La procédure de "class action" à la française votée au Parlement

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Benoît Hamon a présenté son projet de loi sur la consommation en juin
Benoît Hamon a présenté son projet de loi sur la consommation en juin
Le Parlement a voté ce vendredi le projet de loi sur la consommation qui prévoit cette disposition. L'action de groupe, une des mesures phares du texte, donne la possibilité à des associations de porter plainte ensemble contre des entreprises.

La loi sur la consommation est votée. Parmi les mesures phares qui entreront en vigueur après sa promulgation au Journal Officiel: l'action de groupe.

Réparer des préjudices individuels

Celle-ci permet à une association de défense des consommateurs "d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique" et ce, "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles". Seules les associations agrées par l'Etat pourront lancer ces procédures. 

Cette mesure était réclamée par plusieurs organisations de défense des consommateurs depuis plusieurs décennies. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont tous deux, tenté, pendant leur mandat présidentiel, de proposer une loi allant dans ce sens, sans succès. 

Lunettes sur internet, appellations géographiques, résiliations d'assurance... 

La loi sur la consommation, portée depuis juin par le ministre en charge de cette question, Benoît Hamon comporte plus de 70 articles. Ceux-ci prévoient entre autres la libéralisation de la ventes des lunettes et lentilles sur internet, la possibilité de résilier les assurances automobiles et habitation à tout moment après un an de contrat, la création d'entités géographiques protégées pour les produits artisanaux sur le modèle des appellations pour les produits alimentaires. 

Opposés au texte, les parlementaires de l'UMP ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Les sénateurs centristes ont apporté leur soutien à la majorité sur cette loi, mais pas ceux de l'Assemblée. L'inverse s'est produit dans les rangs communistes.  

Pour aller plus loin:

>> L'action de groupe passera aussi par la médiation

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Commentaires
a écrit le 13/02/2018 à 15:21 :
c trop cool je te kiffe : )
a écrit le 14/02/2014 à 4:00 :
Mesure très pertinente ! Enfin une bonne nouvelle !!
a écrit le 14/02/2014 à 0:35 :
Encore un simulacre d'action gouvernementale car les consommateurs devront toujours passer par des associations de "bien"-faiteurs... Faut-il s'acheter une nouvelle paire de lunettes pour voir l'avancée de cette "nouvelle" procédure?
a écrit le 13/02/2014 à 18:16 :
Cette vision est démagogique et viciée. Elle a pour but d 'enrichir la profession d' avocats. Car l' action de groupe va permettre à des pauvres gens de s'embarquer dans des procès interminables rappel, première instance, appel, cassation, europe, etc.. Les avocats vont s'en mettre plein les fouilles et les plaignants gagneront des cacahouètes. Les associations sont les grandes gagnantes car elles recevront encore des subventions. Le consommateur est le dindon de la farce.
Réponse de le 13/02/2014 à 22:28 :
Ou voyez vous l'influence des avocats ? A la différence de la class action américaine ce sont des associations agrées qui auront le monopole des actions . Nous nous arrêtons à mi-chemin donc il ne faut pas escompter de réelles avancées dans la défense des consommateurs ...
a écrit le 13/02/2014 à 18:06 :
Cette loi à pour but de protéger le consommateur. Il pourra intenter un procès par le biais d'une association agréee afin de demander réparation. Coté assurance nous pourrons résilier sans motif après un an de contrat. Compte tenu que l'an prochain avec les catastrophes naturelles de ce début 2014, il ne faut pas hésiter à résilier et allez voir ailleurs. Ne jamais rester fidèle à son assureur sans faire du bruit car nous payons et nous demandons rien. Donc changeons changeons afin de faire baisser les prix. Les assureurs avaient promis une baisse tarifaire s'il y avait moins de décès sur les routes. Vous avez vu une baisse tarifaire. 18000 morts en 1972, 3000 en 2013 et hausse perpétuelle des tarifs.
a écrit le 13/02/2014 à 15:59 :
et une contrainte supplémentaire pour les entreprises...mais c'est le dernier soucis de la caution gauche (dans tous les sens du terme) qu'est benoit hamon pour ce gouvernement.
Réponse de le 13/02/2014 à 18:09 :
Quelle contrainte? si les entreprises font des betises, elles paieront, point barre. Arrêtons de soutenir l'insoutenable, on est pas au pays des bisounours. Les consommateurs en on ras le bol de se faire avoir.
Réponse de le 13/02/2014 à 22:25 :
Ces contraintes existent aux USA et ça n'empêchent leurs entreprises d'être compétitives , bien au contraire !
a écrit le 13/02/2014 à 13:38 :
Je ne suis pas socialiste, mais j'apprécie Benoît Hamon qui est un homme intelligent, qui travaille dans la discrétion.
On en a marre de ces bavards invétérés de l'UMP Nouveau Centre et PS qui bavassent au lieu de bosser dans l'intérêt de la France.
Le PS gagnerai à renvoyer à la maison les agités, les pipelettes et les bons à rien très négatifs du gouvernement à commencer par Valls, Valot Belkacem, etc

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