Les députés adoptent la loi sur les actions de groupe

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La loi sur la consommation proposée par Benoît Hamon a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Les consommateurs français sont désormais outillés pour mieux se défendre en justice. Les députés ont voté mercredi en première lecture le projet de loi sur la consommation qui institue notamment les « actions de groupe ». Le texte de loi vise également à faire enfin respecter les délais de paiement fixés par la loi de modernisation (LME) de 2008, renforcer les autorités de la concurrence, renforcer l'information des consommateurs et rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les assureurs.

Le principe d'actions de groupe doit permettre aux consommateurs d'engager des actions judiciaires collectives contre des entreprises en cas de litiges. Jusqu'à maintenant, les associations de consommateurs se plaignaient d'un déséquilibre entre les consommateurs et les entreprises en cas de litige commercial.

Un serpent de mer

L'action de groupe est inspirée de la « class action », un dispositif juridique américain. Il s'agit d'un vieux serpent de mer auquel avait renoncé Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy après avoir pourtant porté l'idée. Les reculs des gouvernements précédents s'expliquent par la crainte des abus constatés aux Etats-Unis. Les class action américaines se caractérisent par des pratiques procédurales excessives et très coûteuses pour les entreprises.

Eviter les abus

Pour Razzi Hammadi, député PS de Seine Saint Denis, rapporteur du projet de loi, le risque d'abus est écarté. D'après le projet de loi, seules les associations de consommateurs agréées pourront recueillir les requêtes des consommateurs. Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, a défendu ce projet de loi à l'Assemblée Nationale. En mai dernier, à l'occasion de la présentation de son projet de loi, il avait expliqué à La Tribune que « l'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays ».

Pour aller plus loin:

>> Action de groupe : Hamon fera-t-il mieux que Chirac et Sarkozy ?

 

