Un rapport enterre fusion de l'impôt sur le revenu et CSG

La fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu est trop compliquée à mettre en place, selon le rapport remis au groupe de travail qui doit plancher d'ici avril sur la remise à plat de la fiscalité française.
Outre des risques budgétaire et sociaux, le rapport remis au groupe de travail chargé de plancher sur la réforme fiscale indique que la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG nécessitent un mandat complet. (Photo : Reuters)
Outre des risques budgétaire et sociaux, le rapport remis au groupe de travail chargé de plancher sur la réforme fiscale indique que la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG nécessitent un mandat complet. (Photo : Reuters) (Crédits : DR)

C'était l'un des engagements de campagne de François Hollande en 2012. Mais tout semble indiquer que la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG n'aura pas lieu, malgré l'annonce d'une "remise à plat de la fiscalité", faite par Jean-Marc Ayrault en novembre dernier.

Les doutes nouveaux sur la réalisation de cette promesse viennent d'un rapport que s'est procuré le Monde, et remis au groupe de travail chargé par le Premier ministre de rendre début avril des propositions sur la fiscalité des ménages.

Risques de déséquilibres

Ce rapport a été réalisé conjointement par la direction de la législation fiscale, la direction de la Sécurité sociale, l'inspection générale des Affaires sociales, la direction générale des finances publiques, la direction générale du Trésor, la direction du budget et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Il y est rappelé qu'un éventuel impôt issu de l'IR et de la CSG devra respecter les règles constitutionnelles qui lui assignent d'être global, progressif et familiarisé, explique le Monde. Or, toujours selon ce rapport, le remplacement des diverses assiettes actuelles par une assiette unique occasionnerait d'importants transferts qui risquent de créer des déséquilibres. Celui-ci étudie par ailleurs les différentes modalités de définition et de prise en compte du foyer, du quotient familial à un barème spécifique aux couples, et se penche sur le choix du barème du nouvel impôt en émettant plusieurs hypothèses.

Risques budgétaire et sociaux non négligeable

Sur la fusion en elle même, qualifiée de "complexe", et dont la réalisation devra se faire "par étapes", le rapport examine plusieurs scénarios :

  • Dans le premier, une imposition issue de la CSG qui se substituerait progressivement, sur au moins trois ans, aux deux impôts. L'IR disparaitrait quant à lui progressivement. Mais cette solution comporte "des risques budgétaires non négligeables".
  • Le deuxième scénario prévoit la fusion n'interviendrait qu'à la suite d'un élargissement progressif de l'assiette de l'IR, puis de la mise en place de la retenue à la source. Ce qui se ferait en quatre ans. La fusion n'aurait lieu qu'ensuite. "La réforme serait longue, n'éviterait pas l'existence d'une année de transition et reporterait certains choix importants et sensibles ainsi que la réalisation des effets redistributifs les plus forts de la fusion", cite le Monde.
  • Enfin, selon la dernière éventualité, le successeur de la CSG deviendrait un acompte de l'impôt fusionné, sans prélèvement de l'IR à la source. Ce qui "induit des remboursements d'autant plus nombreux si la CSG n'était pas rendue progressive, particulièrement pour les contribuables les plus modestes, qui subiraient par conséquent un désavantage de trésorerie".

Il faudrait plus d'un mandat...

Bref, le rapport conclut, outre les risques budgétaires et sociaux, qu'une telle réforme ne peut être menée en une mandature que si elle est entreprise très tôt. Or, François Hollande et la majorité à l'Assemblée nationale en sont déjà à la moitié de leurs mandats.

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Commentaires 41
à écrit le 02/02/2014 à 17:38
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Et la flat tax? Simple à prélever,peu coûteuse, très rentable et particulièrement juste. Elle a sauvé de nombreux pays de la crise. Mais sans doute trop simple pour des énarques.

à écrit le 02/02/2014 à 9:25
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attention aux pseudo experts en particulier parlementaires : aucune de ses personnes n'a intérêt à la mise en place du prélèvement à la source qui pourrait les faire rentrer dans l'imposition de leurs revenus ce dont ils s'affranchissent ou atténuent...

à écrit le 01/02/2014 à 19:38
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Il faut encore lire entre les lignes dans ce genre de rapport . Par transfert important, il faut comprendre que la classe moyenne se rendrait compte de son imposition réelle , ce qui occasionnerait des remous sociaux , voir plus ... C'est pour ça que...

à écrit le 01/02/2014 à 10:53
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c'est pourtant simple :1 suppression de l'IR 2 modification du taux de csg pour compenser les rettes perdues 3 modification des lois en conséquence pour rendre cela constitutionnel

le 01/02/2014 à 16:29
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Ne fonctionne pas sans impôt négatif. Votre proposition n'est pas tenable pour les faibles revenus. Il faut une droite vous avez raison, mais elle ne peut passer par l'origine. Le financement de cette translation d'obtient par suppression des allocat...

