Jean-Christophe Chanut et Romaric Godin
Le salaire minimum comme vecteur du rapprochement franco-allemand ? C'est, en tout cas, ce qu'espère le Président de la République François Hollande qui veut voir dans l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne "un premier pas vers l'harmonisation sociale franco-allemande" comme il l'a souligné lors de sa conférence de presse du 14 janvier.
Le ministre du Travail Michel Sapin, lui aussi, lors de la renégociation partielle en décembre de la directive sur le détachement des salariés européens a voulu voir dans l'adoption d'un salaire minium outre-Rhin un pas vers une nécessaire harmonisation sociale. Certes, les détails de la mise en place du " salaire minimum" (Mindestlohn) allemand ne seront sans doute connus que dans la seconde moitié de l'année. Mais le "contrat de coalition" entre les partis de gouvernement permet déjà d'y voir clair sur certains points. Et il apparaît , à première vue, que le concept qui préside à la création du salaire minimum allemand diffère quelque peu de celui à la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) français. Voici quelques éléments de comparaison.
Le salaire minimum allemand sera fixé à 8,50 euros bruts par heure le 1er janvier 2015. Selon une étude publiée par l'institut DIW de Berlin , 17 % des salariés allemands touchent actuellement un salaire inférieur à ce niveau. En moyenne, il faudra payer l'heure de salaire de ces salariés 37 % plus cher. Ce salaire minimum ne se substitue pas, en théorie, à " l'autonomie" des partenaires sociaux, il place simplement un minimum. Les partenaires sociaux peuvent toujours, dans leurs branches et pour leurs membres, décider de niveaux minimaux de salaires plus élevés.
Ce niveau ne sera cependant pas universel immédiatement. D'abord, jusqu'au 1er janvier 2017, les partenaires sociaux pourront convenir d'un salaire minimum de branche inférieur à 8,50 euros par heure dans le cadre des accords "normaux " (Tarifverträge) qui ne s'imposent qu'aux membres des organisations signataires. Passé cette date, en revanche, le salaire minimum s'imposera à tous. D'ores et déjà, les branches commencent donc à adapter leurs règles. Dans le secteur de la boucherie, où le patronat était jusqu'ici réticent à tout salaire minimum, il a été convenu début janvier avec le syndicat de branche d'un salaire minimum de 7,75 euros qui montera progressivement à 8,60 euros en octobre 2015. L'exception sera là temporaire, c'est un "délai de grâce."
En revanche, le salaire minimum ne s'applique pas aux branches concernées par la loi "sur le détachement des salariés", votée en 2009, qui impose des salaires minimums à l'ensemble de la branche. En théorie donc, il s'agit d'une exception. Douze branches sont concernées par cette loi, mais seules trois ont aujourd'hui un salaire minimum inférieur à 8,50 euros par heure. Dans deux d'entre elles, les partenaires sociaux ont annoncé une revalorisation pour élever le niveau de rémunération minimale au-delà de 8,50 euros par heure. Seule la branche du nettoyage à l'intérieur des bâtiments conservera, pour les salariés travaillant dans les Länder de l'ex-RDA un niveau inférieur au salaire minimum, à 8,21 euros par heure.
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La loi pourrait cependant déterminer d'autres exceptions. Si la SPD tient à l'universalité du salaire minimal, le parti conservateur bavarois CSU a réclamé que plusieurs catégories de salariés soient exclues de cette règle : étudiants, apprentis et retraités salariés. Ces catégories représentent près de 23 % de l'ensemble des salariés rémunérés sous le seuil de 8,50 euros par heure. Il n'est donc pas encore possible de déterminer si le salaire minimum allemand sera réellement universel ou non. Une chose est certaine : les indemnités liées à des activités non salariées, comme les stages, ne seront pas concernées par le salaire minimum.
Concernant la revalorisation de ce salaire minimum, la grande coalition a refusé le principe de la revalorisation régulière et automatique. De même, la coalition s'est engagée à ce que la loi ne fixe que le niveau de départ du salaire minimum, autrement dit les fameux 8,50 euros par heure. Le salaire minimum sera ensuite laissé entre les mains d'une commission d'experts de huit membres nommés dont trois le seront par les syndicats, trois par le patronat et deux par le gouvernement. Cette commission indépendante décidera en fonction de plusieurs critères, que déterminera ou non la loi, d'une revalorisation du salaire minimum. La loi devra également décider ii cette commission devra se réunir régulièrement et à quelles échéances. Jusqu'ici, les partenaires sociaux déterminaient les salaires minimums lors de leurs négociations régulières, tous les 18 mois.
