Skype épinglé pour concurrence déloyale face aux opérateurs télécoms

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Deux ans après le rachat de Skype par Microsoft en mai 2011, l'ARCEP saisit la justice. (Photo : Reuters)
Deux ans après le rachat de Skype par Microsoft en mai 2011, l'ARCEP saisit la justice. (Photo : Reuters) (Crédits : Reuters)
Une enquête préliminaire a été ouverte sur le service téléphonique proposé par Microsoft via son logiciel Skype. Le groupe pourrait être soumis aux mêmes obligations de service public que les opérateurs comme Orange ou SFR.

Microsoft refuse de déclarer son service Skype comme opérateur de télécommunications en France, au même titre que SFR par exemple. Le groupe américain affirme qu'il n'est qu'un logiciel. Pourtant, il permet de communiquer depuis un ordinateur ou un smartphone connecté à internet, vers des téléphones fixes ou mobiles, à des tarifs très concurrentiels.

Esquiver les obligations de service public

En fait, le groupe Microsoft n'entend pas remplir les obligations de service public auxquelles sont soumis les opérateurs de téléphonie : permettre de passer des appels d'urgence, financer l'installation de cabines téléphoniques, la téléphonie fixe et la distribution d'un annuaire imprimé, ou encore collaborer avec les forces de l'ordre pour capter les conversations d'éventuels suspects. Les opérateurs "officiels" sont également soumis à des exigences de qualité. 

Microsoft a ignoré les injonctions de l'autorité française des télécoms

Microsoft a été saisi "plusieurs fois" par l'ARCEP, le gendarme français des télécoms. Selon les informations de L'Express, le directeur général de l'Autorité avait déjà dénoncé l'irrégularité de la situation en 2007, sans succès. Le procureur de la République de Paris, François Molins, a donc été saisi il y a un an par l'ARCEP et a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. L'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 euros pour non-respect de cette obligation.

Le groupe est déjà sous le coup d'un redressement fiscal

Interrogé par le New York Times, le porte-parole de l'ARCEP a également confirmé que ce statut rendrait Skype imposable sur ses revenus gagnés en France, même si cela n'est pas le but premier de l'Autorité. 

Or Microsoft est déjà en peine vis-à-vis du fisc français, qui lui réclame 600 millions d'euros, selon une estimation fournie par L'Express, suite à la perquisition de son centre de recherche et de ses bureaux en banlieue parisienne, à Issy-les-Moulineaux, en 2012. Le groupe, dont le siège européen est situé au Luxembourg, aurait déjà subi un redressement fiscal en 2010, et est en attente pour les exercices suivants.

Skype, Viber, Google, Whatsapp sont-ils des opérateurs ? 

D'autres services de communication pourraient également devoir se déclarer opérateurs de télécommunication. Whatsapp, récemment vendu à Facebook, qui va bientôt proposer des appels payants, ou Google et Viber, qui proposent déjà ce service, seraient concernés.

Qu'en disent les opérateurs "traditionnels" ? D'un côté, ils facturent les connexions mobiles qui permettent aux utilisateurs de ces services de se connecter à internet pour "skyper". Mais ils font également face à une concurrence accrue, à tel point que certains ont tenté d'empêcher leurs clients d'utiliser des services comme Skype sur leurs réseaux - ce qui va à l'encontre du principe de "neutralité du net". Le PDG de France Télécom, Stéphane Richard, a notamment critiqué la concurrence déloyale de logiciels comme Skype, qui revendique près de 300 millions d'utilisateurs connectés chaque mois.

Si la France obtient gain de cause, Microsoft pourrait être soumis aux obligations qui incombent aux opérateurs téléphoniques dans d'autres pays, notamment dans l'Union européenne.

