Les députés adoptent la loi sur les actions de groupe

La loi sur la consommation proposée par Benoît Hamon a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Copyright Reuters

Les consommateurs français sont désormais outillés pour mieux se défendre en justice. Les députés ont voté mercredi en première lecture le projet de loi sur la consommation qui institue notamment les « actions de groupe ». Le texte de loi vise également à faire enfin respecter les délais de paiement fixés par la loi de modernisation (LME) de 2008, renforcer les autorités de la concurrence, renforcer l'information des consommateurs et rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les assureurs.

Le principe d'actions de groupe doit permettre aux consommateurs d'engager des actions judiciaires collectives contre des entreprises en cas de litiges. Jusqu'à maintenant, les associations de consommateurs se plaignaient d'un déséquilibre entre les consommateurs et les entreprises en cas de litige commercial.

Un serpent de mer

L'action de groupe est inspirée de la « class action », un dispositif juridique américain. Il s'agit d'un vieux serpent de mer auquel avait renoncé Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy après avoir pourtant porté l'idée. Les reculs des gouvernements précédents s'expliquent par la crainte des abus constatés aux Etats-Unis. Les class action américaines se caractérisent par des pratiques procédurales excessives et très coûteuses pour les entreprises.

Eviter les abus

Pour Razzi Hammadi, député PS de Seine Saint Denis, rapporteur du projet de loi, le risque d'abus est écarté. D'après le projet de loi, seules les associations de consommateurs agréées pourront recueillir les requêtes des consommateurs. Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, a défendu ce projet de loi à l'Assemblée Nationale. En mai dernier, à l'occasion de la présentation de son projet de loi, il avait expliqué à La Tribune que « l'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays ».

Pour aller plus loin:

>> Action de groupe : Hamon fera-t-il mieux que Chirac et Sarkozy ?

 

Commentaires 11
à écrit le 04/07/2013 à 13:55
Signaler
Ce Projet de Loi, n'apportera pas grand choses pour nous les petits. La Branche 6 sur l'Assurance de celui-ci, là je reproches au Ministre de ne pas avoir eu le courage de donner des droits aux petits, dans le domaine de l'épargne. Dont l'Assurance-v...

à écrit le 04/07/2013 à 9:03
Signaler
Mon commentaire n'a rien à voir avec ce projet qui me semble abstrait. Quand François va t-il virer Benoît? très franchement il a de nombreux points communs avec Delphine: Sous diplôme, grande gueule, arrive à ce poste non pas pour sa compétence mais...

le 04/07/2013 à 11:19
Signaler
Pas diplômé Hamon? Il a une licence d'Histoire. Bon ce n'est pas un sur-diplômé mais c'est loin d'être un analphabète. Ensuite désolé pour vous, Hamon est quasi invirable pour des raisons que je vais vous expliquer. La stratégie de Hollande est clair...

le 04/07/2013 à 16:40
Signaler
Vous etes trop bien renseigne pour etre honnete ,il semblerait que le gouvernement emploie des sbires en ecriture sur les divers blogs.C'est tout a fait le style.De plus vos propos amphatiques ne sont pas francs mais politiciens et tres loin de ce qu...

à écrit le 04/07/2013 à 8:22
Signaler
Les avocats feront moins de fric avec çà qu'avec le divorce gay.

à écrit le 03/07/2013 à 21:37
Signaler
C'est une très grosse avancée pour les consommateurs face aux abus de certains groupes. Il est dommage que la class action ne puisse concerner les produits médicamenteux ni les délits écologiques mais ca reste une amélioration.

le 04/07/2013 à 9:02
Signaler
Admirez l'oeil lumineux, le regard clair et l'intelligence qui émane de notre bon ministre !

le 04/07/2013 à 10:33
Signaler
J'admire la clarté et l'intelligence qui émanent de votre réponse... Ne me remerciez pas, c'est inutile :-)

à écrit le 03/07/2013 à 20:07
Signaler
on s'en fou cela ne sert a rien , c'est pas cela qui va redresser la France et le gaspillage d'argent en france

le 04/07/2013 à 8:58
Signaler
Larouturou nous a avoué que ses copains et lui étaient incapables de redresser le pays : les socialistes font de la fumée pour occuper les badauds !

le 04/07/2013 à 8:59
Signaler
Les socialistes ne savent que distribuer : quand il n'y a rien à distribuer, ils ne font rien au mieux et aggravent les choses, au pire... cf. montebourde

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.