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Commentaires
a écrit le 04/07/2013 à 13:55 :
Ce Projet de Loi, n'apportera pas grand choses pour nous les petits. La Branche 6 sur l'Assurance de celui-ci, là je reproches au Ministre de ne pas avoir eu le courage de donner des droits aux petits, dans le domaine de l'épargne. Dont l'Assurance-vie avec le droit de transfert sans perte d'antériorité fiscale promis depuis (trace de 2007 avant la crise 2008) à Gauche comme à Droite. En Assurance ils ne toucheront que sur Véhicules et Habitation (une partie de l'IARD) Face aux banques ils n'ont su aller aussi que sur le crédit, mais il n'y a rien du tout sur l'épargne des petits et moyens en lutte face à des monstres (pas d'issue en médiation DEFENSE, pas de Justice possible en France, alors qu'en RFA, Belgique des gros comme ALLIANZ, AXA tombent). Mr le petit rapporteur Razzy HAMMADI n'a rien répondu à cette question, "pourquoi l'épargne n'a rien obtenu en droit dans ce projet" ? Question à laquelle il n'a pas répondu en débat hier, ce petit Député qui ne refuse pas l'entente avec des Lobbys (lui petit patron PS) qui en 2014 visera la Mairie Montreuil. Mr HAMON aussi est une PME, qui lui du temps SARKOZY savait l'ouvrir fortement pour SOLFERINO souvenez-vous "Porte Parole". Mais là face à HOLLANDE-SPITZ-SAPIN où est-il Mr HAMON ? A rêver du Conseil Régional en 2015 ( et Mr HUCHON a pris de la bouteille), car il sait qu'il sera viré du Gouvernement, (lors de remaniement) qu'HOLLANDE effectuera à un moment donné après les urnes 2014 et les bilans pas rassurants. Le Député Mr Sébastien DENAJA (commission des Lois PS) a su prendre au mot le Député Mr Damien ABAD commission affaire économique UMP, d'avoir le côté républicain en votant pour cette loi. Mais Mr DENAJA (et bien d'autres à Gauche) lorsqu'il est appelé à avoir le réflexe Républicain en soutenant la Proposition de loi 889 du 03/04/2013 (64 Députés-ées + Mme Laure de LA RAUDIERE elle le 18/06/13) face à des autorités privés comme la FFSA, la Fbf, le GEMA et surtout les ENArques de Bercy (entente illégale) car ce ne sont pas nos trois Ministres à Bercy qui commandent (nos 3 matelots), nous nous sommes dans le cachot de ce paquebot Bercy. Sachez que nous avons des députés de majorité qui ne croient même pas à la crédibilité d'une proposition de Loi (eux) face à l'Exécutif (Gouvernement). Ils et elles attendent que les PROJETS de Ministre (Gouvernement), comme celui de Mr Benoit HAMON. Nous avons un gros problème en France avec Parlement, qui se dévalue et qui parfois aussi n'est pas très démocratique, comme Mme Karine BERGER, Mr Dominique LEFEBVRE et il y a aussi au Centre et à Droite. Mr Roland CAYROL leur apprendrait ce qu'est un(e) élu(e), celui ou celle de tous les citoyens(nes). Moi qui suis avec un dossier depuis 2009 en privé comme en public (jusqu'à Bruxelles), je vous informe qu'à droite ils ont toujours répondu (posi ou négat) mais à Gauche RDV qu'au moment des urnes (Elysée 2013 ont des courriers, mais pas de facteurs(rices)). Pour moi être dans l'épargne simple ou Assurance-vie, PEA n'a rien d'un plaisir puisque cela se déroule parce qu'il est impossible d'aller à du Patrimoine Immobilier (acquis) tout simplement. Cela aggrave la crise du Logement social des grandes villes, et celle de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Donc Mr Bernard SPITZ (sourire) Président de la FFSA et avec ses quelques collègues du C-A, pratique de l'entente illégale (des services Bruxellois n'aiment pas cela), en empêchant la concurrence légale de jouer son rôle en notre faveur les petits (en transférant). Mr le Ministre Benoit HAMON ne s'est pas frotté à ce gros gâteau (1400 milliards), Mr HOLLANDE en est responsable aussi. Si des gens veulent en apprendre sur le PPL 889 03/04/13 allez à l'Assemblée sur Mr Alain SUGUENOT et regardez aussi en XIII Législature la 2118 fin 11/2009 de lui seul(UMP). Mr le Ministre Bernard CAZENEUVE que j'ai vu (moi sans costard) aussi a dit "On leur feraient un cadeau", il m'a pris pour une Miss BETTANCOURT à 600 millions (il n'a pas d'Assurance-vie comme Mr HAMON mais MOSCOVICI en a, à la Société Générale le Sequoia un vrai Multisupports), sachez aussi que nous avons un gouvernement où il y a 21membres sur 39 qui ont cet épargne (ils ont le droit). Mais ils(elles) nous laissent dans le cachot de la DGT de Bercy. Qui commande en France ? Les Polytechniciens, ENA etc...
a écrit le 04/07/2013 à 9:03 :
Mon commentaire n'a rien à voir avec ce projet qui me semble abstrait. Quand François va t-il virer Benoît? très franchement il a de nombreux points communs avec Delphine: Sous diplôme, grande gueule, arrive à ce poste non pas pour sa compétence mais en raison d'une logique de clientélisme, conteste le gouvernement... ça respecterait la parité homme, femme, ça renforcerait la cohésion du gouvernement et enfin ça clarifierait la stratégie. De toute façon François tu ne seras pas réélu, alors fais toi plaisir !
