Le chiffre est rond : 70. C'est le nombre d'impositions locales dont les entreprises sont susceptibles d'être redevables explique le Conseil des prélèvements obligatoires placé sous la tutelle de la Cour des comptes dans un rapport intitulé "Fiscalité locale et entreprises".
" Une partie d'entre elles constitue des impositions réellement locales, pour un produit annuel de l'ordre de 43 milliards d'euros ; l'autre partie relève davantage d'impositions nationales qui sont affectées aux collectivités territoriales, à hauteur d'un produit annuel de l'ordre de 16 milliards d'euros. Par ailleurs, ont été recensées des impositions locales pour lesquelles les systèmes d'information de l'administration fiscale ne permettent pas de distinguer la part assumée par les redevables entreprises de celle des redevables ménages ", détaille le rapport.
Présenté par Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes à l'Assemblée nationale ce mardi après-midi, ce rapport ne se contente pas de faire l'inventaire de la fiscalité locale. Après une étude de la contribution économique territoriale (CET), remplaçante de la taxe professionnelle depuis 2010, que le rapport juge pertinente et cohérente car elle maintient le lien entre l'entreprise et son territoire, le Conseil remet en cause la gouvernance de la fiscalité locale.
La chasse aux petites taxes pourrait être bientôt ouverte
" Après l'introduction de la CET, les évolutions envisageables de la fiscalité locale des entreprises sont à chercher principalement dans la voie d'une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement et dans celle d'une rationalisation du nombre d'impositions et de leur simplification, lesquelles s'inscriraient dans les orientations nationales actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement ", suggère le rapport. Sur ce dernier point, le Conseil estime qu'une étude du " bien-fondé " de ces petites taxes devrait être mené " en tenant compte toutefois des situations locales ".
Ce dossier a été ouvert lors des Assises de la fiscalité qui se sot ouvertes en janvier. Publié en mars, un rapport de l'Inspection générale des finances (GF) a recensé 192 petites taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions par an. Leur produit total s'élève à 5,3 milliards d'euros. Le gouvernement s'est engagé à en réduire le nombre.
Enfin, le rapport juge nécessaire une clarification du rôle assigné premier assigné à la fiscalité locale des entreprises qui jusqu'ici d'assurer un financement stable et pérenne aux collectivités territoriales ou favoriser la compétitivité des entreprises. En clair, la fiscalité locale doit-elle assurer un financement dynamique et stable aux collectivités territoriales ou doit-elle devenir une fiscalité en phase avec le cycle économique, capable de s'adapter aux facultés contributives des contribuables ? Le débat est ouvert.
