Pacte de responsabilité : que vont dire patronat et syndicats à Matignon ?

Le Premier ministre reçoit successivement ce lundi les organisations patronales et syndicales pour définir le contenu du Pacte de responsabilité. Au menu, le sort réservé au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), les nouveaux allègements de cotisations patronales, la questions des contreparties demandées.
Jean-Christophe Chanut
L'ensemble des organisations patronales et syndicales vont être reçues par le Premier ministre pour élaborer le Pacte de responsabilité
L'ensemble des organisations patronales et syndicales vont être reçues par le Premier ministre pour élaborer le "Pacte de responsabilité" (Crédits : reuters.com)

L'élaboration du "Pacte de responsabilité" cher à François Hollande va entrer dans sa phase active. Ce lundi, comme prévu, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault reçoit en effet successivement l'ensemble des organisations patronales et syndicales afin de recueillir leurs propositions… et écouter leurs doléances.

Déjà, dans un premier temps, il va falloir entrer dans la technique pour tenir l'engagement présidentiel de supprimer d'ici 2017 les cotisations familiales pesant exclusivement sur les entreprises, soit un allègement du coût du travail de 30 milliards d'euros. Mais, première déception pour le Medef, en réalité, ces 30 milliards incluent les 20 milliards d'euros déjà accordés via le dispositif du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui permet de déduire de l'impôt sur les bénéfices l'équivalent de 4 % de la masse salariale (pour les salaires jusqu'à 2,5 Smic) en 2014 et 6 % en 2015. En réalité donc, l'allègement supplémentaire ne portera que sur 10 milliards d'euros, financés par de nouvelles coupes dans les dépenses publiques.

Le casse-tête de l'articulation entre CICE et nouveaux allègements de cotisations

Trop peu pour le Medef. Qui ne va pas manquer de le dire au Premier ministre. Ensuite, va se poser la question de l'articulation entre le CICE et le nouvel allègement annoncé par le président. A cet égard, lors de ses vœux aux forces économiques du pays François Hollande a résumé les trois pistes possibles : "Nous pouvons d'abord envisager d'augmenter le CICE. Nous pouvons aussi le transformer purement et simplement en baisse de charges dont il nous appartiendra dans la discussion de fixer l'ampleur. Il peut également être maintenu tel qu'il est et complété par d'autres allègements".

Un vrai casse-tête sur lequel planche actuellement les experts du gouvernements, tant les questions qui se posent sont nombreuses. Par exemple, transformer l'actuel CICE en baisse de cotisations va mécaniquement conduire à augmenter les profits des entreprises… donc l'impôt sur les sociétés. Ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché. Autre souci, le CICE ne concerne "que" les salaires jusqu'à 2,5 Smic. Il faut donc trouver un dispositif prenant en compte les salaires plus élevés…

Et dans le même temps, avec le mécanisme existant appelé, "allègements dégressifs Fillon", les salaires allant de 1 jusqu'à 1,6 Smic bénéficient déjà d'un allègement dégressif de cotisations patronales de Sécurité sociale. Ainsi, au niveau du Smic, les entreprises ne paient que 0,4% de cotisation famille, au lieu du taux normal de 5,25% en 2014. Il faut donc articuler tout çà. Jean-Marc Ayrault compe demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales.

Lire aussi: "Et si la fin des cotisation "famille" ne coûtait rien aux finances publiques?"

FO et la CGT contestent la logique du pacte basée sur une politique de l'offre

Mais, du côté de ces dernières, c'est peu de dire que l'annonce du pacte n'a pas provoqué un grand enthousiasme. Thierry Lepaon pour la CGT , interrogeant même avec ironie : "Pierre Gattaz [Medef] est-il le Premier ministre ?". Son homologue de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly ,se situe sur le même registre en estimant dans un récent entretien aux Echos que: "François Hollande a donné les clefs du camion au patronat et nous demande de monter dans la remorque".  

