La procédure de "class action" à la française votée au Parlement

latribune.fr

Publié le 13 février 2014 à 11:30 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 14:38

Benoît Hamon - Délégué à l'économie sociale et solidaire

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Le Parlement a voté ce vendredi le projet de loi sur la consommation qui prévoit cette disposition. L'action de groupe, une des mesures phares du texte, donne la possibilité à des associations de porter plainte ensemble contre des entreprises.

La loi sur la consommation est votée. Parmi les mesures phares qui entreront en vigueur après sa promulgation au Journal Officiel: l'action de groupe.

Réparer des préjudices individuels

Celle-ci permet à une association de défense des consommateurs "d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique" et ce, "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles". Seules les associations agrées par l'Etat pourront lancer ces procédures.

Cette mesure était réclamée par plusieurs organisations de défense des consommateurs depuis plusieurs décennies. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont tous deux, tenté, pendant leur mandat présidentiel, de proposer une loi allant dans ce sens, sans succès.

Lunettes sur internet, appellations géographiques, résiliations d'assurance...

La loi sur la consommation, portée depuis juin par le ministre en charge de cette question, Benoît Hamon comporte plus de 70 articles. Ceux-ci prévoient entre autres la libéralisation de la ventes des lunettes et lentilles sur internet, la possibilité de résilier les assurances automobiles et habitation à tout moment après un an de contrat, la création d'entités géographiques protégées pour les produits artisanaux sur le modèle des appellations pour les produits alimentaires.

Opposés au texte, les parlementaires de l'UMP ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Les sénateurs centristes ont apporté leur soutien à la majorité sur cette loi, mais pas ceux de l'Assemblée. L'inverse s'est produit dans les rangs communistes.

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