La fiscalité des entreprises est-elle devenue plus « juste » ?

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Selon le Trésor, le taux de taxation implicite des grandes entreprises reste toujours moins élevé que celui des PME mais l'écart se réduit
Selon le Trésor, le taux de taxation implicite des grandes entreprises reste toujours moins élevé que celui des PME mais l'écart se réduit (Crédits : Reuters)
Selon la direction du Trésor, les différences entre les charges fiscales des PME et des grandes entreprises se sont estompées depuis 2012. Les premières continuent néanmoins de payer plus d’impôts sur les sociétés que les secondes.

Les études réalisées et communiquées par le Trésor sont le plus souvent techniques et leurs sujets bien consensuels. Très - trop - rarement, leurs conclusions déchainent les passions et alimentent le débat économique et politique.

La dernière étude particulièrement marquante remonte à....juin 2011. Ses conclusions ? Les PME sont bien plus lourdement imposées que les grands groupes. Précisément, quand le taux implicite d'IS, correspondant au ratio entre l'IS et l'excédent nette d'exploitation - c'est-à-dire la valeur ajoutée retranchée des rémunérations, des impôts sur la production et de l'amortissement du capital physique -, s'élevait à 27,5% pour l'ensemble des entreprises, il grimpait à 39,5% pour les PME et chutait à 18,6% pour les grandes entreprises détaillait l' étude du Trésor.

Les PME nettement désavantagées

Pour expliquer cet écart, le Trésor avançait alors plusieurs éléments. D'une part, les grands groupes, qui ont un accès naturel au régime plus favorable de l'intégration fiscale, empruntent davantage que les TPE et les PME, ce qui leur permet de déduire les intérêts et frais financiers de leur impôt sur les sociétés (IS). D'autre part, elles utilisent davantage le crédit d'impôt recherche (CIR).

Une idée pour les candidats

A un an des élections des présidentielles, le Trésor fournissait bien involontairement aux candidats une occasion de donner leur avis sur ce point précis de la fiscalité des entreprises. François Hollande, le candidat socialiste suggérait de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d'affaires et du réinvestissement des bénéfices dans les fonds propres. Cette promesse est pour l'instant restée dans les cartons, principalement en raison de son coût, estimé à 2,2 milliards d'euros par an par l'Institut Montaigne.

De son côté, Nicolas Sarkozy prévoyait d'élargir l'assiette de l'IS, dont le taux aurait été réduit.

Le gouvernement a atteint son objectif

Trois ans plus tard, une autre étude du Trésor, dévoilée lors des Assises de la fiscalité lancée par Jean-Marc Ayrault le 29 janvier, indique que cet écart s'est fortement comblé depuis 2012. Il se serait réduit de six points exactement, le taux implicite acquitté par les grandes entreprises s'élevant désormais à 26% et celui des PME abaissé à 32%. Certes, ce résultat doit être relativisé, la nouvelle étude du Trésor distinguant les entreprises bénéficiaires soumises à l'IS des autres. Ce qui n'était pas le cas de l'étude publiée en 2011. Néanmoins, les différences s'estompent.

Parce que les PME ont vu leur charge fiscale reculer ? Austérité et redressement des comptes publics obligent, cette poussée de justice s'explique essentiellement par la multiplication des hausses de la fiscalité pesant sur les grands groupes. Citons notamment la limitation de la déduction des intérêts d'emprunts de l'IS, passée de 85% à 75% entre 2013 et 2014 à partir de 3 millions d'endettement, la réduction de l'exonération des plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation - la niche "Copé" - et la surtaxe de l'impôt sur les sociétés.

Une tendance lourde ?

Alors que le gouvernement étudie plusieurs pistes pour abaisser le poids de la fiscalité de l'ensemble des entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité, cette tendance peut-elle se prolonger jusqu'à la fin du quinquennat ? Ce n'est pas certain. Selon nos informations, la suppression de la surcotisation de l'IS aurait d'ores et déjà promise au patronat par Bercy lors des Assises de la fiscalité. Cette mesure serait intégrée au projet de loi de finances 2015. En vigueur depuis 2011 pour financer la réforme du régime des plus-values mobilières, cette surtaxe est acquittée par les entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. C'est-à- dire que seuls les grands groupes en bénéficieront.

 

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Commentaires
a écrit le 11/03/2014 à 10:33 :
Par quel miracle ?
a écrit le 11/03/2014 à 7:40 :
Ou alors ce sont les PME qui ce sont estompées!
Réponse de le 11/03/2014 à 10:21 :
L'augmentation du nombre de pages dédiées aux annoces légales dans les journaux va dans votre sens...
a écrit le 11/03/2014 à 0:52 :
Tout n'est pas mentionné ici des chemins de traverse que prend cette étude de Bercy. Mais ceux qui liront ce commentaire en comprendront quelques unes et c'est édifiant.
Donc notre élite fiscale nous explique qu'on est passé d'un différentiel de 20 points à 6 points en deux ans grâce à des mesures qui viennent d'être prises, mais dont on ne tient compte que pour celles qui réduisent ce différentiel.
Que par ailleurs on a retenu uniquement pour cette dernière étude les entreprises qui paient des impôts, excluant celles qui n'en paient pas parce qu'elles font des pertes, dans le cadre d'une étude étudiant l'équité de traitement face à l'impôt entre les acteurs "de base" (les PME) et les sociétés qui sont engagées activement dans la réduction de leur empreinte fiscale et alors même que parmi les principaux mécanismes de réduction de cette empreinte, la recherche d'une assiette nulle, voire négative est le Graal?
Ces gens sont sérieux?
Les derniers chiffres que j'ai eu sous les yeux me donnaient 8% d'imposition sur les groupes du CAC40, chiffre qui tombe à 4% quand on retire de la liste les groupes liés à l'état...
Réponse de le 11/03/2014 à 17:38 :
Entièrement d'accord
Et que dire alors du traitement des dividendes dans les SARL/SARLU...puisqu'il a augmenté de 20% pour la partie supérieure à 10% du capital. On me répondre il suffit de ne pas se verser de dividendes. Sauf qu'en tout état de cause ce qui n'est pas versé devient des réserves et on retrouvera l'imposition dans le boni de liquidation. Mais à part çà on est dans l'équité...
a écrit le 10/03/2014 à 19:17 :
"La fiscalité des entreprises est-elle devenue plus « juste » ?" La question posée est intéressante, le reste beaucoup moins
a écrit le 10/03/2014 à 17:49 :
Ma sarl n 'en a guère profité , et , à titre personnel l'année dernière restera dans les annales , genre massacre à la tronçonneuse : hausse des cotisations sociales de 11 %, charges sociales sur la quasi totalité des dividendes, suppression abattement fixe sur dividendes , baisse drastique des IK , + le régime de la fiscalité alourdie dont toute les classes moyennes ont bénéficié !
Réponse de le 11/03/2014 à 9:43 :
Et pourtant il semblerait que vous gagnez encore de l'argent sinon vous auriez fermé, il semblerait qu'il y a encore une belle marge.
Réponse de le 11/03/2014 à 10:19 :
Votre commentaire est à pleurer.
a écrit le 10/03/2014 à 16:52 :
... Auraient-ils penser que la baisse du taux d'imposition pouvait être liée à la baisse du résultat des PME ( lesquelles sont imposées pour 15 % jusqu'à 38120 ).
Donc: bénef. moins important -> taux d'imposition moins important...
Dans l'autre sens cela pourrait aussi vouloir dire que la recherche en France diminue ( vu que c'est le CIR qui est sensé diminué l'IS). A méditer...

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