Prolongeant sa critique, le leader de FO ne croit absolument aux vertus du pacte de responsabilité, basé sur la stimulation de l'offre "le pouvoir abandonne Keynes au profit de Jean-Baptiste Say [l'économiste qui a théorisé la loi des débouchés]" ironisait-il en marge des vœux du président de la République. Pour lui, les nouveaux allègements de cotisations consentis seront inefficaces et la réduction drastique de la dépense publique va conduire à une politique d'austérité qui, in fine, freinera l'activité économique.

Même la CFDT, pourtant pas très farouche avec le gouvernement, exprime ses doutes. Mais c'est davantage à l'encontre du Medef. Si Laurent Berger, son secrétaire général dit "chiche" au pacte, il demande à ce que le Medef passe "de l'objectif à l'engagement" en matière de créations d'emplois. Car il n'est pas question "que d'un côté il y ait des allègements de charges et de l'autre rien du tout".

La question des contreparties

La CFDT demande donc des contreparties. Un sujet qui va largement animer les débats ce lundi 27 janvier mais aussi dans les semaines à venir. Côté patronal, si l'on se fixe comme objectif la création de 1 million d'emplois en cinq ans, si tout est fait pour faciliter la vie des entreprises, on ne veut pas pour autant s'engager sur des chiffres précis. Pierre Gattaz, en tout cas, ne promettra rien au niveau national, il laisse le soin aux branches professionnelles qui le souhaitent de s'engager sur des points précis.

Sur cet aspect, au grand dam des syndicats, le Medef devrait être rassuré. Certes, François Hollande a annoncé la création d'un "observatoire des contreparties". Mais on ne sent pas une volonté farouche de la part du gouvernement de trop  titiller le patronat sur ce point. D'ailleurs, dans un entretien au quotidien L'Opinion daté du 23 janvier, Michel Sapin, le ministre du Travail le reconnaît à mi-mot "Il ne s'agira pas de traduire les uns ou les autres devant une sorte de tribunal… Les objectifs que nous fixeront ne seront pas bureaucratiques, ils seront réalistes et vérifiables ».

En fait, le gouvernement devrait demander au patronat de favoriser l'emploi des jeunes, via des contrats moins précaires. Il s'agirait aussi de faire un effort en matière de formation. Enfin, les entreprises seraient aussi invitées à favoriser leurs investissements dans l'Hexagone. Rien de bien méchant… et rien sur les salaires. C'est tout juste si des négociations auront lieu dans les branches pour faire évoluer les qualifications professionnelles.

Un processus qui se terminera par un engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée

Bien entendu, cette rencontre du 27 janvier ne constitue que l'Acte 1 de la mise en place du pacte de responsabilité. D'autres étapes déterminantes vont suivre. Très vite.  Dès le 29 janvier seront lancées des "Assises de la fiscalité", promises au patronat par le gouvernement, afin de réfléchir sur une simplification et un allègement de la fiscalité pesant sur les entreprises. On connaît les desiderata du Medef : remettre en cause les quelque 148 taxes qui pèsent sur les facteurs de production et obtenir une baisse de l'impôt sur les sociétés.

Le 31 janvier, sera installé le groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Puis, fin février, le Haut Conseil de financement de la protection sociale publiera un rapport d'étape qui servira de base au schéma de refonte des cotisations sociales et des allègements du coût du travail. Le dernier acte se tiendra en juin, à l'occasion de la grande conférence économique et sociale où le pacte de responsabilité entièrement ficelé sera dévoilé et lancé.

Alors, le gouvernement -celui-ci ou le suivant car, entre temps, les élections municipales et européennes seront passées par là ,ce qui devrait entrainer quelques changements dans l'équipe ministérielle - engagera sa responsabilité sur ce pacte devant l'Assemblée nationale.

(Article créé le 24/01/2014 et mis à jour le 27/01/2014)

Jean-Christophe Chanut

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Commentaires 18
à écrit le 27/01/2014 à 14:31
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Un partage du gâteau en trois devrait leur convenir, une pour les politiques les deux autres pour les syndicats patronat et ouvrier et l'affaire est jouée.