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Commentaires
a écrit le 13/03/2014 à 12:59 :
Ces gens-là téléphonent depuis leur travail et " volent " leur Patrons...
Il faut mettre un terme à ces excès...:-)
a écrit le 13/03/2014 à 12:56 :
Oui , tous ces groupes privés sont des opérateurs. Ils sont américains , en plus...Il faut , il est impératif et JUSTE de les faire payer un MAX.
En plus , ces groupes font de l'optimisation , c'est à dire évasion FISCALE.
Le devoir du Législateur , quelque pénible qu'il soit est donc de les taxer.
a écrit le 13/03/2014 à 11:23 :
pour régler le problème, il suffit de créer une taxe sur les logiciels de téléphonie, une haute autorité de taxation et une commission pour faire un rapport sur le sujet.
a écrit le 13/03/2014 à 10:03 :
En tout cas, skype rend un service irremplacable pour ceux dont les proches sont à l'autre bout du monde.
a écrit le 13/03/2014 à 8:27 :
Faut bien finacer les 100 000 de Villepin, les organismes de detournement des deputes, les seigneurs du senat...j arrete car je sens la colere montee....
a écrit le 13/03/2014 à 3:19 :
Les créatifs de Bercy sont de nouveau à l’œuvre. Dès qu'il s'agit de trouver des moutons à tondre ils débordent d'imagination mais avec Skype ils risquent de tomber sur un os, et un gros parce que Skype dispose déjà de la technologie lui permettant d'anonymiser, de tunneliser et de chiffrer la VOIP de façon à rendre impossible à identifier et à distinguer un appel filaire ou mobile d'un appel VOIP.
a écrit le 12/03/2014 à 18:51 :
Saviez vous que la livebox comportait 4 accès masqués en plus de l'accès officiel par défaut "admin"?
Que les nouvelles versions de livebox ne permettent plus d'accéder au code programme pourtant open source?
Orange aurait-il quelque chose à cacher? Un annuaire papier peut-être! inclus dans la livebox! Ou la possibilité de brancher une cabine téléphonique près de chez vous sur votre livebox!? Qui sait!?
Réponse de le 12/03/2014 à 20:54 :
Accès cachés? c'est à dire par Telnet?
a écrit le 12/03/2014 à 18:44 :
tiens, mon post a disparu des écrans après un court séjour?
Pourtant tout était vrai
a écrit le 12/03/2014 à 18:41 :
...quand l’accès internet était gratuit? (Libertysurf, etc)
Internet est payant maintenant!? Je croyais qu'internet était indépendant des opérateurs!
On m'aurait menti à l'insu de mon plein gré!?
Comment se fait-il que nous ne pouvons pas accéder au réseau internet sans l'obligation d'un FAI
C'est comme d'hab. quoi! Au début, c'est gratuit jusqu'à ce que des bandits fassent mainmise et rackettent avec la bénédiction de l'Etat! mais qui est derrière tout ça!?
Ah c'est l'Etat? donc c'est comme pour les jeux de hasard interdits par la loi? C'est interdit mais ça rapporte 80 millions d'euros par jour...Évidemment!
a écrit le 12/03/2014 à 18:04 :
Effectivement, les obligations de services publics etc....., je ne pensais pas que l'on pouvez se foutre de la gueule du monce à ce point. Je n'ai pas de portable mais je ne trouve plus non plus de cabine dans les villages. Il y a en ville à un tarif scandaleux. L'annuaire, je n'en reçois plus depuis des années. Les forces de l'ordre, c'est quoi cette demande de délation digne d'un autre temps, ils savent se débrouiller par eux mêmes, etc... Bref, ces exemples sont mauvais.
a écrit le 12/03/2014 à 17:46 :
Évidemment que Skype n'est qu'un logiciel ! Il va être difficile de prouver que c'est un "opérateur"... Cet épisode montre une fois encore l’archaïsme français actuel...
a écrit le 12/03/2014 à 17:30 :
les lobbies politico-affairistes rejettent toute innovation qui changerait leurs modèles économiques; schizophrénie ou pourrissement des responsables qui travaillent à protéger à grands coups de matraquages fiscaux et législatifs les mono/oligopoles de "l'Elite" autoproclamée de tous bords (Telecom, média presse, vidéo, music, etc.) au détriment des consommateurs/contribuables; la téléphonie ne vaut plus rien; point. ne plus s'étonner de lire des titres comme "La France victime de la fuite des cerveaux"; les cerveaux et l'éthique ont fuit la carrière politique depuis bien longtemps; le mépris du peuple devrait se payer un jour; quand le citoyen électeur daignera se réveiller, conclura par lui-même, pour traduire tout ça dans son choix de vote. on peut toujours rêver encore un peu.
a écrit le 12/03/2014 à 16:13 :
France Telecom n'existe plus depuis bientôt 1 an, ça fait pas très sérieux dans l'article.
Réponse de le 12/03/2014 à 18:27 :
oui mais on connait la politique d'Orange, ils changent de nom pour effacer la très mauvaise image de marque qu'ils ont à cause de leurs arnaques.
Ainsi, Only, MVNO utilisant le réseau orange a commencé en étant Outremer Télécom puis OOL ensuite Only et maintenant la taille du logo Only devient ridiculement petite en regard d'autres logos ou marque de leurs produits.
Donc France Télécom reste France Télécom quelque soit son, ou ses nouveaux noms!
a écrit le 12/03/2014 à 15:59 :
Lorsque nous faisions de la VoIP avant Free, les ingénieurs d'Orange (à l'époque France Télécom ) sont passés chez nous pour évaluer nos produits (modem ancêtre des Box actuelles) et nous ont dit après une semaine de test , de discussions et de présentation, mot pour mot : "La VoIP est une technologie mort-née"...
Réponse de le 12/03/2014 à 23:38 :
Déjà en 1993, les brillants ingénieurs des PTT/France Télécom expliquaient aux constructeurs américains leur stratégie de passage de X25 à l'ATM et ne voyaient pas d'avenir à l'IP...
a écrit le 12/03/2014 à 15:36 :
Il y aussi Face Time chez Apple. Je l'ai sur mon Ipad3.
Réponse de le 12/03/2014 à 19:22 :
Sauf erreur de ma part Facetime ne fonctionne que de produit Apple à Apple et ne fonctionne que en Wifi. Difficile de comparer ça a un service telephonique
Réponse de le 15/03/2014 à 12:12 :
FaceTime fonctionne aussi en 3G. Mais c est vrai qu il faut un Apple
a écrit le 12/03/2014 à 14:23 :
... dès que c gratuit les opérateurs français qui nous prenne pour des vaches à lait depuis trop longtemps se sentent en danger ... et ils attaques ... et les juges les suivent ! je pense qu'une fois le centre de R&D fermé en région parisienne ... ils feront moins les malins nos juge !!! je dis pas que parceque tu crés de l'emploi tu peux te soumettre à tes obligations fiscales ... Mais (y a toujours un mais) quand les employés de ce centre seront au chomage, faudra leur donner leur alloc .... pour un annuaire papier que personne utilise ? pour des cabines téléphoniques ? (ca fait 10 ans qu'on en voit plus ???!!!)
a écrit le 12/03/2014 à 13:50 :
c'est idiot, skype un système bien plus ancien que free ,sfr ou bouygues et permet depuis extrèmement longtemps de communiquer gratuitement.
A partir du moment ou on paye un abonnement on a le droit de se servirdu matériel .
Réponse de le 12/03/2014 à 15:18 :
SFR est née en 1988, il y a 24 ans, Windows en était encore à sa version 2.1 :-)))
Il allait falloir attendre encore 5 ans pour avoir une version 16 bits supportant les réseaux grâce à un produit tiers et 8 ans pour la première version 32 bits supportant les réseaux.
a écrit le 12/03/2014 à 13:48 :
"" financer l'installation de cabines téléphoniques, la téléphonie fixe et la distribution d'un annuaire imprimé "" heu.. là c' est de l' esbrouffre france telecom non ?
a écrit le 12/03/2014 à 13:45 :
Elle est où la concurrence déloyale d'un logiciel de voix sur IP qui ne permet pas de recevoir d'appels émis depuis une ligne de téléphone? Skype n'est par conséquent pas un opérateur téléphonique.
Réponse de le 12/03/2014 à 14:49 :
C'est parfaitement faux le commentaire de CRC32, on peut parfaitement être appelé d'une ligne fixe ou mobile sur Skype.
Réponse de le 12/03/2014 à 14:51 :
Skype permet d'appeler des fixes et des portables. c'est pour ça
Réponse de le 12/03/2014 à 15:49 :
A partir du moment ou l'on peut appeler une ligne téléphonique depuis un poste (informatique, IP, etc.) situé en France ou être appelé, c'est de la téléphonie.

