine par rapport aux autres pays Europeens . Bien sur je partage les craintes des autres internautes . L'application e...

à écrit le 23/01/2014 à 10:16
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Enfin acté... Je ne suis pas à gauche mais j'aurais voté cette loi qui est un vrai progrès malgré les prétextes foireux invoqués par les opposants. Discutant avec des danois et des allemands, ils trouvent absurde le cumul et ne se trouvent pas coupés...

à écrit le 23/01/2014 à 10:00
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il faut aller plus loin dans les économie et plus vite ...le bateau est coule nous sommes la risée de nos voisins

à écrit le 23/01/2014 à 9:59
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et pourquoi attendre 2017 pour l'appliquer ? encore un privilège qu'ils vont garder

à écrit le 23/01/2014 à 9:49
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Bien , enfin … pour 2017 , on gagne du temps ( et de l'argent comme on peut ) .Maintenant il y a les phases suivantes : limitation du nombre de mandats consécutifs ; réduction du nombre de députés et de sénateurs ;âge limite supérieur pour l'exercic...

le 23/01/2014 à 9:57
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Bravo, c'est ce qu'il faut faire, mais l'UMP n'a rien compris et n'oublions pas de diviser le nombre de communes par 10. Plus de 36000 communes, c'est ingérable!

à écrit le 23/01/2014 à 9:23
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UMP qui vote contre : Nul

à écrit le 23/01/2014 à 9:22
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bravo maintenant on coupe dans le millefeuille et in divise par deux les élus de tous bord allez enfin un 1er signe de courage politique , poursuivons et encore bravo

à écrit le 23/01/2014 à 7:50
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C'est un premier pas bravo, il reste toujours les cumulards locaux, maire, conseiller général, présidents de divers organismes etc etc, et plus soucieux de leurs intérêts personnels que de l'intérêt public....

à écrit le 23/01/2014 à 7:11
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Enfin une loi bienvenue, un peu de vertu ça fait pas de mal. Tous ces cumulards qui pendant des années ont accumulés les postes et les indemnité et les salaires, enfin fini c'est pas trop tôt. Merci aux députés qui ont voté non pas pour leurs intérê...

le 23/01/2014 à 8:18
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Grosse hypocrisie : ils peuvent toujours cumuler poste de député avec celui de conseiller municipal ou administrateur d'un office HLM etc. Bref du flambysme...

le 23/01/2014 à 9:02
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Attention aux amalgames, cumuler les tâches ça a toujours été une vertu. C'est cumuler revenus, retraites et autres qui est un problème.

le 23/01/2014 à 10:00
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Dans les années soixante, j'ai essayé de faire 2 boulots : j'ai tenu une semaine. Je suis contre tous cumuls de mandats ou avoir une autre occupation : avocat par exemple. 1 revenu pour chacun.

le 23/01/2014 à 10:40
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Le problème n'est pas seulement le cumul des tâches, mais aussi et surtout celui du cumul des pouvoirs et la création des conflits d'intérêts. Un député maire sera fortement tenté d'aider sa commune en priorité, Un président de région aura toujours u...

le 23/01/2014 à 11:20
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@Grandgenois, il me semble que ces cumuls, ne sont qu'un besoin d'accumuler de la domination (poste, indemnité, pouvoirs,etc.), en aucun ils ne peuvent faire correctement tous ces jobs car chacun d'eux nécessite au moins 50 heures voire beaucoup plus...

le 23/01/2014 à 14:58
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pas pour un Conseiller Municipal..... seuls les Maires et les Adjoints consacrent du temps à la gestion et ne doivent pas cumuler avec un autre mandat.....!!

à écrit le 23/01/2014 à 0:32
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124566

à écrit le 22/01/2014 à 20:29
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Une bonne chose ! On n'est pas à l'abri d'avoir plus de 20% des députés dans l'hémicycle à partir de 2017 donc. Prochaines étapes : - diviser par 2 le nombres d'élus - rendre imposable les rémunérations des sénateurs et députés Mais ça risque d'êt...

à écrit le 22/01/2014 à 20:04
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Quand je paye un député plus de 4000 euros mesuels nets, sans compter les frais et nombreux avantages en nature, j'attends de lui qu'il ne soit pas un parlementaire dilettante. Ce genre de comportement, trop courant doit cesser parce que c'est mortel...

à écrit le 22/01/2014 à 19:34
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Comme ils pourront plus cumulés, ils y aura ainsi 2 fois plus d'élus qu'il va falloir rémunérer.

le 22/01/2014 à 19:48
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Lors d'un cumul de mandat, les élus ne se gênent pas à cumuler leurs revenus

le 23/01/2014 à 13:20
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t'as raison!!! On va payer deux fois plus d'élus!!! mais au même prix on aura donc deux personnes pour faire la tache qu'une seule ne faisait pas ou peu!!! Ça y est? Ça commence à renter?

à écrit le 22/01/2014 à 19:13
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Le changement c est maintenant!

à écrit le 22/01/2014 à 18:47
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Encore une vaste fumisterie à la hollande on est habitué.

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