à écrit le 27/01/2014 à 13:10
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il y a donc 2 lobby : les riches du patronat et les nantis des syndicats .Reste à faire d'une pierre 2 KO !

à écrit le 27/01/2014 à 12:43
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Comme d'habitude, la promesse du patronat (malgré le million d'emploi promis) on s'y assoit dessus comme d'habitude on prend on prend et ensuite un bras d'honneur; C'est un un peu comme l'exemple de ces crevards des metiers de bouche on baisse la TV...

à écrit le 27/01/2014 à 8:54
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Moi je sais que les syndicats ne représentent que quatre millions d'humains et que le peuple lui, représente soixante et un millions. Alors ça veut dire que lorsqu'ils font grève ou autre chose comme ça, vous les favorisez eux alors que soixante et u...

à écrit le 26/01/2014 à 15:43
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C'est du vent de beau titre pour ne rien faire. Comme toujours en France!

à écrit le 26/01/2014 à 11:39
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Mr Le Président je ne crois pas a votre soi-disant changement de Cap . En tant que Chef d'entreprise , je ne vous crois pas . A vous journalistes descendez sur le terrain , vous verrez que nous courbons le dos ... Pour le reste "L'enfumage et l'in...

à écrit le 26/01/2014 à 10:34
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les entreprises n(ont pas de visibilité comment peuvent elle s'engager?????pour beaucoup elle s travaillent en sureffectif en espérant la reprise donc ,elles n'ont pas de possibilité d'embauches surtout qu'elles ne degagent qu'une faible rentabilité...

à écrit le 26/01/2014 à 10:11
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Un patron qui se lève tous les matins avec 1 ou plusieurs employers et bien sur une famille n'est pas responsable ?????Valeurs des mots !!!!!

à écrit le 26/01/2014 à 8:44
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La bonne santé de l’immobilier renforce la confiance Ces mécanismes soutiennent l’immobilier, dont les prix sont revenus à des sommets. Un aspect fondamental pour la confiance en raison du « lien étroit entre prix de l’immobilier et moral des conso...

à écrit le 25/01/2014 à 23:22
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Baisser les charges patronales de 6% ok? il faut donc trouver 30 milliards sur 50 dans la poche du contribuable, donc hausse d’impôts moins de pouvoir d’achats. Nous sommes dans marché d’offres et de demandes, alors il faut m’expliquer à qui les ent...

le 26/01/2014 à 20:38
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Non... Pas dans la poche des contribuables justement. Dans la coupure des dépenses!

à écrit le 25/01/2014 à 16:40
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Un pacte suppose que les partie ont les mêmes droits et si l'une ne respecte pas son engagement l'autre à droit à une compensation sauf que l'état français ne respecte que rarement sa parole sur le long terme.Dans de nombreux domaines ce qui était p...

à écrit le 25/01/2014 à 11:58
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Les syndicats : - "Y'en a marre" ! Les patrons : "- y'en a marre" ! Tous en coeur : - "Hollande, démission"

le 25/01/2014 à 23:39
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qu'il aille s'occuper de Julie !

le 26/01/2014 à 1:07
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@AaA Vu que depuis 30 ans (au moins) "y en a marre" des syndicats, des patrons et des présidents de la république, mais qu'on ne peut pas s'en passer, c'est surtout le système qu'il faut changer.

à écrit le 25/01/2014 à 11:07
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Pacte de responsabilité.... Vraiment ? Venant d'un gouvernement socialiste adepte du "responsable mais pas coupable" Cela me fait rire !

à écrit le 25/01/2014 à 10:22
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De petits arrangements en famille. On peut leur faire confiance

à écrit le 25/01/2014 à 10:13
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Le patronat va dire ..., que la responsabilité ...! n'est certainement pas... pas une invention socialiste validée...

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