Donc financement du service universel, obligation de répondre aux demandes de la justice (écoutes, "fadettes", etc.), obligation de pouvoir appeler gratuitement le 15/17/18/112/115/etc. avec reroutage vers le bon centre (parce que le Samu Parisien pour un appel passé depuis la polynésie ou depuis la Corse :) )...
Réponse de le 12/03/2014 à 17:47 :
@Jemerenseigneavantdeposter

C'est nouveau Skype attribue des numéros de téléphones à ses utilisateurs pour être appelé?
Réponse de le 12/03/2014 à 17:56 :
@toto

Une ligne de téléphone cela suppose l'attribution d'un numéro pour être contacté. Il ne me semble pas que ce soit le cas pour Skype. Depuis quand appeler depuis une cabine téléphonique cela fait de vous le titulaire d'une ligne de téléphone? Vous n'êtes que propriétaire du crédit de la carte, ni plus ni moins. De plus, les cabines de téléphones sont financées par une taxe prélevée sur chaque appel, de même que les annuaires papiers ne sont plus imprimés. Ce qui est visiblement dérangeant pour le gouvernement Hollande, c'est l'impossibilité de mettre sur écoute une conversation Skype sans passer par la NSA!
Réponse de le 12/03/2014 à 18:04 :
Oui bien sûr, quasiment depuis que Skype existe, Skype ce n'est pas qu'un bout de logiciel, ils ont moult clients, il se dit qu'au niveau mondial il y a plus de trafic international via Skype que via les opérateurs, dont d'ailleurs la plupart ne possèdent plus de façon directe, d'infrastructure internationale. Celles ci appartiennent à des consortiums ou sont possédés directement par les OTT. Donc Skype est moins autant un opérateur qu'un pauvre SFR/Orange qui sont les ploucs locaux par rapport aux OTT.
Réponse de le 13/03/2014 à 13:44 :
Faut te culturer un peu mon pauvre CRC. Ca s'appelle Skype-In et Skype-Out. Et ca existe depuis un paquet d'années...
Réponse de le 13/03/2014 à 21:47 :
@SHA-1

Je connais déjà Skype-In/Skype-Out et cela ne concerne que des connexions IP... Si vous avez un lien indiquant l'attribution d'un numéro de téléphone associé à son compte Skype je suis preneur! (pour ma culture générale)

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