On le voit, ce futur salaire minimum allemand a certes certains points communs avec les règles applicables au Smic français mais il demeure tout de même, pour l'instant, d'importantes divergences.
En France le Smic est universel professionnellement et géographiquement. Il est donc le même partout et pour tous, à l'exception de certains jeunes de moins de 18 ans en contrat d'apprentissage ou d'alternance qui, selon leur âge, peuvent se voir appliquer un coefficient d'abattement. Toutes les tentatives (par exemple le fameux contrat d'insertion professionnelle, cher à Edouard Balladur) pour déroger au montant du Smic pour les jeunes recrutés ont échoué. Par ailleurs, en France, à la différence de ce qui est actuellement prévu pour l'Allemagne, le niveau du Smic est automatiquement relevé chaque année le 1er janvier sur la base de règles fixées légalement : la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés au cours de l'année précédente, auquel on ajoute l'inflation mesurée par l'indice des prix correspondant aux 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles.
C'est le gouvernement qui décide de l'augmentation du Smic, sur les bases des recommandations d'un groupe d'experts, dont la présidence est actuellement assurée par l'économiste François Bourguignon, directeur de l'Ecole d'économie de Paris. Étant entendu que le gouvernement est libre de ne pas suivre ces recommandations. Notons également que le pouvoir éxécutif peut a tout moment décider de revaloriser le Smic, c'est le fameux "coup de pouce", totalement discrétionnaire. Enfin, en cours d'année, le Smic doit être aussi automatiquement relevé dès lors que l'inflation dépasse les 2%. C'est toute la différence entre le Smic et le Smig (avec un "g" comme garanti) qui existait jusqu'en 1970. Le Smic, lui, est étroitement lié à la croissance et au gain de pouvoir d'achat, il ne s'agit pas d'un simple minimum garanti comme il existait précédemment donc en France et que semble vouloir instituer l'Allemagne.
Autre différence avec l'outre-Rhin, la plus frappante : le niveau. En France, le montant horaire brut du Smic est depuis le 1er janvier 2014 fixé à 9,53 euros, soit, après déduction des cotisations salariés, 1.131,38 euros nets mensuels sur la base d'une durée légale de 35 heures hebdomadaires de travail (à titre indicatif). A cet égard, il convient de rappeler que si l'on tient compte des "allègements Fillon de cotisations sociales" dégressifs entre 1 Smic et 1,6 Smic, les rémunérations au niveau du Smic sont quasiment exonérées de toutes cotisations sociales patronales de sécurité sociale. En revanche, les cotisations pour l'assurance chômage ou la retraite complémentaire sont, elles, maintenues.
Il convient aussi de noter que le salaire net moyen des employés s'élève à 1.554 euros et que le salaire médian (50% des salariés gagnent plus et l'autre moitié gagne moins), lui, s'élève à 1.712 euros. Ce qui montre une échelle des salaires très resserrée. Selon une récente étude de l'Insee, au 1er janvier 2013, environ 3,1 millions de salariés, soit 13% d'entre eux, étaient rémunérés à hauteur du Smic.
Des données qui font dire à certains que le mécanisme d'indexation automatique du Smic serait non seulement responsable de la hausse du chômage (en rendant le coût du travail des salariés non qualifiés trop onéreux) mais aussi de la compression de ensemble des salaires en raison de ses augmentations trop fréquentes et trop fortes. Ce qui expliquerait, on vient de le voir, le relatif faible écart entre le niveau du Smic et le salaire médian, explique par exemple l'économiste Francis Kramarz.
Faux répondent d'autres : le faible niveau des salaires en France est surtout dû à un effet pervers du mécanisme général des allègements de cotisations patronales - le fameux dispositif Fillon - qui créerait une véritable "trappe à bas salaires".
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Bref un débat franco-français qui ne devrait pas atteindre l'Allemagne eu égard au type de salaire minimum choisi par ce pays. A ce stade, il semble qu'outre-Rhin, le nouveau salaire minimum soit considéré comme une simple sorte de "voiture balai", alors qu'en France le Smic joue certes ce rôle mais il est aussi un instrument dans les mains de l'Etat pour "pousser" à un une revalorisation générale des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat et de mieux partager les fruits de la croissance, quand elle existe. Une chose est certaine, cette question du salaire minimum met bien en exergue la différence de rôle joué par l'Etat des deux cotés du Rhin.
Jean-Christophe Chanut et Romaric Godin
