Assises de la fiscalité : le patronat est prêt !

Le patronat n'arrive pas masqué ! Ce mercredi débuteront les Assises de la fiscalité promises cet automne par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances après le psychodrame sur la taxe sur l'excédent brut d'exploitation.

Crée dans le cadre du projet de loi de finances 2014, à la grande fureur du Medef, cette taxe avait finalement été retirée du texte sous la pression de l'organisation patronale présidée par Pierre Gattaz, avant même que le Parlement ait pu l'examiner. Jean-Marc Ayrault ayant ensuite promis une remise à plat complète de la fiscalité, cet évènement est donc une simple première étape sur le long chemin qui doit mener au grand soir fiscal qui, comme l'a précisé ensuite le Premier ministre, ne se produira pas avant… 2022.

Le pacte de responsabilité, au centre des enjeux

Le patronat attend impatience ce premier rendez-vous formel car il permettra de cadrer, voire d'inscrire dans le marbre les échanges tenus jusqu'ici en « off » entre les deux parties.

Il permet surtout au patronat de présenter ces doléances en matière de fiscalité. Si elles sont retenues et acceptées par l'exécutif, si les contreparties qui leur seront réclamées en matière d'emploi en échange d'allègements fiscaux, les organisations patronales devraient signer des deux mains le pacte de responsabilité proposé par François Hollande.

Que souhaite le patronat ? Mi-décembre, dans un communiqué commun, l'AFEP, l'ASMEP-ETI, le Cercle de l'Industrie, CroissancePlus et le MEDEF avaient proposé six principes au gouvernement avant la tenue de ces Assises : définition d'une trajectoire pluriannuelle de baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises financée par des économies sur la dépense publique, baisse la pression fiscale de toutes les entreprises et traitement de la fiscalité dans sa globalité. Sur ce point, les organisations avaient faire valoir le point de vue suivant :

" La fiscalité sur les entreprises françaises constitue une véritable cascade touchant non seulement au résultat (IS) mais également aux facteurs de production (travail, capital productif, patrimoine) et au cycle d'exploitation (taxes sectorielles, locales, parafiscalité): il est impératif que l'articulation entre ces différents impôts soit au cœur de la réflexion. Il est également nécessaire de définir la ou les priorités de travail et de ne pas disperser les travaux ".

Les signataires de cette lettre souhaitent également que la baisse de la fiscalité des entreprises bénéficie à l'emploi et donc aux ménages, que les Assises proposent un engagement pluriannuel sur les différents dispositifs fiscaux sur les entreprises et qu'elles reposent sur un principe de confiance entre les pouvoirs publics et les entreprises.

La CGPME formule 35 propositions au gouvernement

La CGPME n'est pas en reste. La Confédération formule 35 propositions au gouvernement. Certaines sont identiques à celles déjà réclamées par les autres membres du patronat, comme l'adoption d'un principe de non rétroactivité en matière fiscale et la garantie du caractère pluriannuel des mesures prises en matière de fiscalité. Mais les Assises donnent surtout l'occasion à la CGPME de remettre sur la table des propositions qu'elle porte depuis longtemps et qui cible tout particulièrement les PME.

Parmi ces mesures, citons notamment l'installation d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sous condition d'affectation en fonds propres, l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME et une hausse du taux, l'installation d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 18 % pour les TPE-PME, l'instauration un régime fiscal préférentiel de TVA au profit du sous-traitant et l'intégration de l'ensemble des entreprises individuelles dans le champ d'application du CICE.