à écrit le 31/01/2014 à 22:58
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A quand la news "Un rapport enterre la France" ? Entre les Hollandes incapables de sortir des effets d'annonces qui partent en tous sens, un Sapin qui assure fièrement que le combat de l'emploi est en train d'être gagné, un Moscovici qui dit que les ...

à écrit le 31/01/2014 à 22:19
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Pour qu'un tel impôt puisse être prélevé à la source comme dans les pays libéraux du nord, il faut qu'il soit individuel, qu'il porte séparément sur les salaires et les autres revenus (pas d'addition) et qu'enfin il soit purifié de toute niche. Autan...

à écrit le 31/01/2014 à 22:11
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Suppression de la CSG déductible, non déductible calculée sur des base abattue, non abattues etc.., on aime faire simple dans ce pays, tout euro qui rentre est soumis au barème de l'IR et basta, le seul problème est que la CSG rentre directement et n...

le 31/01/2014 à 22:32
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Cette distinction social/impôt n'a aucun sens pour la famille et la santé. Seules les cotisations de retraite et de chômage ouvrent des droits spécifiques (système bismarckien). Retraites et allocations de chômage sont d'ailleurs comptés dans les rev...

à écrit le 31/01/2014 à 17:33
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La parole vaut l'homme ou l'homme ne vaut rien. C'est le cas de notre ROI des illusionnistes

à écrit le 31/01/2014 à 17:18
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@RED Le Danemark est autosuffisant en pétrole : effectivement, nous pourrions nous en inspirer. Taux de fécondité à 1,85 enfant par femme, insuffisant pour renouveler les générations et assurer le paiement des futures retraites avec un système par ...

à écrit le 31/01/2014 à 15:04
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Ce n'est pas la retenue à la source qui règlera le problème budgétaire mais bien la suppression de plus de la moitié des niches fiscales qui ne sont pas efficientes Exemple ; il faut supprimer l'imputation des déficits catégoriels sur le revenu glob...

le 31/01/2014 à 22:34
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Il faut supprimer l'IRPP et tout reconstruie avec la CSG et le revenu de base comme ça on règle le problème

à écrit le 31/01/2014 à 12:06
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Nos élites formées à la complexité, ont construit un tel carcan, qu'il est impossible de déconstruire quoi que ce soit dans ce pays, sciemment? probablement , cela assure une fonction publique et territoriale pléthoriques. Pendant ce temps là nous co...

le 31/01/2014 à 22:36
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La complexité ne témoigne pas de l'oeuvre d'une élite. Normalement une élite simplifie (voir E=MC2). Ca témoigne simplement d'une société corporatiste constituée de lobbies et de juristes ayant oublié tout projet collectif...

à écrit le 31/01/2014 à 11:58
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Ils peuvent s'inspirer du Danemark .Tout le monde paye l'IR sans déduction , célibataire , un enfant ou cinq .Par contre , tous les enfants ont une place en crèche gratuite , les étudiants ont un salaire etc ...Une autre façon de faire une politique...

le 31/01/2014 à 12:52
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Vous avez tout à fait raison, il faut remettre à plat la fiscalité et la politique sociale. L'un ne va pas sans l'autre.

le 31/01/2014 à 13:43
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C'est un peu ce que je préconise... Plus aucun versement d'allocations familiales, mais prise en charge intégrale des coûts des enfants par la collectivité. Le différentiel entre familles aisées et familles modestes se faisant naturellement par les é...

le 31/01/2014 à 14:43
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Cela a également un autre avantage : S'assurer que les prestations sociales partent effectivement sur des postes sociaux (logement, nourriture, soins) plutôt qu'elles se transforment en achats divers (TV, Hifi, chaussures de sport à 100 euros, bref s...

le 31/01/2014 à 21:55
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Pour être équitable,ce système implique que la collectivité prenne en charge la totalité des coûts des enfants, c'est à dire la nourriture, l'habillement, les vacances, les transports, le logement plus grand, les soins, etc... Et pas seulement la crè...

à écrit le 31/01/2014 à 11:55
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dramatique, on a le recors du coût de prélevement fiscal d'europe à cause de notre complexité et services pléthoriques, donc perte d'argent entre le prélèvement et les caisses via les coûts, et on minimise le champ des réformes...les politiques, admi...

le 31/01/2014 à 16:22
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2 hectares de haschisch et le RSA .... une porsche Cayenne .... tout va bien ! Merci la république !

