La "class action" va enfin passer en droit français. Une des bonnes surprises du texte est la possibilité pour les consommateurs d'avoir recours à la médiation, plus simple et rapide qu'un procès. Par Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)
Voilà plus de 20 ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place de procédures d'action de groupe… Elles devraient être votées ce mardi par le Sénat. Quels seront les changements apportés? L'action de groupe est une procédure qui permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice, de se regrouper et d'agir en justice pour demander réparation.
De nombreux pays européens ont déjà adopté une législation en ce sens (Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Allemagne, Italie …) et la Commission européenne a publié le 11 juin 2013 une recommandation sur ces mécanismes de recours collectif, avec la volonté d'une plus grande harmonisation des législations nationales sur ce thème. L'introduction en droit français était donc inéluctable. Elle est aujourd'hui imminente : après avoir été présentée par Benoît Hamon en Conseil des ministres le 2 mai 2013 dans le cadre d'un projet de loi sur la consommation, elle sera à l'examen du Sénat en deuxième lecture les 27 et 28 janvier.
La "class action" en France, un champ d'application limité
La "Class action" existe aux Etats Unis depuis la fin des années 60. En théorie, la vision positive des Class action doit permettre de rétablir un équilibre entre l'entreprise et le consommateur, dont on peut percevoir évidemment que le rapport de force est par essence inégal. Mais de telles actions ont parfois défrayé la chronique, notamment à l'égard des fabricants de tabac, des laboratoires pharmaceutiques, des fabricants de produits chimiques et ont conduit à des condamnations aux montants exorbitants. Il est donc bien évident que cela peut engendrer des dérives conséquentes dans l'hypothèse d'une transposition en France.
On comprend alors que la "class action" suscite depuis si longtemps des débats entre les politiques, les représentants des entreprises, les avocats, les experts du droit de la consommation et les consommateurs. Les consommateurs et les associations de consommateurs se réjouissent de leur côté de l'adoption de cette loi tant attendue, mais regrettent déjà que le champ d'application soit limité aux préjudices matériels subis : en effet elle exclut la réparation des préjudices corporels et donc toutes les actions liées au domaine de la santé et de l'environnement ce qui signifie que les secteurs les plus concernés seront certainement les services : téléphonie, banques, électricité, gaz, eau …
Les entreprises s'inquiètent
Quant aux représentants des entreprises, ils s'inquiètent des répercussions d'une telle action, notamment en matière de concurrence. La responsabilité du professionnel peut en effet être recherchée non seulement à l'occasion d'une faute commise lors de la vente d'un bien ou d'un service mais elle peut aussi résulter d'une pratique anticoncurrentielle (entente ou abus de position dominante).
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Dans cette dernière hypothèse, le juge qui sera saisi d'une action de groupe pourra retenir la responsabilité du professionnel, sur le fondement d'une décision d'une autorité de la concurrence même si celle-ci fait l'objet d'un recours. L'action de groupe pourrait donc être intentée sans attendre l'issue définitive des poursuites.
Les avocats en voulaient plus...
Les avocats contestent le monopole de l'introduction de l'action de groupe par les 16 associations de consommateurs agrées. Une telle disposition crée à leur sens une restriction du droit à agir en justice au profit d'une seule catégorie de personnes, et instaure une défiance à leur égard en les empêchant d'organiser une action de groupe au nom de leurs clients.Je ne voudrais pas compliquer mon propos par une énième analyse de ce texte puisque de nombreux et très éminents commentateurs se sont déjà exprimés sur ces dispositions, mais plutôt partager mon enthousiasme concernant deux articles du projet.
La médiation, une véritable opportunité...
L'instauration d'une procédure de médiation représente une réelle opportunité pour favoriser un changement de culture dans les relations souvent tendues entre les consommateurs et les entreprises. Processus volontaire, la médiation a pour objet de parvenir à un accord amiable, grâce à l'intervention d'un tiers qualifié. Elle permet aux parties de procéder à l'examen et à la discussion de leurs intérêts respectifs et de favoriser une solution librement choisie.
La médiation peut être conventionnelle, les parties initient elles-mêmes le processus, ou elle peut être judiciaire, elle sera alors ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure, selon les conditions de mise en œuvre fixées par la loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire. C'est dans le cadre judiciaire que la médiation est prévue dans le projet de loi : le juge pourra proposer la médiation à l'association de consommateurs requérante et à l'entreprise en défense. Elle peut être proposée à tous les stades de la procédure, une fois l'action engagée.
Elle ne pourra être mise en œuvre que si les deux parties ont donné leur accord, il ne pourra en aucun cas leur être imposé. Que l'on ne me taxe pas d'angélisme, il y va de l'intérêt bien compris de toutes les parties prenantes : la médiation offre de nombreux atouts pour toutes les parties engagées dans le processus.
...profitable aux consommateurs
Pour les associations de consommateurs, elle représentera une valorisation de l'association à l'égard de ses adhérents par la recherche de solutions créatives dans l'intérêt des consommateurs, sans se focaliser sur des questions juridiques propres à l'action de groupe.
Pour les entreprises, elle implique une préservation de la notoriété et de l'image et un outil de différenciation de la relation clients. La médiation peut ainsi se révéler un moyen pour optimiser la politique de RSE- Responsabilité sociale et environnementale- de l'entreprise, aujourd'hui élément majeur dans la notation des sociétés ; l'évitement d'un procès public et enfin la possibilité de clôturer définitivement le dossier.
Pour les deux parties, l'intérêt principal estla rapidité du processus, comparée à la longueur des débats judiciaires ; la réduction des coûts de la procédure. Quel que soit l'avenir de la nouvelle loi sur l'action de groupe et des ajustements qui seront sûrement nécessaires, parions que les entreprises et les associations de consommateurs saisiront la chance qui leur est offerte de tester une alternative intelligente à des stratégies judiciaires longues et aléatoires.
