Annoncée en novembre lors de la présentation de la " Nouvelle donne pour l'innovation ", l'extension à l'innovation des missions de la médiation des relations inter-entreprises est désormais officielle. Elle a été confirmée ce jeudi par Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, et Fleur Pellerin, la ministre déléguée aux PME et à l'Innovation.
Cette mission complète un portefeuille déjà bien fourni puisque cette médiation à l'origine dédiée aux questions industrielles a vu son activité élargie à l'ensemble des secteurs économiques, notamment la santé, le BTP et les services, dont la grande distribution.
Concrètement, quelle sera la nature exacte de cette nouvelle mission confiée à Pierre Pelouzet, le médiateur des relations-entreprises ?
Elle ne diffèrera pas réellement des actions déjà en cours de la médiation. Elle se focalisera spécifiquement sur les litiges liés à l'innovation. Et ils peuvent être nombreux. Les entreprises, petites et grandes, pourront toujours saisir individuellement et collectivement la médiation pour protéger leur propriété intellectuelle et industrielle, pour que les transferts de technologie entre les entreprises innovantes et les acteurs publics ou privés ne se transforment pas en pillage pur et simple. Les entreprises pourront également saisir la médiation s'ils estiment que leurs brevets ne sont pas respectés par la concurrence ou par un donneur d'ordre.
Pierre Pelouzet et son équipe de 45 médiateurs à Paris et en Province se voient également confier la mission d'accompagner les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) et de son extension, le crédit d'impôt innovation (CII) dont l'instruction fiscale est parue en novembre, un an après sa création. Ils devront aider les entreprises à obtenir un rescrit fiscal, jusqu'ici délivré par l'administration fiscale, le Service des impôts des entreprises (SIE), Bpifrance, la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) et l'Agence nationale de la recherche (ANR).
D'un point de vue juridique, le rescrit est une prise de position formelle de l'Administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse définitive opposable à l'Administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. Or, un rescrit dont l'obtention a toujours été délicate à obtenir, donc longue.
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La médiation devra aussi aider les entreprises qui veulent s'assurer que leurs dépenses sont éligibles à ces dispositifs. Ce ne sera pas la partie la plus facile. Si la définition des dépenses éligibles au CII est claire - il s'agit des dépenses de design, de conception de prototypes et installations pilotes - celle qui précise les dépenses éligibles au CIR est beaucoup plus floue. Résultat, les entreprises et l'administration fiscale sont souvent en désaccord, ce qui se traduit par une forte corrélation entre bénéfice du CIR et redressement fiscal.
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Enfin la médiation devra veiller au bon respect de la convention " commande publique innovante ". Signée entre acheteurs publics et privés, celle-ci a fixé comme objectif que 2 % de la commande publique se fasse d'ici à 2017 auprès d'entreprises innovantes. Comment ? En accélérant le rapprochement des services achats de l'Etat et des start-up, fragiles financièrement et qui, par conséquent, réclament des réponses rapides de l'Etat lorsqu'une commande est en jeu.