à écrit le 31/01/2014 à 11:12
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la fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu sera la fin de la protection sociale assise et garantie par le travail et de l'étatiser. Nous avons deux budgets, celui de l'Etat et celui de la protection sociale financé par les cotisations et pré a...

le 31/01/2014 à 12:43
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Exactement. Mais ces politiciens grotesques n'expliquent jamais rien à ceux qui les ont pourtant élu. On nous parle sans cesse de la fusion de "l'IRPP et de la CSG", jargon insupportable pour la majorité de nos concitoyens, en nous avançant les probl...

le 31/01/2014 à 22:42
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La famille et la santé n'ont rien à voir avec des droits de cotisants. Ce sont des droits universels à financer donc par l'impôt. Finissons en avec ce système corporatiste hérité de Bismarck qui n'a plus aucun sens dans un siècle où le travail se rar...

à écrit le 31/01/2014 à 11:09
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Rocard nous avait que c’était temporaire comme impôt ! " CSG"

le 31/01/2014 à 22:45
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Rocard a tout simplement préparé le XXI ème siècle : CSG et RMI préfigurant le revenu de base, séparation des PTT, pratique de la cogestion, etc...Trop en avance chez nous qui sommes un peu plus arriérés que les pays du nord...

à écrit le 31/01/2014 à 10:36
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La "conjugalisation" et la "familiarisation" de l'impôt (addition de l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal divisés ensuite par le nombre de parts fiscales) ne constituent pas une exigence constitutionnelle.

à écrit le 31/01/2014 à 10:25
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le problème n'est même pas celui de l'entreprise ni de la collecte mais celui de ceux qui vont payer l'impôt en très forte augmentation mécaniquement. si on fusionne les deux alors on massacre les classes moyennes. les deux impôts doivent restés d...

le 31/01/2014 à 22:26
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Généralisez la formule de l'IR de la tranche à 30% à toute la population en admettant simplement que l'impôt puisse être négatif et vous avez la solution...

à écrit le 31/01/2014 à 9:08
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Le prélèvement à la source serait encore une complexification pour les entreprises. On dit vouloir leur simplifier la vie et on leur transfère le boulot de l'administration fiscale! Aberrant. De plus, ce serait la fin de la confidentialité fiscale. L...

le 31/01/2014 à 10:14
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A Luxembourg, l'impôt sur les salaires est prélevé à la source. Puis chacun peut remplir une déclaration en fin d'année pour compléter les autres revenus et demander des abattements. Les fiches de salaires sont préparées par des comptables indépendan...

le 31/01/2014 à 10:15
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Si on prélève sans tenir compte de la situation familiale sur une assiette progressive sur seulement les revenus salariés, et en parallèle, il existe des transferts liés à la politique familiale, je ne vois pas ou est le problème. C'est juste une au...

le 31/01/2014 à 10:38
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Pourquoi ? En gros, la CSG a un taux unique actuellement quelques soit le montant du salaire. Là, l’administration fiscale donne son barème (1 nouveau taux par assiette). Chaque français ensuite fait sa déclaration pour récupérer de l’argent de l’...

le 31/01/2014 à 12:47
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@JEFF : l'administration fiscale est efficace en France, c'est un fait connu. @@JEFF : "On serait de nouveau tous égaux devant l'impôt." avec le même barème pour tout le monde ? Comprenez-vous que cela signifie un gigantesque transfert des plus rich...

le 31/01/2014 à 13:43
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@ Erick 70% des Français ont déjà opté pour le prélèvement mensuel qui a lieu le 10 du mois. Ils savent donc chaque mois ce que leur coute leurs impôts, finis les mauvaises surprises. J'ai peur qu'on perde une énergie immense à réforme un mode de c...

le 31/01/2014 à 14:53
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@Alextpe: "Vous tenez donc tant que ça que des gens crèvent de faim et n'arrivent plus à éduquer leurs gosses ?" N'importe quoi... A ma connaissance, les gens "qui crèvent de faim" sont accueillis aux urgences s'ils en ont besoin, s'ils appellent un...

le 31/01/2014 à 22:23
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Même taux pour tous finançant une même allocation pour tous

le 02/02/2014 à 9:29
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réponse à Jeff : pour les prestations et prélèvement sociaux, tout salarié est déjà obligé de communiquer à son employeur ses coordonnées familiales : donc cet argument contre le prélèvement à la source est un faux débat.

à écrit le 31/01/2014 à 9:06
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Pas de problemes, des solutions: suppression de la CSG!

le 31/01/2014 à 22:21
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Je propose plutôt de supprimer l'IRPP mais d'introduire l'impôt négatif associé à la CSG (maintien du revenu disponible des personnes dont le revenu est inférieur au revenu moyen)

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