Réponse de le 04/07/2013 à 11:19 :
Pas diplômé Hamon? Il a une licence d'Histoire. Bon ce n'est pas un sur-diplômé mais c'est loin d'être un analphabète. Ensuite désolé pour vous, Hamon est quasi invirable pour des raisons que je vais vous expliquer. La stratégie de Hollande est claire depuis le début. 2012-2014 on empêche le bateau France de couler en colmatant les brèches budgétaires béantes laissées par son prédécesseur, en gardant les taux d?intérêts bas pour limiter les risques de tsunami sur les taux à la grecque et en essayant de calmer un peu l'Europe dans son délire "austérique". Les années 2012-2013 ont été et seront dures, F Hollande ne l'a jamais caché. La rigueur ne fait plaisir à personne, la gauche et EELV se comportent plus en opposition qu'en allié, l'Europe est coupée en deux entre les victimes de l'austérité imposée par Bruxelles et ceux qui l'imposent. 2014-2017: La flottaison du bateau est assurée, Hollande continue à écoper pour l'alléger de la dette, l'état retrouve de la maneuvrabilité et des marges pour faire une politique plus sociale. L'équipage très éprouvé par les trois années qu'il vient de vivre a besoin de se reposer, en plus il a été obligé de prendre des mesures indispensables à la survie du bateau mais très impopulaires. Il est temps pour Hollande de procéder à un remaniement en profondeur, d'autant plus que les élection de 2014 risquent de ne pas être très bonnes pour le PS, la reconnaissance et le sang foid n'étant pas la qualité première des électeurs. Il nomme Martine Aubry premier ministre, fait rentrer le PC au gouvernement ainsi qu'une paire d'écolos hollando-compatibles, c'est à dire plutôt centristes. Il peaufine les réformes entreprises pour simplifier la vie des entreprises, redistribue du pouvoir d'achat aux fonctionnaires, donne un coup de pouce au smic, ce qui relance et entretient la croissance tout en faisant rentrer de la TVA. Il utilise une partie des marges pour booster le volet écologique qu'il a du laisser de coté entre 2012 et 2014. Même si le contexte international restait gris la France peut toujours compter sur un marché intérieur de 60 millions de consommateurs. Ca ne promet pas des croissances à 12% mais ça doit permettre de garder la tête hors de l'eau. Si Hollande a faire e serait ce que cela, il aura bien mérité de la patrie. Il pourrait même être ré-élu... Mais ca c'est une autre affaire. Jospin a été battu au premier tour alors que son bilan est incommensurablement meilleur que celui de tous les premiers ministres qui l'ont suivi. Les français sont des râleurs. :-)).... Au fait, Benoît Hamon? Il garde la place pour Martine Aubry qui de son coté s'est mise en réserve en s'interdisant toute critique publique.
Réponse de le 04/07/2013 à 16:40 :
Vous etes trop bien renseigne pour etre honnete ,il semblerait que le gouvernement emploie des sbires en ecriture sur les divers blogs.C'est tout a fait le style.De plus vos propos amphatiques ne sont pas francs mais politiciens et tres loin de ce que pense la majorite des francais Les plus simples ,meme s'ils n'ont pas lu ''le prince 'commencent a comprendre ce qu'est le machiavelisme.S'ils l'expriment de maniere simple ,ce n'est pas tres intelligent ni respectueux de parler de clarete d'esprit ,ce sont vos electeurs du passé. Ah ,je voulais m'excuser ,mon clavier ne comporte ni accents ,ni cedille ,vos avez certainement note en fait ,je suis a 12 000km de mon ex Douce France ,occupee aujourd;hui.Et le comble ,je paye mes impots en France a grands regrets car ils sont trop mal geres .
a écrit le 04/07/2013 à 8:22 :
Les avocats feront moins de fric avec çà qu'avec le divorce gay.
a écrit le 03/07/2013 à 21:37 :
C'est une très grosse avancée pour les consommateurs face aux abus de certains groupes. Il est dommage que la class action ne puisse concerner les produits médicamenteux ni les délits écologiques mais ca reste une amélioration.
Réponse de le 04/07/2013 à 9:02 :
Admirez l'oeil lumineux, le regard clair et l'intelligence qui émane de notre bon ministre !
Réponse de le 04/07/2013 à 10:33 :
J'admire la clarté et l'intelligence qui émanent de votre réponse... Ne me remerciez pas, c'est inutile :-)
a écrit le 03/07/2013 à 20:07 :
on s'en fou cela ne sert a rien , c'est pas cela qui va redresser la France et le gaspillage d'argent en france
Réponse de le 04/07/2013 à 8:58 :
Larouturou nous a avoué que ses copains et lui étaient incapables de redresser le pays : les socialistes font de la fumée pour occuper les badauds !
Réponse de le 04/07/2013 à 8:59 :
Les socialistes ne savent que distribuer : quand il n'y a rien à distribuer, ils ne font rien au mieux et aggravent les choses, au pire... cf. montebourde

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