La fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu est trop compliquée à mettre en place, selon le rapport remis au groupe de travail qui doit plancher d'ici avril sur la remise à plat de la fiscalité française.
C'était l'un des engagements de campagne de François Hollande en 2012. Mais tout semble indiquer que la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG n'aura pas lieu, malgré l'annonce d'une "remise à plat de la fiscalité", faite par Jean-Marc Ayrault en novembre dernier.
Les doutes nouveaux sur la réalisation de cette promesse viennent d'un rapport que s'est procuré le Monde, et remis au groupe de travail chargé par le Premier ministre de rendre début avril des propositions sur la fiscalité des ménages.
Risques de déséquilibres
Ce rapport a été réalisé conjointement par la direction de la législation fiscale, la direction de la Sécurité sociale, l'inspection générale des Affaires sociales, la direction générale des finances publiques, la direction générale du Trésor, la direction du budget et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il y est rappelé qu'un éventuel impôt issu de l'IR et de la CSG devra respecter les règles constitutionnelles qui lui assignent d'être global, progressif et familiarisé, explique le Monde. Or, toujours selon ce rapport, le remplacement des diverses assiettes actuelles par une assiette unique occasionnerait d'importants transferts qui risquent de créer des déséquilibres. Celui-ci étudie par ailleurs les différentes modalités de définition et de prise en compte du foyer, du quotient familial à un barème spécifique aux couples, et se penche sur le choix du barème du nouvel impôt en émettant plusieurs hypothèses.
Risques budgétaire et sociaux non négligeable
Sur la fusion en elle même, qualifiée de "complexe", et dont la réalisation devra se faire "par étapes", le rapport examine plusieurs scénarios :
Dans le premier, une imposition issue de la CSG qui se substituerait progressivement, sur au moins trois ans, aux deux impôts. L'IR disparaitrait quant à lui progressivement. Mais cette solution comporte "des risques budgétaires non négligeables".
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Le deuxième scénario prévoit la fusion n'interviendrait qu'à la suite d'un élargissement progressif de l'assiette de l'IR, puis de la mise en place de la retenue à la source. Ce qui se ferait en quatre ans. La fusion n'aurait lieu qu'ensuite. "La réforme serait longue, n'éviterait pas l'existence d'une année de transition et reporterait certains choix importants et sensibles ainsi que la réalisation des effets redistributifs les plus forts de la fusion", cite le Monde.
Enfin, selon la dernière éventualité, le successeur de la CSG deviendrait un acompte de l'impôt fusionné, sans prélèvement de l'IR à la source. Ce qui "induit des remboursements d'autant plus nombreux si la CSG n'était pas rendue progressive, particulièrement pour les contribuables les plus modestes, qui subiraient par conséquent un désavantage de trésorerie".
Bref, le rapport conclut, outre les risques budgétaires et sociaux, qu'une telle réforme ne peut être menée en une mandature que si elle est entreprise très tôt. Or, François Hollande et la majorité à l'Assemblée nationale en sont déjà à la moitié de leurs mandats.
