Formation professionnelle : l'Assemblée adopte la réforme

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La nouvelle loi sur la formation professionnelle cherche à drainer davantage de fonds vers la formation des demandeurs d'emploi
La nouvelle loi sur la formation professionnelle cherche à drainer davantage de fonds vers la formation des demandeurs d'emploi (Crédits : reuters.com)
L'Assemblée nationale a adopté le texte réformant la formation professionnelle et tendant à clarifier le financement des organisations syndicales et patronales pour leurs missions d'intérêt général.

Le ministre du Travail Michel Sapin souhaitait que ça aille vite... Pour l'instant c'est le cas. L'Assemblée nationale a adopté vendredi 7 février au soir, après trois jours de débats, la réforme de la formation professionnelle et du financement des organisations syndicales et patronales, complétée par des mesures destinées à réformer l'inspection du travail.

Le texte, qui pour l'essentiel transpose un accord conclu entre partenaires sociaux le 14 décembre, sans les signatures de la CGT et de la CGPME, sera examiné au Sénat dès le 18 février, en vue d'une adoption définitive avant la fin du mois en procédure accélérée (une lecture par chambre), le Parlement faisant une pause dans ses travaux à compter du 28 février en raison de la campagne pour les élections municipales (23 et 30 mars)..

Les socialistes et les radicaux de gauche ont été les seuls à défendre totalement le projet, qui vise, selon le ministre du Travail Michel Sapin, à "refonder la formation professionnelle, peut-être pour 40 ans", comme cela avait été le cas de la loi fondatrice de 1971 que l'on devait à... Jacques Delors..

Création d'un compte personnel de formation

Sa mesure phare, plutôt consensuelle, est la création au 1er janvier 2015 d'un compte personnel de formation (CPF), qui accompagnera chaque salarié tout au long de sa carrière, surtout durant des périodes de chômage.

Mais l'UMP, qui "aurait pu s'abstenir sur ce texte", selon le député Gérard Cherpion, a voté contre un "texte fourre-tout", s'inquiétant en particulier de la régionalisation complète de la formation professionnelle et d'un désengagement de l'Etat sur l'apprentissage.

L'UDI, qui s'est abstenue, aurait voulu pour sa part donner encore "plus de poids aux régions" qui pourraient gérer "la totalité des fonds", quelque 30 milliards d'euros annuels, dont environ 13 milliards émanent des entreprises.

L'indépendance de l'inspection du travail

Le Front de gauche a rejoint le camp des opposants, compte tenu d'un volet ajouté par le gouvernement sur l'inspection du travail, qui lui fait craindre une remise en cause de "l'indépendance des inspecteurs". Une partie d'entre eux s'étaient mis en grève lundi contre leur "casse".

Pour les rassurer, les députés ont adopté un amendement qui réaffirme que les inspecteurs "disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions" et qu'ils sont "libres de conduire des contrôles à leur initiative" et de décider "des suites à leur apporter".

De leur côté, certains écologistes ont voté pour le projet de loi en reconnaissant "des avancées fortes sur la formation" alors que d'autres se sont abstenus du fait de cette réforme de l'inspection du travail.

In fine, le texte a peu bougé dans ses principales dispositions, Michel Sapin rejetant nombre de propositions en se disant garant de "l'équilibre" trouvé par les partenaires sociaux.

Un fonds pour financer syndicats et patronat

Le gouvernement a toutefois fait voter deux mesures de taille sans rapport avec la réforme: la prolongation au 30 juin du délai de négociation dans les branches pour l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, ainsi que des modifications aux contrats de génération afin d'accélérer leur mise en oeuvre dans les entreprises de taille moyenne. (de 50 à 300 salariés). Ce dernier sujet avait provoqué quelques remous.

Des socialistes emmenés par Ségolène Neuville ont fait adopter une série de mesures favorables aux femmes, prévoyant notamment la prise en charge des frais de garde d'enfants dans le cas de certaines formations. Le service public de l'orientation professionnelle devra aussi lutter "contre les stéréotypes de genre".

Les députés ont renforcé par ailleurs le contrôle des comités d'entreprise (CE) en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes. Il s'agit de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des dernières années plusieurs CE de grandes entreprises (RATP, Air France, SNCF, EDF...). Ils ont enfin adopté le nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales pour tenter de mettre fin aux accusations d'opacité sur leurs comptes. Désormais, ce financement ne sera plus opéré, via le prélèvement de fonds normalement affectés à la formation professionnelle. Ce nouveau financement sera basé sur une contribution des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale) et de l'Etat à un fonds paritaire.

Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage,formation professionnelle) ainsi que pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes.

Le but est donc bien de déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l'argent de la formation professionnelle (environ 80 millions d'euros par an), un lien qui était régulièrement dénoncé.

 

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Commentaires
a écrit le 25/02/2014 à 15:52 :
il faut tout supprimer, c'est 30 milliards gaspiller, il en donner une partie au pole emploi et a ceux qui en ont besoin, pas aux syndicats ou aux entreprises.
a écrit le 25/02/2014 à 12:47 :
Une loi sur la formation professionnelle qui traite du compte de formation personnel, de l'indépendance de l'inspection du travail, du financement des syndicats (patronaux et de salariés)... J'ose à peine imaginer ce qu'ils vont faire quand ils s'attaqueront à des réformes de fond sur les dossiers vraiment chauds...
a écrit le 25/02/2014 à 10:49 :
Je vous mets au défi d’obtenir une aide réelle et sérieuse du Pôle Sans Emploi quant au financement d’une formation choisie par le chômeur une fois la loi adoptée ; réponses entendues « je ne connais pas la nouvelle réglementation, ce n’est pas mon travail, votre question concerne un sujet qui est en dehors de mes attributions, il faut avoir plus de <> mois d’inscription à Pôle Sans Emploi, cet organisme de formation n’est pas conventionné ( ?), il faut être âgé de plus de 26 ans ou de moins de 26 ans selon les cas, nous n’avons pas les budgets, les décrets d’application REGIONAUX ( ?) ne nous permettent pas de répondre favorablement à votre demande, il nous faut 3 devis et attendre 1 mois avant que la commission donne ou non son accord car ce n’est pas un droit, choisissez plutôt une formation du Plan Régional de Formation ou bien auprès de tel organisme ami (accord de PSE garanti), compte tenu des délibérations du conseil d’administration de Pôle Sans Emploi l’aide financière pour la formation se monte à 1300 € AU MAXIMUM, allez à l’AFPA, vous n’avez pas besoin de ce type de formation, faites un courrier à la direction de Pôle Sans Emploi, je n’ai pas le temps de traiter votre demande… » stop ou encore ?
a écrit le 10/02/2014 à 11:30 :
Encore un écran de fumée de plus!!!
a écrit le 09/02/2014 à 18:37 :
Les scandales de le formation professionnelle ont été mis au grand jour par multiples rapports.

Et donc la nouvelle Loi est là pour ouvrir de nouveaux espaces, de nouveaux horizons, aux fins de permettre l'épanouissement paisible de la corruption dans le trouble monde d'en haut de la formation.
a écrit le 08/02/2014 à 17:13 :
lamentable
nous sommes loin du consensus Allemand!!!!
chacun comme d'habitude défend son pré,mais les millions de chômeurs,de travailleurs pauvres,de précaires,auront droit à quelle écoute dans les châteaux des formateurs?????
a écrit le 08/02/2014 à 12:39 :
encore une chausse trappe , on en sortira jamais des mauvaises gestions dans notre pays c'est à croire qu'ils sont formatés pour les dépenses excessives , il y vraiment qu'à souhaiter que tout dévisse . Sécu , retraites minées par les frais de tous ces gens là et maintenant la formation professionnelle et une loi pour légaliser .
a écrit le 08/02/2014 à 12:32 :
32 milliards par ans et toujours plus de chômage, il y a un très gros problème en France et le pire c'est qu'on insiste. On dépense n'importe comment l'argent du contribuable et on nous fait croire que la formule miracle contre le chômage, c'est la formation??? C'est surtout pour éviter de donner les vrais chiffres du chômage, en attendant, les entreprises n'embauches plus car elles ne font plus de bénéfice et croulent sous les charges.
Réponse de le 10/02/2014 à 11:43 :
j'ai fait différentes entreprises depuis 25 ans et j'ai donc eu pas mal d'entretiens avec des DRH et des recruteurs. Pas une seule fois, Ils ont testé mes connaissances. Bien souvent j'ai constaté en face de moi une incompétence crasse dans le métier pour lequel je postule.
Conclusion :
Le problème du chômage n'est pas une affaire de formation !!!
a écrit le 08/02/2014 à 11:43 :
vu le reportage de cash investigation... y' a du grain à moudre !

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